Le 9 juin 2005 Nº 107 Le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, a salué aujourd’hui la décision du groupe spécial de règlement des différends de l'Accord de libre échange nord-américain (ALENA) concernant les droits prélevés sur le bois d’œuvre de la compagnie West Fraser Mills Ltd. Selon cette décision, la détermination du département américain du Commerce selon laquelle il n’était pas tenu de rembourser les droits imposés à ce producteur de bois d’œuvre, est incompatible avec la loi américaine. Le groupe spécial de l’ALENA a ordonné au département américain du Commerce de rendre une nouvelle détermination dans un délai de 30 jours. « La décision du groupe spécial de l’ALENA vient appuyer la position que le Canada a maintenue depuis le début de cette cause, c’est-à-dire que les États-Unis ont une obligation, en vertu de la loi américaine et en vertu de l’ALENA, de rembourser les droits imposés à la compagnie West Fraser, a déclaré le ministre Peterson. Notre volonté est de voir les États-Unis faire ce qui est juste et rembourser les droits prélevés à cette entreprise canadienne. Nous considérons que la décision du groupe spécial établit de façon claire ce qui doit se produire lorsqu’il n’y a pas de fondement à l’imposition de droits antidumping ou compensateurs, c’est-à-dire que les droits perçus doivent être remboursés. » Le 21 avril 2004, le département américain du Commerce a conclu que West Fraser avait une marge de dumping de minimis (c'est-à-dire inférieure à 2 p. 100). Par conséquent, la société n'aurait pas dû avoir à effectuer des dépôts au titre des droits antidumping. Toutefois, le département américain du Commerce a indiqué qu'il ne rembourserait pas les droits acquittés par la société canadienne. Le groupe spécial a aussi revu sa décision antérieure concernant la remise à zéro et conclu que cette pratique est incompatible avec les lois américaines. Le groupe spécial a demandé que le département américain du Commerce établisse une nouvelle détermination sans avoir recours à la remise à zéro ce qui devrait réduire la marge de dumping. Les parties canadiennes avaient demandé au groupe spécial de réexaminer sa décision précédente à la lumière de la décision rendue par l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 11 août 2004, lequel avait établi que la pratique de la remise à zéro employée par les États-Unis n'était pas conforme aux obligations contractées par ces derniers dans le cadre de l'OMC. La remise à zéro consiste à attribuer une valeur nulle — plutôt qu'une valeur négative — à la marge de dumping d'un produit lors de la comparaison entre le prix à l'exportation du produit en question et le prix pratiqué lors de la vente de celui-ci sur le marché intérieur. Cette pratique a pour effet de gonfler la marge de dumping. De plus amples renseignements sur les démarches juridiques entreprises par le Canada contre les États-Unis à l'OMC et en vertu de l'ALENA peuvent être trouvés à l'adresse suivante : http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/softwood/legal_action-fr.asp. On trouvera également des renseignements sur le dossier du bois d'œuvre résineux en général sur le site http://www.boisdoeuvre.gc.ca. Il est possible de consulter la décision du groupe spécial de l'ALENA à l'adresse : http://www.nafta-sec-alena.org. - 30 - Un document d'information figure en annexe. Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec : Andrea Lanthier Secrétaire de presse Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Le Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 http://www.dfait-maeci.gc.ca Documement d'information CONTESTATION PAR LE CANADA DE LA DÉTERMINATION FINALE DE DUMPING DU DÉPARTEMENT AMÉRICAIN DU COMMERCE EN VERTU DE L'ALENA Chronologie des principaux événements 2 avril 2001 : Le département américain du Commerce ouvre son enquête antidumping sur les exportations canadiennes de bois d'œuvre résineux. 30 octobre 2001 : Le département américain du Commerce rend une détermination de dumping préliminaire. Il fixe pour six exportateurs canadiens des marges individuelles de dumping provisoires oscillant entre 5,94 p. 100 et 19,24 p. 100. La marge moyenne (12,58 p. 100 des six exportateurs sert de base à l'établissement du taux applicable à tous les autres exportateurs canadiens de bois d'œuvre. 22 mars 2002 : Le département américain du Commerce annonce sa détermination finale concluant à l'existence d'un dumping. Il attribue aux six exportateurs canadiens des marges individuelles de dumping allant de 2,18 p. 100 à 12,44 p. 100. La marge applicable à « tous les autres » exportateurs canadiens de bois d'œuvre est fixée à 8,43 p. 100. 2 avril 2002 : Un groupe spécial binational est établi conformément au chapitre 19 de l'ALENA pour se prononcer sur la conformité de la détermination finale du département américain du Commerce en vertu de la loi américaine. 17 juillet 2003 : Le groupe spécial publie son premier rapport, dans lequel il ordonne au département américain du Commerce de corriger sa détermination antidumping initiale. 15 octobre 2003 : À la suite du rapport du groupe spécial, le département américain du Commerce publie sa détermination antidumping sur renvoi dans laquelle il fixe de nouvelles marges individuelles de dumping comprises entre 2,22 p. 100 et 12,36 p. 100 pour les six exportateurs canadiens. Le taux applicable à « tous les autres » est ramené à 8,07 p. 100 (pas encore en vigueur). 5 mars 2004 : Le groupe spécial publie son second rapport ordonnant à nouveau au département américain du Commerce de produire une détermination conforme aux lois américaines. 21 avril 2004 : Le département américain du Commerce publie sa deuxième détermination antidumping sur renvoi. Il aboutit à la conclusion que West Fraser Mills Ltd. n'avait pas fait de dumping de bois d'œuvre résineux sur le marché américain et que la société serait donc exclue de l'ordonnance une fois le processus terminé. Le département américain du Commerce indique cependant qu'il ne remboursera pas les droits acquittés par l’entreprise. Par suite de l'exclusion de l'une des six entreprises, le département américain du Commerce a calculé un nouveau taux applicable à « toutes les autres » de 8,85 p. 100 en se servant des marges de dumping des cinq autres entreprises (taux pas encore en vigueur). 9 juin 2005 : Le groupe spécial publie sont troisième rapport dans lequel il établit que la décision du département américain du Commerce de ne pas rembourser les droits payés par West Fraser Mills Ltd. n’est pas conforme aux lois américaines. Le groupe spécial détermine également que la pratique de remise à zéro des États-Unis n’est pas conforme aux lois américaines. Cette décision est conforme à la décision antérieure de l’OMC sur cette question.
