N° H105/05
À publier - le 12 mai 2005
OTTAWA — Le ministre des Transports Jean-C. Lapierre a annoncé aujourd'hui le dépôt, au Sénat, d'un projet de loi visant à permettre le parachèvement de l'autoroute 30 au Québec. Son adoption permettra au gouvernement du Canada d'autoriser la construction de ponts au-dessus du fleuve Saint-Laurent et du canal de Beauharnois.
« Le parachèvement de l'autoroute 30 est très important pour les résidents du Grand Montréal et spécialement pour ceux qui vivent en Montérégie et dans le Suroît », a déclaré M. Lapierre. « Ce projet de loi démontre la volonté du gouvernement du Canada de procéder au parachèvement de cet important projet d'infrastructure le plus tôt possible. »
« C'est une autre initiative concrète qui nous permet de respecter l'engagement du gouvernement du Canada à faire du parachèvement de l'autoroute 30 une réalité d'ici 2009 tel que prévu », a précisé le ministre de l'Agence de développement économique du Canada Jacques Saada. « C'est essentiel pour la Montérégie et la Région du Grand Montréal. »
Le parachèvement de l'autoroute 30 comprend la construction d'un nouveau tronçon ouest à quatre voies de 42 km entre Châteauguay et Vaudreuil-Dorion, qui comprend un raccordement routier de 7 km. Le tronçon ouest exige la construction de deux ponts importants, un au-dessus du fleuve Saint-Laurent et un au-dessus du canal de Beauharnois. Le gouvernement du Québec sera le maître d'œuvre des travaux de construction et sera propriétaire du tronçon, y compris les deux ponts.
En vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, le ministre des Transports ne dispose pas de l'autorité nécessaire pour approuver l'emplacement ou les plans d'un pont au-dessus du fleuve Saint-Laurent ou du canal de Beauharnois. Il est donc nécessaire d'obtenir une loi spéciale du Parlement pour autoriser la construction de ces deux ponts.
Des lois spéciales du Parlement avaient également été nécessaires pour la construction d'autres ponts au-dessus du fleuve Saint-Laurent, dont le pont Pierre-Laporte et le pont de Québec à Québec, le pont Laviolette à Trois-Rivières et les ponts des îles de Boucherville. Le projet de loi déposé aujourd'hui s'appuie sur ces lois spéciales.
Cette loi :
autorisera le gouvernement du Québec à construire et à entretenir un pont au-dessus du fleuve Saint-Laurent et un autre au-dessus du canal de Beauharnois;
autorisera le gouvernement du Québec à construire et à entretenir tout ouvrage accessoire requis lors de la construction ou de l'entretien de ces deux ponts;
limitera la portée du projet au secteur prévu de construction.
Le projet de loi permet aussi au gouvernement du Canada d'examiner les composantes du projet de l'autoroute 30 qui pourraient avoir des répercussions sur la navigation, le transport maritime ou sur tout autre aspect de compétence fédérale.
En mai 2002, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 150 millions de dollars, par le biais du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, à la construction du tronçon ouest de l'autoroute 30.
L'ajout de ce tronçon à l'autoroute 30 permettra à la région de Montréal de disposer d'une voie de contournement à quatre voies d'ici 2009. Cette voie contribuera à améliorer le mouvement des personnes et des marchandises dans la région du Grand Montréal.
On trouvera ci-joint un document d'information sur le projet de loi.
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Personnes-ressources :
Irène MarcheterreDirecteure des communicationsCabinet du Ministre, Ottawa(613) 991-0700
Marie-Josée DuboisCommunicationsTransports Canada, Ottawa(613) 993-0055
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INFORMATIONLOI SUR LES PONTS NÉCESSAIRESAU PARACHÈVEMENT DE L'AUTOROUTE 30
Le parachèvement de l'autoroute 30 comprend la construction d'un nouveau tronçon ouest à quatre voies de 42 km entre Châteauguay et Vaudreuil-Dorion, qui comprend un raccordement routier de 7 km. Le tronçon ouest exige la construction de deux ponts importants, un au-dessus du fleuve Saint-Laurent et un au-dessus du canal de Beauharnois.
Leur construction ne peut toutefois pas commencer avant l'adoption d'une loi spéciale par le Parlement étant donné que :
L'article 5 de la Loi sur la protection des eaux navigables stipule qu'il est interdit de construire ou de placer un ouvrage dans des eaux navigables sur, sous, au-dessus ou à travers de telles eaux à moins que l'ouvrage, son emplacement et ses plans n'aient été approuvés par le ministre des Transports. Cette disposition s'applique aux ponts nécessaires pour le tronçon ouest.
L'article 13 stipule qu'il est interdit d'approuver l'emplacement ou les plans de tout pont au dessus du fleuve Saint-Laurent en vertu de cette loi. Cette disposition s'applique aussi au canal de Beauharnois, qui est adjacent au fleuve Saint-Laurent.
Ce projet de loi spécial autorisera le gouvernement du Québec à construire et à entretenir les ponts proposés et renfermera des dispositions qui exigeront du gouvernement provincial qu'il soumette les plans, les spécifications et l'emplacement des ponts proposés aux fins d'étude et d'approbation par le gouverneur en conseil avant le début des travaux. Le projet de loi renfermera également des dispositions permettant au gouverneur en conseil d'édicter des règlements relatifs aux deux ponts proposés et à la navigation.
Le projet de loi exigera également du gouvernement du Québec qu'il soumette à l'approbation du gouverneur en conseil tout changement important relatif à l'emplacement, aux plans, aux spécifications ou à tout ouvrage accessoire pour les ponts proposés.
Des lois spéciales du Parlement avaient également été nécessaires pour la construction d'autres ponts au-dessus du fleuve Saint-Laurent, dont le pont Pierre-Laporte et le pont de Québec à Québec, le pont Laviolette à Trois-Rivières et les ponts des îles de Boucherville. Le projet de loi s'appuie sur ces lois précédemment adoptées.
Une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale est en cours pour cerner les répercussions environnementales possibles, suggérer des mesures d'atténuation et prévoir tout effet environnemental négatif important qui pourrait en découler en dépit de l'adoption de mesures d'atténuation suggérées. En fonction des résultats de l'évaluation environnementale, les ministères responsables se dégageront de leurs obligations et permettront à toutes les composantes des travaux de construction, ou à certaines, d'aller de l'avant.
Le gouvernement du Québec sera le maître d'œuvre des travaux de construction et sera responsable du nouveau tronçon, y compris les ponts proposés au-dessus du fleuve Saint Laurent et du canal de Beauharnois.
Mai 2005
