OTTAWA, le 7 avril 2005 -- Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, a déposé aujourd'hui, au nom du gouvernement du Canada, une proposition visant un nouveau processus de nomination à la Cour suprême du Canada devant le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile. « Nous annonçons une initiative sérieuse, réfléchie et exhaustive qui rehaussera la transparence et la responsabilité, tout en assurant une participation et une contribution significative des parlementaires et des provinces, a déclaré le ministre Cotler. Par ailleurs, ces mesures conservent le cadre constitutionnel, respectent l'indépendance et l'intégrité de la Cour suprême, et assurent que les nominations continueront d'être fondées sur le principe primordial du mérite. » Dans le cadre de son engagement continu envers la réforme démocratique, le gouvernement a consulté le Comité permanent sur la meilleure manière d'améliorer l'examen préalable des nominations des juges de la Cour suprême du Canada. Le Comité permanent a suggéré qu'un processus provisoire s'était révélé nécessaire pour remplir deux postes libérés durant l'été 2004, mais qu'il fallait établir un mécanisme plus durable sous forme d'un processus de comité consultatif pour examiner les mises en candidature et recommander des candidats pour remplir les futures vacances. Le gouvernement a accepté cette principale recommandation parlementaire, et un comité consultatif sera établi lorsqu'un poste se libérera. Chaque comité consultatif sera composé d'un député de chaque parti reconnu, d'un juge retraité et, de la région correspondant au poste vacant, d'un membre proposé par les procureurs généraux des provinces, d'un membre proposé par les barreaux provinciaux et de deux personnalités canadiennes éminentes qui sont ni juges ni avocats. « Le processus de comité consultatif que j'annonce aujourd'hui prend racine dans les travaux antérieurs du Comité permanent, dont les recommandations et les idées étayent notre proposition de réforme, a ajouté le ministre Cotler. Ce processus a été également éclairé par les résultats de vastes consultations et par tout un éventail de points de vue d'avocats, de juges, d'universitaires, de législateurs provinciaux et d'autres encore. » Le processus révisé comprend quatre grandes étapes : Le ministre de la Justice consultera les juges en chef, les procureurs généraux des provinces et les membres éminents de la collectivité juridique, et il fera appel à la contribution de la population afin d'identifier de cinq à huit candidats qui seront évalués par le Comité consultatif. Le Comité consultatif évaluera les candidats, grâce à de vastes consultations et à des évaluations portant sur l'expérience et l'expertise pertinentes, ainsi qu'à un examen des dossiers (y compris les curriculum vitae, les jugements et les articles), selon un protocole public de critères fondés sur le principe du mérite, afin de produire une liste courte de trois candidats non classés par ordre. Le ministre de la Justice et le Premier ministre termineront leurs consultations avant que le Premier ministre ne recommande une nomination au gouverneur en conseil tirée de la liste courte. Le Ministre comparaîtra devant le Comité permanent après la nomination pour expliquer le processus et exposer les qualifications de la personne retenue. Cette initiative de réforme, articulée autour du processus de comité consultatif et qui fait appel à une contribution parlementaire et provinciale importante, offre un cadre de base et des éléments essentiels de la démarche que le gouvernement entend suivre pour remplir les postes libres de la Cour suprême du Canada. Le gouvernement attend les avis du Comité permanent et il a hâte de travailler avec tous les partis pour faire de cette initiative de réforme et du processus de comité consultatif un franc succès. Pour consulter une version en ligne du processus de comité consultatif du gouvernement du Canada, veuillez vous rendre au site suivant : http://www.canada.justice.gc.ca/fr/dept/pub/scc/index.html - 30 - Rens. : Denise Rudnicki Directrice des communications Cabinet du ministre de la Justice (613) 992-4621 Bureau des relations avec les médias Ministère de la Justice du Canada (613) 957-4207
