OTTAWA, le 23 juin 2005 - Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd'hui la création d'un nouveau comité consultatif chargé d'examiner les demandes formulées par les municipalités et les autres autorités taxatrices locales en cas de désaccord sur le montant des paiements en remplacement d'impôts qu'elles reçoivent du gouvernement fédéral.
Le Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements versés en remplacement d'impôts sera également chargé de donner des avis au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux en ce qui concerne le règlement de ces différends. De plus, il donnera des conseils aux dirigeants des sociétés d'État dans les cas où des paiements en remplacement d'impôts sont versés aux municipalités ou aux autres autorités taxatrices locales.
" Ce Comité constituera un forum de consultation impartial où les municipalités et les autres autorités taxatrices canadiennes pourront exprimer leurs préoccupations concernant les paiements en remplacement d'impôts ", a déclaré l'honorable Scott Brison, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. " De concert avec la Fédération canadienne des municipalités, nous avons créé ce Comité consultatif afin de favoriser davantage la mise en uvre concertée du Programme des paiements versés en remplacement d'impôts et de respecter notre engagement à l'égard du programme des collectivités. "
Les membres du Comité ont été sélectionnés en fonction de leurs antécédents professionnels et de leur expérience, de leurs connaissances et de leur compréhension de l'évaluation foncière, des régimes d'impôts fonciers canadiens et des modèles provinciaux d'évaluation et d'imposition. Nommés pour une période de trois ans, les membres du Comité ont été choisis dans le cadre d'un processus de consultation mené entre le gouvernement du Canada et la Fédération canadienne des municipalités.
" À titre de président du Comité consultatif, j'ai le plaisir de diriger ce groupe, qui représente toutes les provinces et tous les territoires ", a déclaré Michel Doyon. " Les conseils donnés par les membres du Comité et leurs vastes connaissances dans le domaine de l'évaluation des biens immobiliers et de l'imposition foncière contribueront à faciliter les examens et à trouver des solutions pour les autorités taxatrices. "
Le rôle du Comité se limitera à donner des avis au ministre ou au dirigeant d'une société d'État en cas de désaccord sur la valeur effective ou les dimensions effectives d'une propriété ou sur le taux effectif qui s'applique. Le Comité sera aussi autorisé à donner des avis au ministre ou au dirigeant d'une société d'État lorsqu'une municipalité demandera un paiement supplémentaire (en remplacement des intérêts).
La liste des membres du Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d'impôts figure dans le document d'information ci-joint.
Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des paiements versés en remplacement d'impôts, veuillez consulter le site Web de TPSGC, à l'adresse suivante : http://www.tpsgc.gc.ca/pilt/text/index-f.html
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Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :
Cabinet du ministre Brison
Renée David
Attachée de presse
(819) 994-5421
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Mario Baril
Gestionnaire, Relations avec les médias
(819) 956-5916
Document d'information
Paiements en remplacement d'impôts (PERI)
Dans le cadre du Programme des paiements versés en remplacement d'impôts, le gouvernement du Canada verse chaque année plus de 400 millions de dollars à quelque 1 300 autorités taxatrices, comme les municipalités, les provinces, les commissions scolaires, les organismes de services locaux et les Premières nations. Il assume ainsi une partie des coûts des administrations municipales dans les collectivités où il possède des propriétés. Le gouvernement du Canada verse ces paiements discrétionnaires en contrepartie des précieux services, directs et indirects, que lui fournissent les administrations municipales.
Il existe plus de 26 500 installations fédérales au Canada, y compris les bases militaires, les établissements correctionnels, les immeubles à bureaux, les parcs nationaux et les ports. Grâce aux paiements en remplacement d'impôts, le gouvernement du Canada contribue à financer les services publics nécessaires, comme les égouts, l'eau, les services de police et d'incendie, l'élimination des déchets et l'entretien des routes.
La Direction des paiements en remplacement d'impôts - Gestion et consultation détermine ces paiements de façon équitable en tenant compte des mêmes facteurs et en utilisant les mêmes critères d'évaluation que ceux qui sont appliqués par les diverses administrations pour les propriétés privées situées au Canada.
Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d'impôts
Michel Doyon, Sainte-Foy, Québec (président)
Gordon Nagle, St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
Frederick Crooks, Halifax, Nouvelle-Écosse
Thomas O. Boyne, Halifax, Nouvelle-Écosse
Roberta Clarke, Halifax, Nouvelle-Écosse
Jim McDonald, Saint John, Nouveau-Brunswick
Kevin Kiley, Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
Jean Picard, Magog, Québec
Gilles Lareau, Laval, Québec
Louise Savoie, Montréal, Québec
Morris Kertzer, Ottawa, Ontario
Yvonne J. Hamlin, Toronto, Ontario
Victoria Stuart, Toronto, Ontario
Mark Newman, Winnipeg, Manitoba
Marjorie Dane-Newton, Winnipeg, Manitoba
Bruce Gallagher, Regina, Saskatchewan
Daniel Konkin, Saskatoon, Saskatchewan
René Gagné, Edmonton, Alberta
Roger Beaupré, Calgary, Alberta
Alan Fenton, St. Albert, Alberta
Angus Mackay, Edmonton, Alberta
Ike Zacharopoulos, Calgary, Alberta
Diane M. Delves, Abbotsford, Colombie-Britannique
Tom Johnstone, Saturna, Colombie-Britannique
Brian Wallace, Victoria, Colombie-Britannique
Michael Grover, Vancouver, Colombie-Britannique
Michael Naish, Courtenay, Colombie-Britannique
David Cavazzi, Richmond, Colombie-Britannique
David Clark, Duncan, Colombie-Britannique
Geoffrey Burgess, Vancouver, Colombie-Britannique
James Yamada, Whitehorse, Territoire du Yukon
Aletta Anne King, Whitehorse, Territoire du Yukon
John Soderberg, Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
Jim White, Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
Lauchlin MacDonald, Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
Glenda Zuker, Iqaluit, Nunavut
John E. Jacobsen, Iqaluit, Nunavut
