Au sujet de RHDCC| Nos bureaux| Programmes et services| Index A à Z Le 22 mars 2005 POUR DIFFUSION IMMÉDIATE 05-16 OTTAWA (ONTARIO) - L'honorable Joe Fontana, ministre du Travail et du Logement, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, le 17 e rapport annuel sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi. " L'équité en matière d'emploi est un élément fondamental du programme d'inclusion sociale du gouvernement fédéral, a déclaré le ministre Fontana. Le gouvernement du Canada s'est engagé à promouvoir le droit de tous les Canadiens à l'égalité dans le milieu de travail et dans la société et à faire en sorte que la composition de la main-d'¿uvre soit équitable et représentative, comme on l'a annoncé récemment dans le plan d'action du Canada pour combattre le racisme. La Loi sur l'équité en matière d'emploi continue d'être une loi efficace et pertinente qui reflète la diversité et l'inclusion de la main-d'¿uvre au Canada, alors que nous nous tournons vers l'économie du XXIe siècle ", a ajouté le ministre Fontana. Le gouvernement du Canada poursuit ses efforts pour appuyer l'équité en matière d'emploi grâce au plan d'action qu'il a annoncé récemment pour lutter contre le racisme : Un Canada pour tous : Plan d'action du Canada contre le racisme. Ce plan comprend un élément relatif au milieu de travail, qui relèvera du Programme du travail et qui vise à promouvoir des lieux de travail équitables et à éliminer les obstacles discriminatoires des marchés du travail du Canada. La Loi vise à supprimer les obstacles auxquels se heurtent, dans le milieu de travail, les quatre groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les minorités visibles et les personnes handicapées. De plus, elle oblige les ministères et les organismes fédéraux, les employeurs privés de compétence fédérale et les sociétés d'État ayant au moins 100 employés à mettre en ¿uvre l'équité en matière d'emploi. Selon le rapport annuel de 2004, la Loi a donné de bons résultats en 2003, dans les secteurs de compétence fédérale, c. à d. que la participation des quatre groupes désignés y est demeurée stable. Depuis qu'on a commencé à recueillir de l'information à ce sujet, en 1987, la situation des groupes désignés s'est améliorée sur le plan de l'emploi. La représentation des femmes a augmenté de 7,6 p. 100, celle des minorités visibles de 154 p. 100, celle des Autochtones de 150 p. 100 et celle des personnes handicapées de 45 p. 100. En 2003, cependant, la représentation des minorités visibles a crû, mais celle des Autochtones n'a pas changé et celle des personnes handicapées a légèrement fléchi, passant de 2,4 p. 100 en 2002 à 2,3 p. 100 en 2003, comme celle des femmes, qui est passée de 44,4 p. 100 à 44 p. 100. " Les employeurs croient que l'équité en matière d'emploi est non seulement un principe moral, mais aussi un principe de saine gestion dans une économie mondialisée, a indiqué le ministre Fontana. En raison de la pénurie de main-d'¿uvre qui s'accentue au Canada, nous devons poser un regard neuf sur les talents existants de nos citoyens et de tous les nouveaux citoyens - parce que leurs compétences et leurs connaissances sont nécessaires pour créer la main-d'¿uvre de demain ", a ajouté le ministre Fontana. Dans le Rapport, on constate également que même si la fonction publique fédérale emploie plus de femmes, d'Autochtones et de personnes handicapées que le secteur privé de compétence fédérale, il reste du travail à faire pour améliorer la situation des membres des minorités visibles. Le Rapport annuel de 2004 fait état de 458 rapports d'employeurs de compétence fédérale comptant plus de 620 000 employés. Il comprend à la fois une synthèse de ces rapports et une analyse des données fournies en 2003. La Loi sur l'équité en matière d'emploi est gérée par le Programme du travail du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui a pour mandat de promouvoir un milieu de travail équitable, sécuritaire, sain, stable, coopératif, productif, contribuant ainsi au mieux être social et économique de tous les Canadiens. - 30 - Le Rapport annuel de 2004 sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi sera affiché sur le site Web du Programme du travail au : http://www.rhdcc.gc.ca Renseignements : Peter Graham Directeur des communications Cabinet du ministre du Travail et du Logement (819) 953-5646 PROGRAMME DU TRAVAIL Document d'information Rapport annuel de 2004 sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi La Loi sur l'équité en matière d'emploi oblige les ministères et les organismes fédéraux ainsi que les employeurs privés de compétence fédérale ayant 100 employés ou plus (y compris les sociétés d'État), à soumettre un rapport sur leur effectif pour le 1er juin de chaque année. Le rapport de 2004 décrit les progrès que ces employeurs ont accompli en 2003 en ce qui concerne la représentation, l'embauche et la promotion des femmes, des Autochtones, des membres des minorités visibles et des personnes handicapées (appelés aussi les quatre groupes désignés). Principales constatations pour 2003 La représentation des minorités visibles a augmenté, celle des Autochtones est demeurée constante, tandis que celles des femmes et des personnes handicapées ont légèrement diminué. Selon les principales constatations du rapport, les employeurs continuent de faire des progrès. Représentation Voici une comparaison de la représentation de chaque groupe désigné dans la main-d'¿uvre en 2002 et en 2003 : La représentation des membres des minorités visibles a augmenté : elle est passée de 12,2 p. 100 en 2002 à 12,7 p. 100 en 2003. La représentation des Autochtones est restée à 1,7 p. 100, son taux le plus élevé depuis 1987 où il était inférieur à 0,7 p. 100. La représentation des femmes a légèrement diminué, passant de 44,4 p. 100 en 2002 à 44,0 p. 100 en 2003. La représentation des personnes handicapées a baissé. Elle était de 2,4 p. 100 en 2002 et elle est descendue à 2,3 p. 100 en 2003. Possibilités d'emploi Les progrès en matière de possibilités d'emploi (embauche et promotion) ont varié en 2003 : Les employeurs ont engagé 77 200 membres des groupes désignés en 2003, comparativement à 83 700 en 2002. Cette diminution est attribuable à plusieurs facteurs, comme des licenciements chez plusieurs gros employeurs. Les membres des groupes désignés ont obtenu 40 700 promotions en 2003, soit le nombre le plus faible depuis 1993. Ce recul peut être attribué à la réduction des effectifs et à la restructuration des entreprises, surtout dans les secteurs des communications et des transports. La part des femmes a diminué sur les deux plans en 2003 : elles ont obtenu 36,3 p. 100 des embauche comparativement à 39,1 p. 100 en 2002 et 52,8 p. 100 des promotions, comparativement aux 53,5 p. 100 de 2002, mais cette dernière baisse est minime. Le taux d'embauche des Autochtones n'a pas changé : il s'est maintenu à 1,9 p. 100 en 2003. Leur taux de promotions est resté le même aussi, soit 1,7 p. 100. Pour les personnes handicapées, le taux d'embauche est passé de 1,0 p. 100 en 2002 à 1,1 p. 100 en 2003, mais leur part des promotions a baissé, passant de 2,0 p. 100 en 2002 à 1,9 p. 100 en 2003. Quant aux membres des minorités visibles, leur taux d'embauche a augmenté en 2003 : il s'est élevé à 12,9 p. 100, comparativement à 12,8 p. 100 en 2002. Leur part des promotions a augmenté, passant de 15,2 p. 100 en 2002 à 16,4 p. 100 en 2003. Mars 2005 PROGRAMME DU TRAVAIL Document d'information Rapport annuel de 2004 sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi Aperçu de la Loi La mise sur pied par le gouvernement fédéral de la Commission d'enquête sur l'égalité en matière d'emploi a été annoncée par le ministre Lloyd Axworthy le 27 juin 1983. L'expression " équité en matière d'emploi " a été forgée par la juge Rosalie Silberman Abella, commissaire en charge de la Commission, pour décrire le processus typiquement canadien devant mener à l'égalité en matière d'emploi. Le gouvernement du Canada a adopté la première Loi sur l'équité en matière d'emploi en 1986. À la suite de l'examen parlementaire réalisé en 1995, une nouvelle version de la Loi est entrée en vigueur en octobre 1996. Contrairement au modèle adopté par les États Unis, le processus canadien n'est pas basé sur des quotas et exige l'élimination des obstacles à l'emploi et l'avancement des membres des groupes désignés sans que les employeurs soient obligés d'atteindre des objectifs quantitatifs. Les employeurs canadiens sont tenus de procéder à une analyse de leur effectif et on s'attend à ce qu'il réduisent les écarts en ce qui concerne la représentation des membres des quatre groupes désignés en se basant sur les données tirées du recensement sur la disponibilité sur le marché du travail dans leur région de recrutement. Cette Loi a pour objet : de réaliser l'égalité en milieu de travail en éliminant les obstacles à l'emploi; de corriger les désavantages quant à l'emploi qui existent pour les quatre groupes désignés : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles; de donner effet au principe selon lequel l'équité en matière d'emploi signifie plus que traiter les gens de la même manière; il exige également que l'on adopte des mesures spéciales et que l'on procède à des aménagements adaptés aux différences Cette Loi s'applique aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale (y compris les sociétés d'État) ayant 100 employés ou plus, à la fonction publique fédérale et aux employeurs distincts. Le Programme de contrats fédéraux (PCF) vise les employeurs assujettis à la législation provinciale qui comptent 100 employés ou plus et qui ont obtenu un contrat du gouvernement fédéral d'une valeur de 200 000 $ ou plus. Les effectifs totaux visés par la Loi et le Programme de contrats fédéraux représentent plus de deux millions de personnes ou 13 pour cent de la population active du Canada. Les employeurs visés par la Loi se répartissent en quatre groupes : Le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi vise actuellement 458 sociétés du secteur privé sous compétence fédérale et sociétés d'État qui employaient environ 620 000 personnes en 2003. Le Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi (PCF) vise actuellement 950 employeurs privés dont les effectifs combinés s'élevaient à 1,4 millions de personnes en 2003. Les employeurs distincts comprennent 16 organismes de services spéciaux du gouvernement fédéral qui employaient près de 80 000 personnes en 2003. La fonction publique fédérale englobe 71 ministères, organismes et commissions fédéraux qui employaient quelque 163 000 personnes en 2003. Cette Loi exige que chaque employeur : procède à une enquête sur son effectif; mène une analyse de son effectif; procède à un examen des systèmes d'emploi que prévoient ses politiques et pratiques en matière de ressources humaines; consulte les représentants de ses employés en ce qui a trait à son plan d'équité en matière d'emploi; facilite l'adaptation des quatre groupes désignés grâce à l'adoption de mesures positives; dresse un plan d'équité en matière d'emploi qui prévoit des objectifs numériques à court et à long terme afin de combler les écarts quant à la représentation des différents groupes; rende compte chaque année au ministre du Travail pour le 1er juin; se soumette à une vérification de la Commission canadienne des droits de la personne. Conformité Conformément à la Loi, la Commission canadienne des droits de la personne a pour mandat de procéder à des vérifications sur place des employeurs afin de déterminer s'ils se sont acquittés de leurs obligations en vertu de la Loi. Dans le cadre du Programme de contrats fédéraux, le ministre du Travail est responsable de la vérification de l'équité en matière d'emploi chez les employeurs ayant obtenu un contrat du gouvernement fédéral. Examen obligatoire La Loi prévoit un réexamen des dispositions législatives tous les cinq ans. Aux termes de l'article 44, il est nécessaire de procéder à un examen global des dispositions et du fonctionnement de la Loi, y compris de l'effet de ses dispositions. Cette Loi fera l'objet d'un examen en 2006. Mars 2005
