Le 27 avril 2005 OTTAWA-GATINEAU -- Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) publie aujourd'hui une décision dans laquelle il permet aux compagnies de téléphone réglementées d'offrir des promotions aux clients des marchés de la téléphonie locale, sous réserve de certaines mesures de protection. Dans le cadre de son mandat, le Conseil doit créer des conditions réglementaires qui favorisent l'essor de la concurrence. Lorsqu'une concurrence durable s'établit dans l'un des marchés des télécommunications, le CRTC s'abstient de le réglementer. Le Conseil a conclu que les promotions destinées aux marchés de la téléphonie locale sont généralement acceptables. En effet, en plus de profiter aux clients, les promotions encouragent la croissance des marchés en favorisant l'innovation et en augmentant la demande pour les services. Les promotions sont dorénavant permises, sous réserve des mesures de protection suivantes, sur le plan de la concurrence : Les promotions doivent être offertes et incluses dans une ou plusieurs tranches tarifaires complètes; Elles ne doivent pas être limitées aux clients des concurrents; Elles doivent passer un test d'imputation (c.-à-d. que l'offre ne doit pas être inférieure au prix coûtant); Au total, la période d'abonnement et de rabais d'une promotion ne peut excéder six mois consécutifs; Les clients ne doivent être liés à aucune obligation au-delà de la période de promotion; et enfin, Une période d'attente de six mois doit s'écouler entre l'expiration de la promotion qui précède immédiatement une nouvelle promotion du même service filaire local et l'offre de cette nouvelle promotion. La décision d'aujourd'hui suit l'annonce que le CRTC a faite plus tôt cette semaine au sujet de la simplification de ses procédures de réglementation des compagnies de téléphone, en vue d'accélérer le traitement des demandes tarifaires relatives aux services de détail. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est un organisme public indépendant qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada. Document de référence : Décision de télécom CRTC 2005-25 [.htm] [.pdf] - 30 - Relations avec les médias : MediaRelations@crtc.gc.ca, Tél. : (819) 997-9403, télécopieur : (819) 997-4245 Renseignements généraux : Tél. : (819) 997-0313, ATME : (819) 994-0423, télécopieur : (819) 994-0218 No sans frais 1-877-249-CRTC (2782), courriel : info@crtc.gc.ca ATME - N o sans frais 1-877-909-2782 On peut obtenir un exemplaire des documents d'aujourd'hui en accédant à notre site Internet (http://www.crtc.gc.ca) ou en communiquant avec la salle d'examen publique de tout bureau du CRTC. Ces documents sont disponibles, sur demande, en média substitut. Ville Téléphone ATME Fax Edmonton Dartmouth Montréal Ottawa-Gatineau Regina Toronto Vancouver Winnipeg (780) 495-3224 (902) 426-7997 (514) 283-6607 (819) 997-2429 (306) 780-3422 (416) 952-9096 (604) 666-2111 (204) 983-6306 (819) 994-0423 (902) 426-6997 (819) 994-0423 (819) 994-0423 (819) 994-0423 (819) 994-0423 (604) 666-0778 (204) 983-8274 (819) 994-0218 (902) 426-2721 (514) 283-3689 (819) 994-0218 (819) 994-0218 (819) 994-0218 (604) 666-8322 (204) 983-6317
