No H033/05 À publier le 14 mars 2005 PROJET DE MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES POUR L’AVIATION D’AFFAIRES OTTAWA — Le ministre des Transports Jean-C. Lapierre a annoncé aujourd’hui un projet de modification du Règlement de l’aviation canadien qui permettra à la Canadian Business Aviation Association d’adopter une nouvelle approche en ce qui concerne la surveillance de la sécurité auprès des exploitants privés d’avions d’affaires. Les services d’aviation d’affaires n’ont pas de tarifs passagers et ne sont pas offerts au public canadien. Plusieurs compagnies exploitent leur propre aéronef pour le transport de leurs employés ou d’employés de leurs filiales. En vertu des modifications proposées, l’Association pourrait délivrer un certificat d’exploitation privée et surveiller les activités du titulaire du certificat. Dans le cadre du régime proposé, Transports Canada demeurerait responsable de la réglementation, et les exploitants seraient toujours tenus de se conformer à tous les règlements et à toutes les normes applicables. Cela comprend les règles générales de vol comme les règles de vol à vue et les règles de vol aux instruments; les normes météorologiques, les normes sur la masse et le centrage, et les normes de navigabilité; ainsi que les exigences médicales et les exigences relatives à la délivrance des licences. Le Ministère continuerait aussi de surveiller les activités de l’Association, y compris ses systèmes, ses procédures et ses processus. « Transports Canada est déterminé à recourir de façon efficace à toutes les approches modernes disponibles pour assurer et accroître la sécurité du réseau canadien de transport », a déclaré M. Lapierre. « Le nouveau système de surveillance de la sécurité de l’aviation d’affaires permet non seulement à la Canadian Business Aviation Association de disposer d’une plus grande latitude, mais il permet aussi aux exploitants de jouer un rôle plus direct en ce qui concerne la gestion de leurs propres systèmes de sécurité. » Les modifications proposées permettraient aussi aux exploitants d’élaborer des programmes de formation, des procédures d’exploitation et des manuels connexes en fonction de leurs besoins particuliers. Au cours de la première année de la mise en place du nouveau régime, l’Association procéderait à une vérification du système de gestion de la sécurité de chaque exploitant. Transports Canada a collaboré avec la Canadian Business Aviation Association à l’élaboration, pour le milieu de l’aviation d’affaires, d’une approche axée sur le rendement en matière de sécurité qui fournira un niveau de sécurité comparable ou supérieur à celui du programme actuel. Le milieu de l’aviation d’affaires regroupe les exploitants de compagnies privées, mais n’inclut pas les exploitants aériens commerciaux. La Canadian Business Aviation Association a été créée en 1962 pour représenter les intérêts des propriétaires et des exploitants d’avions d’affaires. La contribution de l’Association aux diverses questions rattachées à la réglementation et à l’exploitation des avions d’affaires est considérable. Les modifications réglementaires proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 12 mars 2005. Les parties intéressées ont 30 jours pour formuler des commentaires. On trouvera ci-joint un document d’information sur la sécurité de l’aviation d’affaires. - 30 - Personnes-ressources : Irène Marcheterre Directeure des communications Cabinet du Ministre, Ottawa (613) 991-0700 Lucie Vignola Communications Transports Canada, Ottawa (613) 993-0055 Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca. Abonnez-vous aux communiqués de presse et aux discours à apps.tc.gc.ca/listserv/ et restez au fait des dernières nouvelles de Transports Canada.; Ce communiqué est disponible en formats substituts pour les personnes ayant une déficience visuelle. INFORMATION SÉCURITÉ DE L’AVIATION D’AFFAIRES Plusieurs compagnies exploitent leur propre avion pour le transport de leurs employés ou d’employés de leurs filiales. Les services d’aviation d’affaires n’ont pas de tarifs passagers et ne sont pas offerts au public canadien. Cependant, les avions d’affaires sont aujourd’hui à ce point perfectionnés que leur exploitation est désormais réglementée en vertu de sections particulières du Règlement de l’aviation canadien. Le Canada est le seul pays au monde à disposer d’exigences supplémentaires pour l’aviation d’affaires. Transports Canada a proposé des modifications réglementaires pour permettre à la Canadian Business Aviation Association, qui représente les intérêts de plusieurs propriétaires et exploitants d’avions d’affaires, de délivrer des certificats pour l’exploitation d’aéronefs canadiens par des particuliers et de surveiller leurs activités. En vertu du régime proposé, Transports Canada demeurerait responsable de la réglementation, et les exploitants seraient toujours tenus de se conformer à tous les règlements et à toutes les normes applicables. Cela comprend les règles générales de vol comme les règles de vol à vue et les règles de vol aux instruments; les normes météorologiques, les normes sur la masse et le centrage, et les normes de navigabilité; ainsi que les exigences médicales et les exigences relatives à la délivrance des licences. En vertu des dispositions réglementaires existantes, Transports Canada est responsable de délivrer les certificats aux exploitants privés et d’effectuer des inspections et des vérifications. En vertu des nouvelles exigences proposées, l’Association pourrait délivrer des certificats aux exploitants. Pour sa part, Transports Canada s’occuperait des activités de surveillance et donnerait des conseils. Le Ministère continuerait aussi de surveiller les activités de l’Association, y compris ses systèmes, ses procédures et ses processus. De leur côté, les exploitants privés seraient toujours tenus de se conformer aux dispositions réglementaires et aux normes applicables. Cette approche novatrice relative à la sécurité de l’aviation d’affaires comprend l’application de dispositions réglementaires efficaces ainsi qu’une responsabilité accrue du milieu de l’aviation d’affaires en ce qui trait aux systèmes de sécurité. Le milieu de l’aviation d’affaires possède une fiche de sécurité enviable. Durant de nombreuses années, Transports Canada a collaboré avec la Canadian Business Aviation Association à l’élaboration d’un programme approprié de surveillance de la sécurité, un programme qui fournit un niveau de sécurité comparable à celui du programme actuel. Le nouveau régime accélérera la mise en place, dans le milieu de l’aviation d’affaires, de systèmes de gestion de la sécurité, qui consistent en une approche proactive axée sur le rendement en matière de sécurité. Cette approche permettra aux exploitants d’élaborer des programmes de formation, des procédures d’exploitation et des manuels connexes en fonction de leurs besoins particuliers. Au cours de la première année de la mise en place du nouveau régime, l’Association procédera à une vérification du système de gestion de la sécurité pour attester de la validité du certificat d’exploitation privée de chaque exploitant. Transports Canada pourra rediriger les ressources affectées actuellement à l’aviation d’affaires à d’autres activités du milieu de l’aviation qui présentent des risques plus élevés. Le Ministère estime que cette mesure contribuera à maintenir et à améliorer le niveau de sécurité de ce secteur de l’industrie de l’aviation. Transports Canada est déterminé à recourir efficacement aux approches modernes pour assurer et accroître la sécurité du réseau canadien de transport. Mars 2005
