Le 7 juin 2005 Nº 102 Le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, a accueilli avec satisfaction aujourd’hui la décision d’un groupe spécial de l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain) concernant le blé de force roux de printemps importé du Canada. Dans sa décision, le groupe spécial indique que la Commission du commerce international (CCI) des États-Unis n’a pas réussi à démontrer que les importations de blé de force roux de printemps en provenance du Canada causaient un dommage aux producteurs américains. « Nous sommes heureux que le groupe spécial de l’ALENA se soit rangé du côté du Canada, a déclaré le ministre Peterson. Il s’agit d’une excellente nouvelle pour les producteurs canadiens de blé. Nous attendons de la CCI qu’elle confirme cette décision dans la nouvelle détermination qu’elle doit rendre par suite du renvoi. » Le groupe spécial a accordé 90 jours à la CCI pour rendre une nouvelle détermination. « Nous nous réjouissons de la désicion du groupe spécial de l’ALENA, a indiqué le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, M. Andy Mitchell. Cette décision du groupe spécial vient confirmer, comme le Canada l’affirme depuis longtemps, que les exportations canadiennes de blé aux États-Unis ne causent pas de préjudice aux producteurs américains. » « J’attends avec impatience la levée des droits appliqués sur le blé de force roux de printemps du Canada et la reprise du libre-échange de ce produit avec les États-Unis », a ajouté le ministre responsable de la Commission canadienne du blé, M. Reg Alcock. Le 3 octobre 2003, la CCI a déterminé que le blé de force roux de printemps importé du Canada causait un dommage au secteur américain du blé. Cette détermination faisait suite à des déterminations de subvention et de dumping du département américain du Commerce. Ces décisions conjuguées ont entraîné l’application de droits compensateurs et antidumping sur le blé de force roux de printemps importé du Canada totalisant 14,15 p. 100. Le 24 novembre 2003, la Commission canadienne du blé a contesté en vertu de l’ALENA la détermination de dommage de la CCI. Le 3 octobre 2003, le gouvernement du Canada et d’autres parties canadiennes ont aussi engagé une procédure distincte en vertu de l’ALENA afin de contester la détermination du département américain du Commerce concluant à l’existence de droits compensateurs. Le 10 mars 2005, le groupe spécial de l’ALENA saisi de l’affaire a renvoyé cette décision au département américain du Commerce pour qu’il en réexamine un élément clé. Le département américain du Commerce devait rendre sa détermination consécutive au renvoi en août 2005. La décision du groupe spécial institué en vertu de l’ALENA peut être consultée à l’adresse suivante : http://www.nafta-sec-alena.org. - 30 - Un document d’information (en annexe) présente de plus amples renseignements sur les enquêtes des États-Unis en matière de droits compensateurs et antidumping visant certaines variétés de blé canadien. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Andrea Lanthier Attachée de presse Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Le Service des relations avec les médias Commerce international Canada (613) 995-1874 http://www.international.gc.ca Elizabeth Whiting Attachée de presse Cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (613) 759-1059 Les Relations avec les médias Agriculture et Agroalimentaire Canada Sans frais : 1 866 345-7972 Lise Jolicoeur Attachée de presse Cabinet du président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé (613) 957-2666 Document d’information DATES CLÉS : DIFFÉRENDS ACTUELS AVEC LES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LE BLÉ IMPORTÉ DU CANADA Le 13 septembre 2002 La North Dakota Wheat Commission et la U.S. Durum Growers Association présentent une requête en vue de l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs sur les importations de blé dur et de blé de force roux de printemps en provenance du Canada. Le 23 octobre 2002 Le département américain du Commerce institue des enquêtes en vue de l'imposition de droits compensateurs et de droits antidumping sur le blé dur et le blé de force roux de printemps en provenance du Canada. Le 19 novembre 2002 La Commission du commerce international (CCI) des États-Unis rend une décision préliminaire positive de l’existence d’un dommage causé par l’importation de blé en provenance du Canada. Le 4 mars 2003 Le département américain du Commerce annonce ses déterminations préliminaires à la suite des enquêtes en vue de l’imposition de droits compensateurs. Il détermine, de façon préliminaire, que deux programmes canadiens constituent des subventions passibles de mesures compensatoires : la fourniture de wagons par le gouvernement et la garantie des emprunts par la Commission canadienne du blé. Des droits provisoires de 3,94 p. 100 sont imposés sur le blé dur et le blé de force roux de printemps. Le 2 mai 2003 Le département américain du Commerce annonce ses déterminations préliminaires à la suite des enquêtes relatives aux droits antidumping. Il établit, de façon préliminaire, que le blé dur et le blé de force roux de printemps du Canada se vendent aux États-Unis à des prix inférieurs à ceux pratiqués au Canada ou à un niveau inférieur à leur coût total. Des droits provisoires de 8,15 p. 100 sur le blé dur et de 6,12 p. 100 sur le blé de force roux de printemps sont imposés. Le 29 août 2003 Le département américain du Commerce annonce des déterminations finales positives à la suite de ses enquêtes en matière de droits compensateurs et de droits antidumping. Dans le cas des droits compensateurs, le département américain du Commerce détermine que ce qu’il qualifie de couverture globale des risques financiers, ainsi que la fourniture de wagons par le gouvernement constituent des subventions. Il fixe par conséquent dans le cas des droits compensateurs un taux final de 5,29 p. 100 pour le blé dur et le blé de force roux de printemps et dans le cas des droits antidumping, un taux final de 8,26 p. 100 pour le blé dur et de 8,87 p. 100 pour le blé de force roux de printemps. Le 3 octobre 2003 Le gouvernement du Canada demande l’institution d’un groupe spécial aux termes de l’ALENA pour examiner les déterminations finales du département américain du Commerce dans le cas des droits compensateurs. Le chapitre 19 de l’ALENA prévoit qu’un groupe spécial binational procède à un examen, dont les résultats auraient force exécutoire, des déterminations finales rendues dans le cas de recours commerciaux. Formé de cinq personnes, ce groupe est chargé d’établir si les déterminations sont conformes aux lois commerciales du pays menant l’enquête. Le 3 octobre 2003 La CCI détermine que les importations de blé dur du Canada ne causent pas de tort aux producteurs américains, mais que celles de blé de force roux de printemps nuisent à l'industrie américaine du blé. Par conséquent, des mesures compensatoires et antidumping sont prises à l’égard des importations de blé de force roux de printemps en provenance du Canada; aucune mesure n’est prise relativement au blé dur. Le 23 octobre 2003 Le département américain du Commerce annonce la prise d’ordonnances en vue de l’imposition de droits compensateurs de 5,29 p. 100 et de droits antidumping de 8,86 p. 100 sur le blé de force roux de printemps en provenance du Canada. Le 24 novembre 2003 La Commission canadienne du blé présente une demande en vue de l’institution d’un groupe spécial en vertu de l’ALENA pour examiner la détermination finale de l’existence d’un dommage rendue par la CCI en rapport avec le blé de force roux de printemps. Le 9 juillet 2004 Les membres du groupe spécial institué en vertu de l’ALENA pour examiner la décision du département américain du Commerce sur les droits compensateurs sont choisis. Le 3 août 2004 Les membres du groupe spécial institué en vertu de l’ALENA pour examiner la détermination de l’existence d’un dommage rendue par la CCI sont choisis. Le 10 mars 2005 Le groupe spécial institué en vertu de l’ALENA pour examiner la détermination finale de la CCI en matière de droits compensateurs annonce sa décision. Il conclut que la détermination du département américain du Commerce concernant les programmes de garanties financières n’était pas conforme aux lois américaines et renvoie la question à ce dernier. Le groupe spécial a maintenu la décision du département américain du Commerce concernant l’utilisation des wagons propriété du gouvernement ou pris en location par ce dernier. Le 7 juin 2005 Le groupe spécial institué en vertu de l’ALENA pour examiner la détermination finale de la CCI concernant l’existence d’un dommage a conclu que la CCI n’a pas réussi à démontrer le lien de cause à effet entre les importations de blé du Canada et la situation de l’industrie américaine du blé. Le groupe spécial a demandé à la CCI de revoir sa détermination.
