OTTAWA, le 20 juin 2005 -- L'honorable David L. Emerson, ministre de l'Industrie, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada allait présenter des modifications visant à mettre à jour la loi canadienne en matière d'investissements étrangers. La Loi ainsi modifiée ira dans le même sens que les lois en vigueur dans les autres pays du G8.
Les modifications à la Loi sur Investissement Canada, si elles sont votées par le Parlement, permettraient au Canada d'examiner les investissements en provenance de l'étranger dans les rares cas où ceux-ci risqueraient de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada.
« Le Canada a ouvert ses frontières au commerce et à l'investissement et nous en avons grandement profité, a déclaré le ministre Emerson. Nous continuons à encourager et à accueillir les investissements étrangers et les avantages qu'ils nous procurent. Cette mesure constitue simplement une mise à jour de notre système de sécurité, elle ne représente pas un changement de notre politique en matière d'investissements. »
La mesure proposée respecte les engagements que le Canada a pris dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Organisation mondiale du commerce. Elle ressemble dans ses objectifs aux législations déjà adoptées par les principaux partenaires commerciaux du Canada, tels que les États-Unis, l'Allemagne et le Japon, ainsi que par d'autres nations industrialisées, et qui permettent de filtrer les investissements étrangers pour des motifs liés à la sécurité nationale.
« Nous nous attendons à ce que ces examens soient rares, puisque les outils déjà en place sont généralement efficaces pour traiter les questions de sécurité nationale qui pourraient se poser, a ajouté le ministre Emerson. Cependant, nous voulons nous assurer de disposer, en cas de besoin, d'un mécanisme d'intervention approprié dans le cadre de la loi modifiée. »
Grâce à l'application de ces modifications, le Ministère pourrait recommander et effectuer des examens au sujet de certains investissements étrangers pour des raisons de sécurité, lorsque de tels examens sont jugés nécessaires par le gouverneur en conseil. Suite à un tel examen, le gouverneur en conseil pourrait exiger des mesures de suivi, incluant la modification ou l'interdiction pure et simple des investissements en question.
En vertu de la législation actuelle, le gouvernement est tenu d'examiner toute acquisition par des investisseurs étrangers de compagnies canadiennes ayant des actifs qui excèdent un certain seuil (250 millions de dollars, en règle générale). Cet examen a pour objet de s'assurer que ces transactions représenteraient un avantage net pour le Canada.
La nouvelle législation modifiée permettrait de procéder à des examens des investissements pour raison de sécurité nationale sans égard au montant des actifs impliqués dans la transaction.
Renseignements :
Christiane Fox
Cabinet de l'honorable David L. Emerson
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Fiche d'information
Loi sur Investissement Canada
La Loi sur Investissement Canada (LIC) a été adoptée pour « encourager les investissements au Canada... qui contribueront à la croissance de l'économie... » et pour « instaurer l'examen des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens afin de garantir ces avantages ». Elle est entrée en vigueur le 30 juin 1985.
La LIC stipule que le gouvernement peut examiner certains investissements par des non-Canadiens en vue de déterminer si le Canada en tire un avantage net. Dans les autres cas, elle prévoit le dépôt d'un avis d'investissement (auprès du directeur des investissements, fonctionnaire fédéral qui est chargé de soutenir le ministre responsable de l'examen). Parmi les milliers d'acquisitions effectuées chaque année, seulement environ 40 peuvent faire l'objet d'un examen.
La LIC fait une distinction entre les investissements dans les entreprises culturelles et les autres investissements. Depuis juin 1999, le ministre du Patrimoine canadien est chargé du dépôt des avis et de l'examen des investissements dans les entreprises culturelles. Le ministre de l'Industrie est responsable, pour sa part, de tous les autres investissements et de l'administration générale de la LIC.
Lorsque le gouverneur en conseil est d'avis qu'une entreprise est liée au patrimoine culturel du Canada ou à l'identité nationale, cette entreprise peut faire l'objet d'un examen, peu importe la valeur de ses actifs, suivant la recommandation du ministre du Patrimoine canadien. Dans les autres cas, les investissements « culturels » pouvant être examinés par le ministre du Patrimoine canadien doivent atteindre ou dépasser des seuils d'actif précis établis aux fins d'examen « économique » dans des secteurs sensibles particuliers.
Pour être examinée par le ministre de l'Industrie, la valeur des actifs de l'entreprise canadienne doit dépasser un seuil établi et ne doit pas relever de la compétence du ministre du Patrimoine canadien. Actuellement, dans le cas de l'acquisition directe d'entreprises canadiennes par des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le seuil est fixé à 250 millions de dollars d'actif. L'acquisition indirecte d'entreprises canadiennes par des membres de l'OMC ne peut faire l'objet d'un examen. Un seuil moins élevé (5 M$ pour les acquisitions directes; 50 M$ pour les acquisitions indirectes) s'applique à certains secteurs sensibles (c.-à-d. la production d'uranium, certains services financiers, les services de transport) ou lorsque l'acheteur et le vendeur ne viennent pas de pays ou d'entités qui sont membres de l'OMC.
Au cours d'un examen, le ministre doit déterminer si le Canada peut vraisemblablement tirer un avantage net de l'investissement. Pour ce faire, il doit prendre en considération les facteurs économiques exposés en détail dans la loi, soit notamment les incidences de l'investissement sur ce qui suit : la concurrence intérieure; la capacité du Canada de rivaliser avec la concurrence sur les marchés mondiaux; le niveau et la nature de l'activité économique; la productivité; l'efficacité industrielle; l'innovation en matière de produits au Canada; le degré et l'importance de la participation des Canadiens. Il doit tenir compte aussi de la compatibilité de l'investissement avec les politiques économiques et industrielles nationales et provinciales.
Si le ministre conclut que le Canada ne peut pas tirer un avantage net de l'investissement et si une restructuration ou la prise d'engagements ne suffit pas pour satisfaire aux exigences, il se peut que l'investisseur ne puisse pas effectuer l'investissement ou qu'il soit tenu de céder le contrôle de l'entreprise, s'il a déjà effectué l'investissement. En l'absence d'une décision dans le délai prévu par la loi ou dans le délai prolongé convenu, l'investissement est réputé avoir été approuvé.
Dans chaque ministère, le sous-directeur des investissements, sous la direction du directeur des investissements, est chargé de l'administration quotidienne de la loi. Les investisseurs démontrent que le Canada peut tirer un avantage net de leurs investissements en fournissant, sous le sceau de la confidentialité, des plans détaillés au sujet de l'entreprise canadienne visée. Il arrive fréquemment que soient négociés avec l'investisseur des engagements officiels portant sur les points importants. Les provinces où l'entreprise canadienne est très active et les ministères fédéraux responsables de l'industrie concernée sont consultés. Les responsables recommandent d'autoriser ou non les investissements proposés, puis le ministre compétent prend la décision finale.
Résumé du projet de loi
Modifications à la Loi sur Investissement Canada
Le projet de loi modifie la Loi sur Investissement Canada (LIC) pour permettre l'examen des investissements étrangers au Canada susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada, et pour que le gouvernement prenne, au besoin, des mesures appropriées à la lumière de ces examens. Ces pouvoirs devraient rarement être utilisés puisque les outils actuellement en place suffisent généralement à répondre aux préoccupations liées à la sécurité nationale. Par exemple, la plupart des investissements actuellement régis par la Loi sur les banques sont déjà efficacement protégés et ne seront pas assujettis à ces dispositions.
La LIC -- la législation principale et générale du Canada traitant des investissements étrangers -- prévoit actuellement l'examen des investissements étrangers importants (par le ministre de l'Industrie) et des investissements étrangers dans les entreprises culturelles (par le ministre du Patrimoine canadien) afin de s'assurer qu'ils représentent un avantage net pour le Canada.
Le projet de loi prévoirait de nouveaux pouvoirs pour effectuer l'examen des investissements étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada; ces examens seraient indépendants des examens actuels et non soumis aux seuils de la valeur sectorielle ou patrimoniale. Ces examens seraient autorisés par le gouverneur en conseil (GC) selon la recommandation du ministre de l'Industrie, qui les réaliserait de concert avec d'autres personnes, au besoin. À la fin de l'examen, le GC pourrait ordonner d'autres mesures, notamment en modifiant ou en rejetant un investissement.
L'octroi de ces pouvoirs de décision au GC renforcerait le fait que les décisions prises aux termes de cette nouvelle partie sont guidées par une préoccupation accrue envers la sécurité nationale, sans limiter le ministre de l'Industrie ni le ministre du Patrimoine canadien dans la réalisation des autres activités d'examen en vertu de la Loi.
