OTTAWA, le 3 mars 2005 -- Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, a annoncé aujourd'hui qu'il exerce ses pouvoirs, sous le régime des dispositions du Code criminel relatives à la révision des condamnations, pour prescrire un nouveau procès dans le cas de James Patrick Driskell. M. Driskell a été condamné à Winnipeg, en juin 1991, pour le meurtre au premier degré de Perry Dean Harder, à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. En octobre 2003, l'avocat de M. Driskell a présenté une demande de révision dûment remplie au ministre de la Justice, conformément aux articles 696.1-696.6 du Code criminel. En novembre 2003, un juge de la Cour du banc de la Reine du Manitoba a accordé un cautionnement à M. Driskell en attendant la décision du Ministre. M. Cotler a déclaré : « J'ai conclu qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite dans le cas de M. Driskell. Par conséquent, j'accepte la demande de révision, j'annule la condamnation et j'ordonne la tenue d'un nouveau procès. » Le ministre de la Justice a souligné qu'il avait tenu compte de divers facteurs importants pour exercer ce pouvoir de révision rarement utilisé, y compris ce qui suit : En 2002, une analyse d'ADN de cheveux a permis de réfuter effectivement les preuves d'expert présentées par le ministère public au procès de M. Driskell selon lesquelles trois cheveux trouvés dans un véhicule lui appartenant étaient ceux de la victime. L'analyse d'ADN a permis d'établir clairement que les cheveux n'étaient pas ceux de la victime, de sorte qu'un élément de preuve important sur lequel le jury s'était fondé n'était pas exact. Le ministère public avait passé sous silence le fait que ses deux témoins clés - Reath Zanidean et John Gumieny - qui avaient affirmé dans leur témoignage que M. Driskell avait planifié le meurtre, avaient reçu des sommes importantes en contrepartie. Le droit de M. Driskell à la pleine divulgation et son droit de contester la crédibilité des témoins clés a donc été ainsi brimé. Pendant 11 ans après le procès de M. Driskell, le ministère public a omis de divulguer des renseignements selon lesquels M. Zanidean avait probablement fait un faux témoignage lors du procès. Pendant dix ans, la police de Winnipeg a omis de divulguer un rapport d'enquête sur le meurtre, qui comprenait des renseignements importants et pertinents qui auraient été utiles pour la défense de M. Driskell. Depuis le procès de M. Driskell, les deux témoins clés du ministère public (Zanidean et Gumieny) se sont soit rétractés soit ont menacé de se rétracter en ce qui a trait à la participation de M. Driskell au meurtre. L'omission de divulguer ces renseignements à la défense ne constituait pas seulement une violation de l'obligation constitutionnelle de divulguer la preuve, mais cette information ébranlait grandement la crédibilité de ces témoins clés. M. Cotler a souligné que ces nouveaux éléments pris dans leur ensemble et pondérés ont « manifestement nié à M. Driskell le droit à une audition complète et équitable. Ils ont tellement porté préjudice à l'équité du procès initial et à la validité de la condamnation initiale que le seul recours approprié est d'annuler la condamnation et d'accorder un nouveau procès. » Pour qu'une demande de révision soit fructueuse, le ministre de la Justice doit, de par la loi, être convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Dans ce cas, le Ministre peut accorder l'un des deux recours suivants : prescrire un nouveau procès ou renvoyer la cause devant la cour d'appel pour audition comme s'il s'agissait d'un nouvel appel. Lorsqu'il rend une décision visant une demande de révision, le Ministre ne décide pas de la culpabilité ou de l'innocence de la personne en cause. Le Ministre n'a pas le pouvoir juridique d'arriver à une telle conclusion. Le Ministre renvoie simplement la cause devant un tribunal lorsqu'il a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Il incombe finalement aux tribunaux de décider de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé. Le Ministre a pris sa décision dans la cause de M. Driskell après avoir examiné le rapport d'enquête et les conseils du Groupe de révision des condamnations pénales (GRCP) du ministère de la Justice, les soumissions de l'avocat de M. Driskell et du procureur général du Manitoba, ainsi que les recommandations de M. Bernard Grenier, son conseiller spécial sur le processus de révision des condamnations pénales. Pour de plus amples renseignements sur les demandes de révision auprès du Ministre et sur le processus de révision des condamnations, veuillez vous rendre sur le site du Groupe à l'adresse suivante (http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/ccr/index.html). Au mois de janvier, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice ont publié un rapport important sur la prévention des erreurs judiciaires. Rédigé par un comité composé de policiers et de procureurs chevronnés de tout le pays, le rapport contient une série de recommandations à l'intention des corps policiers et des procureurs sur la façon d'empêcher les condamnations injustifiées. Le rapport est disponible sur le site suivant : http://canada.justice.gc.ca/fr/dept/pub/hop. - 30 - Rens.: Denise Rudnicki Directrice des communications Cabinet du ministre de la Justice (613) 992-4621 Bureau des relations avec les médias Ministère de la Justice du Canada (613) 957-4207
