OTTAWA, le 20 mai 2005 - Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, a déposé aujourd'hui un projet de loi visant à mettre en oeuvre un certain nombre de réformes clés relatives à la magistrature et aux tribunaux, y compris l'application de la réponse du gouvernement au rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges de 2003. La Commission d'examen de la rémunération des juges est un organisme indépendant établi par la loi et chargé d'examiner la question de savoir si les traitements et autres prestations prévus dans la loi ainsi que les avantages pécuniaires consentis aux juges sont satisfaisants, et de présenter un rapport au gouvernement à cet égard. Le projet de loi déposé aujourd'hui propose d'augmenter les salaires des juges, selon les recommandations de la Commission dans son rapport de mai 2004 et que le gouvernement a acceptées dans sa réponse de novembre 2004. Le ministre Cotler a déclaré ce qui suit : « Selon la Constitution, il incombe au bout du compte aux parlementaires d'établir la rémunération des juges. Mais nous devons également respecter le principe de l'indépendance de la magistrature, dont témoigne le processus de la Commission. J'exhorte tous les parlementaires à faire ce qu'a fait le gouvernement : étudier le rapport de la Commission, qui est étayé par une preuve reposant sur une analyse indépendante. Il est également essentiel de reconnaître que cette loi vise des questions très importantes d'équité pour les familles canadiennes. » Le projet de loi comprend des mesures importantes pour appuyer les familles en conflit ou en cas de rupture des relations conjugales. La Commission a recommandé une modification, attendue depuis longtemps, à la Loi sur les juges qui permettrait le partage de la pension d'un juge avec son conjoint ou sa conjointe lors de la rupture de sa relation conjugale. Ce mécanisme, qui est actuellement disponible dans le cadre de toutes les pensions fédérales, permettrait au conjoint ou à la conjointe d'un juge d'avoir accès à une part équitable d'un actif très précieux de la famille, réduisant ainsi le besoin de recourir à un procès coûteux et long. Le projet de loi contribuerait également à un règlement plus rapide, moins onéreux et plus durable des conflits familiaux grâce à l'expansion des Tribunaux unifiés de la famille. Les TUF sont composés de juges habitués à traiter avec les familles et les enfants, et qui ont compétence dans toutes les matières familiales. Cette capacité judiciaire spécialisée, s'occupent de façon opportune et efficace de régler les différends et assurent la promotion de l'accès à toute une panoplie de services juridiques à la famille. « À l'appui de notre engagement d'aider les familles et de mieux protéger les enfants, nous proposons des réformes qui répondent aux besoins avérés et urgents d'un plus grand nombre de juges dans le système de justice familiale, a déclaré le ministre Cotler. En assurant l'expansion des Tribunaux unifiés de la famille, nous pouvons élargir l'accessibilité au système de justice et assurera le soutien nécessaire aux familles dans le système. » Les modifications proposées fourniraient les fonds nécessaires pour nommer 29 nouveaux juges, dont 27 seraient affectés aux Tribunaux unifiés de la famille. Les deux autres seraient nommés à des cours supérieures des provinces. Conformément aux pratiques touchant des fonctionnaires de niveau comparable dans d'autres administrations du Canada, le gouvernement vise également des réformes qui établiraient une commission indépendante d'examen de la rémunération des protonotaires fédéraux. Ce groupe de fonctionnaires judiciaires allège la charge de travail de la Cour fédérale en assumant diverses fonctions judiciaires, y compris la gestion d'instances et de procès visant des réclamations d'au plus 50 000 dollars. Pour obtenir une version en ligne de la réponse du gouvernement au rapport 2003 de la Commission quadriennale, veuillez vous rendre à l'adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca/fr/dept/pub/jcbrj/index.html Pour obtenir une version en ligne du projet de loi, veuillez vous rendre à l'adresse suivante : http://www.parl.gc.ca -30- Documents d'information : Expansion des Tribunaux unifiés de la famille au Canada Établissement d'une Commission sur la rémunération des protonotaires Mise en oeuvre de la réponse du gouvernement au rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges Rens. : Denise Rudnicki Directrice des communications Cabinet du ministre de la Justice (613) 992-4621 Bureau des relations avec les médias Ministère de la Justice du Canada (613) 957-4207
