OTTAWA, le 30 mai 2005 – Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, a déposé aujourd’hui des modifications en vue de mieux cibler les produits illicites de la criminalité, y compris ceux qui sont liés au crime organisé et à des infractions graves en matière de drogues. « Le gouvernement du Canada présente d’autres mesures qui contribueront à lutter contre le crime organisé et à enlever les produits illicites en possession des groupes organisés de criminels, a déclaré le ministre Cotler. Ce projet de loi concernant les produits de la criminalité vise le coeur même de la motivation du crime organisé : un gain financier illicite. » Les dispositions actuelles du Code criminel liées aux produits de la criminalité existent depuis 1989. Pour l’heure, afin d’obtenir une ordonnance de confiscation, le ministère public doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, que les biens constituent des produits de la criminalité et qu’ils sont reliés au crime pour lequel la personne a été condamnée. Si aucun lien entre l’infraction et le bien n’est établi, le tribunal peut néanmoins ordonner la confiscation du bien s’il est convaincu hors de tout doute raisonnable qu’il s’agit de produits de la criminalité. En se fondant sur le cadre législatif actuel, les modifications déposées aujourd’hui prévoient ce qui suit : Lorsqu’un contrevenant a été condamné pour une infraction d’organisation criminelle, ou pour certaines infractions en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le tribunal est tenu d’ordonner la confiscation des biens du contrevenant identifiés par le ministère public, à moins que le contrevenant ne prouve (renversement du fardeau de la preuve), selon la prépondérance des probabilités, que les biens ne sont pas des produits de la criminalité. Pour qu’une ordonnance de renversement du fardeau de la preuve s’applique, le ministère public est tenu tout d’abord de prouver, selon la prépondérance des probabilités, soit que le contrevenant s’est livré à une activité criminelle pour en retirer des bénéfices matériels ou que le revenu légitime du contrevenant ne peut pas raisonnablement constituer tous les biens du contrevenant. « Les modifications déposées aujourd’hui permettront aux forces de l’ordre de disposer d’un outil supplémentaire pour cibler les produits de la criminalité, et contribueront davantage à l’interruption, à la dissuasion et, au bout du compte, au démantèlement des organisations criminelles, a déclaré le ministre Cotler. Je tiens à exprimer mes remerciements aux ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice pour leur appui à cette initiative, et aux partis de l’opposition pour y avoir participé. Il s’agit d’un véritable modèle de la façon dont le Parlement peut travailler dans l’intérêt de la population. » Les modifications législatives déposées aujourd’hui, dans le projet de loi sur les produits de la criminalité, expliciteront aussi le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, en vue d’assurer la cohérence entre les versions anglaise et française d’une disposition; d’affirmer plus clairement le pouvoir du procureur général du Canada de poursuivre les contrevenants en matière de produits de la criminalité dans certaines circonstances; d’affirmer plus clairement la capacité du ministère public d’obtenir la confiscation des biens lorsque l’accusé a été condamné pour des infractions en regard desquelles le ministère public a le choix de procéder par mise en accusation ou par procédure sommaire; et d’assurer l’applicabilité de mandats en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à des enquêtes sur le blanchiment d’argent et sur la possession de biens obtenus au moyen d’actes criminels reliés aux drogues. - 30 - Document d'information : Éléments clés du projet de loi sur les produits de la criminalité Rens. : Denise Rudnicki Directrice des communications Cabinet du ministre de la Justice (613) 992-4621 Bureau des relations avec les médias Ministère de la Justice du Canada (613) 957-4207
