Le 18 mai 2005 Nº 89 Le gouvernement du Canada a rendu publique aujourd'hui l'offre révisée du Canada concernant l'accès aux marchés de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) qu'il a présentée à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette offre s’inscrit dans le cadre des négociations sur l’AGCS en cours. Le document décrit les mesures que le Canada est disposé à prendre pour ouvrir ses marchés en échange d'un meilleur accès aux marchés de services étrangers. Il comporte quelques ajouts à l'offre initiale que le Canada avait présentée à l'OMC en mars 2003. « Une entente relative à l'AGCS permettrait la création d’emplois mieux rémunérés au Canada tout en offrant un plus grand choix et des coûts réduits pour les consommateurs canadiens, a déclaré le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson. Des négociations fructueuses se traduiraient également par la création d'importants nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes sur les marchés des nouvelles puissances économiques comme la Chine, l'Inde et le Brésil, ainsi qu'avec leurs partenaires de longue date comme le Japon et l'Union européenne. » Dans son offre révisée concernant l'AGCS, le Canada propose des engagements renforcés relatifs à l'accès aux marchés dans les secteurs suivants : • services comptables, services de génie et services juridiques; • services financiers; • services de messagerie; • tourisme et services connexes; • services de transport; • mouvement temporaire des gens d'affaires; • présence commerciale; • exemptions au principe de la nation la plus favorisée. L’AGCS permet aux pays de déterminer quels seront les services fournis par les services publics. Le Canada réaffirme dans sa nouvelle offre que les domaines de la santé, de l'enseignement public, des services sociaux et de la culture ne feront pas partie de cet Accord. « Notre offre indique clairement que les services publics ne sont pas sur la table de négociation », a déclaré le ministre Peterson. La participation du Canada aux négociations en cours relatives à l'AGCS est cruciale pour améliorer l'accès aux marchés internationaux, la transparence et la prévisibilité pour les fournisseurs de services canadiens. En 2004, le Canada a exporté pour plus de 62 milliards de dollars de services. Les exportations de services commerciaux et aux entreprises ont représenté plus de la moitié de ce montant. De plus, le succès des négociations de l'AGCS pourrait permettre à des millions de citoyens des pays en développement de participer activement à l'économie mondiale. Afin d'encourager l'entière participation des pays en développement et des pays les moins développés sur les marchés internationaux des services, le Canada propose un accès supplémentaire à ses marchés dans les secteurs des services professionnels et du mouvement temporaire des gens d'affaires. Le gouvernement du Canada a d’ailleurs lancé aujourd'hui un portail Internet d'information sur les services, les marchés et le cadre réglementaire du Canada qui s’adresse aux fournisseurs de services à l’œuvre dans les pays en développement. L'offre révisée concernant l’AGCS a été élaborée en consultation avec les Canadiens et en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Pour de plus amples renseignements sur l’AGCS, et pour consulter l’offre révisée du Canada concernant l’AGCS, voir les sites Web suivants : http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/service-fr.asp et http://www.wto.org/indexfr.htm. - 30 - Des documents d’information figurent en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Andrea Lanthier Attachée de presse Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Le Service des relations avec les médias Commerce international Canada (613) 995-1874 http://www.international.gc.ca Document d'information LE CANADA ET L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES Le secteur des services est crucial pour le Canada : il représente 65 p. 100 du produit intérieur brut, crée trois emplois sur quatre, et favorise la transformation du pays en une économie du savoir. Exportateur de services grandissant, le Canada se fonde sur des règles multilatérales juridiquement contraignantes pour le commerce des services. Les négociations sur les services en cours actuellement à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont vitales pour le Canada, puisque les exportateurs canadiens de services doivent avoir accès aux marchés internationaux et y être traités de manière juste et équitable. Les négociations actuelles de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) définiront le cadre qui permettra aux entreprises canadiennes — en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) — de vendre les innovations et le savoir-faire canadiens dans le monde entier. Essentiellement, les négociations établissent un mécanisme par lequel chaque membre de l'OMC s'engage à offrir un certain accès à ses marchés et une certaine non-discrimination, en échange d'un meilleur accès aux marchés étrangers pour les services. État des négociations À la Réunion ministérielle de Doha, au Qatar, qui a eu lieu en novembre 2001, les membres de l'OMC ont fixé deux grandes échéances pour les négociations sur les services. La première était le 30 juin 2002, pour la présentation des demandes initiales d'engagements relatifs à l'accès aux marchés de chaque membre aux autres membres. La seconde était le 31 mars 2003, pour la présentation de l'offre initiale de chaque membre concernant l'ouverture de secteurs particuliers. Le Canada a présenté ses demandes initiales et son offre initiale aux autres membres de l'OMC avant les échéances convenues. La description des demandes initiales d'accès aux marchés faites par le Canada aux autres pays, ainsi que le texte complet de l'offre conditionnelle initiale se trouvent dans le site Web suivant : www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/TS/AGCS-negotiations-fr.asp. Dans son offre conditionnelle initiale, le Canada proposait de prendre des engagements en vue d'améliorer l'accès aux marchés de services dans les secteurs suivants : finances et commerce, communications, construction, distribution, tourisme et voyages, et transport. Les offres initiales tenaient compte des objectifs fondamentaux des négociations que s'était fixé chaque pays, ainsi que des diverses demandes bilatérales reçues des autres membres. Le 1er août 2004, les membres de l'OMC ont convenu de déposer leurs offres révisées en mai 2005. L'offre révisée du Canada, qui se fonde sur l'offre faite le 31 mars 2003, a été présentée à l'OMC le 18 mai 2005. Cette offre révisée et un document décrivant ses points saillants se trouvent dans le site Web suivant : http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/TS/revised-offer-2005-fr.asp. L'offre révisée du Canada ne prévoit aucun engagement dans les secteurs de la santé, de l'enseignement public, des services sociaux et de la culture. L'offre révisée du Canada ne deviendra juridiquement contraignante que si le gouvernement est satisfait de l'ampleur générale de la libéralisation du commerce obtenue à la fin des négociations. Autrement dit, le Canada est libre d'ajouter, de supprimer ou de modifier des éléments de son offre, jusqu'à ce que ses objectifs soient atteints. Les progrès des négociations de l'AGCS seront évalués, ainsi que les progrès réalisés dans d’autres secteurs de négociation, à la Réunion ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Hong Kong en décembre 2005. Réponse aux demandes des pays en développement Les négociations de l'AGCS sont un élément clé du cycle de Doha pour le développement en cours à l'OMC. Elles pourraient représenter des milliards de dollars d'échanges commerciaux supplémentaires. Cette libéralisation du commerce permettrait à des millions de citoyens des pays en développement de participer à l'économie mondiale et d'améliorer leurs conditions de vie. Dans les négociations de l'AGCS, le Canada a accordé une attention particulière aux demandes d'accès aux marchés des pays en développement. Par exemple, il a : • accru ses engagements dans les secteurs qui intéressent les pays en développement comme le mouvement temporaire des gens d'affaires et les services professionnels; • créé un portail Web pour présenter de l'information sur les marchés de services du Canada et sur le cadre réglementaire applicable aux fournisseurs de services des pays en développement http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/TS/contact-point-fr.asp; • affecté environ 318 millions de dollars à l'assistance technique et au renforcement des capacités en matière de commerce entre 2001 et 2004, dont 130 000 dollars en 2003 pour aider 10 pays en développement à évaluer leurs intérêts dans les négociations de l'AGCS. Un engagement envers la transparence et la consultation Le gouvernement du Canada demeure engagé dans un processus de consultation permanent, transparent et accessible en ce qui concerne les négociations commerciales internationales, car elles sont la pierre angulaire de la démocratie. Un cadre ouvert favorise un débat informé et constructif, et le gouvernement du Canada a démontré son leadership en conduisant de vastes consultations auprès des Canadiens et des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux. Conformément à cet engagement, le gouvernement a rendu publique l’offre révisée de mai 2005, comme il l'avait fait en 2003 lorsque le Canada a présenté son offre initiale. Il est important de souligner que le Canada a été le premier pays à publier son offre. Cette approche transparente à l'égard des négociations commerciales a également été adoptée par plusieurs autres membres de l'OMC lorsqu'ils ont présenté leurs offres initiales. Document d’information FAITS SAILLANTS : L'OFFRE CONDITIONNELLE RÉVISÉE DU CANADA DANS LE CADRE DE L'AGCS L'offre révisée du Canada décrit les engagements supplémentaires que le Canada est disposé à prendre dans le domaine du commerce des services en échange d'un meilleur accès aux marchés étrangers. Elle a été préparée en collaboration avec les provinces et les territoires et en étroite consultation avec diverses parties intéressées du pays. À l'instar de l'offre initiale du Canada, l'offre révisée tient compte des demandes d'accès aux marchés formulées par les partenaires commerciaux du Canada à l'OMC et accorde une attention particulière aux demandes des pays en développement et des pays les moins avancés. Comme toutes les offres de négociations, l'offre révisée du Canada est conditionnelle au niveau général de libéralisation qui est atteint à l'issue des négociations. Ainsi, le Canada conserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de changer tout élément de son offre jusqu’à la conclusion d'un accord final qui réponde aux objectifs du Canada. Les fournisseurs de services canadiens ont des intérêts en matière d'exportation dans un large éventail de secteurs des services, notamment les services financiers, les services professionnels, les services environnementaux et les services énergétiques. Grâce à son offre révisée, le Canada sera en excellente position pour stimuler les progrès dans ces secteurs et continuer à jouer un rôle de chef de file au cours des négociations. Pour consulter l'offre révisée du Canada dans le cadre de l'AGCS, voir le site Web suivant : http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/TS/revised-offer-2005-fr.asp. L'offre conditionnelle révisée du Canada en ce qui concerne les services comprend la liste exhaustive de services qui suit : Mouvement temporaire des gens d'affaires : L'offre révisée du Canada comprend plusieurs améliorations notables en ce qui a trait à l'admission temporaire des fournisseurs de services, ce qui constitue une question prioritaire pour de nombreux membres de l'OMC qui participent aux négociations, notamment les pays en développement. Elle contient en outre une nouvelle catégorie de personnes mutées à l'intérieur d'une société, ce qui facilitera l'admission temporaire des particuliers qui entrent au Canada à des fins de perfectionnement professionnel. De plus, le Canada a élargi ses engagements de sorte que la vaste catégorie des professionnels des technologies de l'information et des communications fasse partie des informaticiens de haut niveau et a assoupli les exigences minimales relatives aux études et à l'expérience pour permettre à un plus large éventail de professionnels de cette catégorie de fournir leurs services au Canada. Qui plus est, le Canada a supprimé la limite applicable au nombre d’informaticiens de haut niveau à qui il est permis d'entrer au Canada pour travailler sur un projet donné. Il a également ajouté les experts-conseils en gestion sur la liste des professions visées par son offre horizontale sur l'admission temporaire. Enfin, pour donner plus de transparence à l'offre révisée, le Canada coordonne son offre en fonction de la « liste type » qu'il prône de concert avec plusieurs autres membres de l'OMC. Services professionnels : L'offre révisée du Canada prévoit une amélioration de l'accès aux marchés pour les professionnels étrangers par la suppression ou, dans certains cas, par la modification de plusieurs exigences. Les améliorations prévues se rapportent à trois sous-secteurs énumérés dans la catégorie des services professionnels, à savoir les services juridiques; les services comptables, de vérification et de tenue de livres; et les services de génie. Entre autres changements, mentionnons la suppression de plusieurs exigences relatives à la résidence provinciale et l'élimination de plusieurs exigences liées à la présence commerciale, qui a été remplacée dans un cas par une exigence plus souple de résidence. En outre, l'offre révisée du Canada contient de nouveaux engagements touchant une province en ce qui a trait à l'autorisation d'exercer à titre temporaire pour les juristes-conseils étrangers. Services de transport : En réponse aux demandes présentées par de nombreux membres de l'OMC, le Canada a modifié son offre relative aux services de transport maritime pour qu'elle cadre de plus près avec la « liste type » abordée initialement par les membres de l'OMC durant le Cycle de l'Uruguay et il a précisé les termes utilisés dans son offre pour en accroître la clarté et la transparence. Sur le plan du transport maritime international, le Canada a également levé une restriction relative à l'immatriculation des navires en ce qui a trait au commerce transfrontalier de ces services et a précisé davantage une restriction concernant les navires de pêche. En ce qui a trait au transport de fret routier, le Canada a supprimé une exigence provinciale liée au « critère de commodité et de nécessité publique ». Dans le secteur du transport ferroviaire, le Canada a supprimé la limite associée au cabotage au chapitre de la fourniture transfrontalière de services de transport ferroviaire ainsi qu'une exigence en matière de résidence provinciale pour les conseils d'administration. Services financiers : L'offre révisée du Canada dans le domaine des services financiers comprend à la fois des changements à des mesures provinciales et fédérales. S'agissant des mesures provinciales, mentionnons le retrait de l'exigence de résidence pour le commerce de valeurs et d'instruments à terme et pour la fourniture de services financiers auxiliaires et le retrait de l’exigence de prestation de certains services d'assurance par un monopole d'État. En ce qui a trait aux mesures fédérales, l'offre révisée du Canada accroît les possibilités qui s'offrent aux fournisseurs de services bancaires étrangers en offrant aux banques le choix d'implanter plus d'un type d'établissement à la fois (p. ex. une filiale et une succursale de prêts ou une succursale bancaire à service complet), plutôt que de n'en choisir qu’un seul. Les exigences relatives à la propriété directe et au contrôle pour des filiales appartenant à des intérêts étrangers ont également été diminuées. Exemptions au principe de la nation la plus favorisée (NPF) : Afin de fournir à tous les membres de l'OMC un traitement aussi favorable que celui qu'il accorde aux services et aux fournisseurs de services de tout autre pays, l'offre révisée du Canada élimine trois exemptions qu'il avait initialement adoptées en vertu de l'AGCS en ce qui concerne le principe NPF. Il s'agit d'une exemption provinciale pour le traitement préférentiel des sociétés de prêt et d'investissement constituées au Royaume-Uni et en Irlande et de deux exemptions qui accordaient un traitement préférentiel aux États-Unis en ce qui a trait à certaines activités de transport maritime. Présence commerciale : En réponse aux demandes formulées par les partenaires commerciaux du Canada, l'offre révisée prévoit l'amélioration de nos engagements horizontaux en matière de présence commerciale, notamment la capacité des fournisseurs de services étrangers à acquérir des terrains dans certaines provinces ainsi que des exigences moins restrictives au chapitre de la résidence provinciale pour les membres des conseils d'administration d'entreprises. Services touristiques : L'offre révisée du Canada modifie une exigence provinciale liée à la citoyenneté pour la fourniture de services touristiques, de sorte que la citoyenneté ne soit nécessaire que pour la vente de boissons alcoolisées. Services de messagerie : L'offre révisée abolit une exigence provinciale relative au « critère d'utilité économique » afin de fournir des services de messagerie. Ce que le Canada n'offre pas : L'offre révisée du Canada ne comprend aucun engagement dans les domaines de la santé, de l'enseignement public, des services sociaux et de la culture.
