OTTAWA, le 5 avril 2005 - Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, a présenté aujourd'hui un document cadre relatif à la réforme de l'accès à l'information au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Ce document expose les opinions du gouvernement sur les questions liées à la réforme de la Loi aux fins d'examen par le Comité avant que le gouvernement n'apporte les modifications proposées. « Le gouvernement du Canada est déterminé à refondre la Loi sur l'accès à l'information (LAI) afin qu'elle réponde aux besoins des Canadiennes et des Canadiens et renforce davantage les valeurs d'intégrité, d'obligation redditionnelle et de transparence des activités du gouvernement, a déclaré le ministre Cotler. Notre initiative de réforme s'articule autour de deux principes de base : le premier est que la liberté d'information est une pierre angulaire d'une culture de gouvernance démocratique; le second principe est que la Loi sur l'accès à l'information est un pilier de la démocratie, que la Cour suprême du canada a décrite comme une loi de nature quasi constitutionnelle. » L'ensemble de la réforme énoncée dans le document cadre a été guidé et inspiré par les travaux du groupe de travail sur l'accès à l'information, par les propositions contenues dans les projets de loi d'initiative parlementaire et par des propositions de tiers. Notons en particulier : L'élargissement de l'application de la LAI à un plus grand nombre de sociétés d'État et à d'autres entités, notamment aux organisations spécialisées en mode substitutif de règlement des différends. L'élargissement proposé de la LAI aux bureaux des mandataires du Parlement suivants : le commissaire à l'information, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire aux langues officielles, le directeur général des élections et le vérificateur général. La modernisation des exclusions et des exemptions liées à la confidentialité des documents du Cabinet, entre autres. La mise à jour des mécanismes de l'accès à l'information tels que les frais perçus et les échéances du traitement des demandes relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels. L'introduction de nouvelles réformes administratives, notamment la formation particulière en gestion de l'information et en divulgation de l'information offerte aux responsables et aux hauts fonctionnaires, et la mise à niveau des outils nécessaires afin d'aider les institutions à traiter les demandes d'accès ou à assurer le suivi des échéanciers. « Étant donné l'envergure et l'impact de la Loi, nous devons tous ensemble, en tant que parlementaires, en discuter, écouter des témoins experts, examiner chaque élément, chaque angle, l'opinion de chaque personne, a souligné le ministre Cotler. Nous avons tous un même but : disposer d'une loi aussi exhaustive et aussi pratique que possible. Le Comité joue un rôle indispensable dans la réforme de la Loi, et son apport est essentiel - en fait, une nécessité avant de pouvoir déposer les modifications proposées. » Même si le gouvernement du Canada est d'accord, en principe, avec nombre de propositions contenues dans les projets de loi d'initiative parlementaire et avec les recommandations contenues dans le rapport du Groupe de travail, les modifications proposées sont complexes et nécessitent une étude approfondie et les opinions du Parlement et de la population. Le document cadre constitue le véhicule idoine pour amorcer le dialogue à cet effet. Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur l'accès à l'information, rendez-vous aux sites suivants : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/atip/using.html http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html Pour consulter le document cadre intitulé « Document cadre de réforme de la Loi sur l'accès à l'information : Document de travail, avril 2005 » veuillez vous rendre sur le site suivant : http://canada.justice.gc.ca/fr/dept/pub/ati/index.html Pour consulter le Rapport du Groupe de travail sur l'accès à l'information, rendez-vous sur le site suivant : http://www.atirtf-geai.gc.ca/report2002-f.html -30- Rens. : Denise Rudnicki Directrice des communications Cabinet du ministre de la Justice (613) 992-4621 Bureau des relations avec les médias Ministère de la Justice du Canada (613) 957-4207
