No H147/05
À publier le 22 juin 2005
OTTAWA — Le ministre des Transports Jean-C. Lapierre a annoncé
aujourd’hui que des modifications à la Loi maritime du Canada avaient été
déposées au Parlement. Ces modifications donneront aux administrations
portuaires canadiennes (APC) accès aux programmes fédéraux de contribution afin
d’apporter des améliorations essentielles aux infrastructures. Elles
renforceront aussi la sécurité et l’efficience des voies navigables du Canada en
modernisant le régime d’application.
« Les ports du Canada se doivent d’être modernes, efficients, compétitifs et
capables de saisir rapidement les occasions qui se présentent sur le marché
mondial et de répondre au volume croissant des activités avec la Chine et
d’autres marchés », a déclaré M. Lapierre. « J’estime que les modifications
proposées à la Loi maritime du Canada aideront nos ports à cet égard. »
La Loi maritime du Canada régit le secteur maritime au pays. Elle a amélioré
l’efficacité des principaux ports en créant un réseau portuaire national composé
d’administrations portuaires gérées indépendamment pour les ports qui sont
essentiels au commerce international et intérieur du Canada. Elle donne
également aux principaux ports du Canada les outils nécessaires pour fonctionner
de manière efficace et selon des principes commerciaux.
La Loi, qui a reçu la sanction royale en 1998, a fait l’objet d’un examen
législatif en 2003. Les modifications proposées découlent de cet examen et
créent un cadre de travail qui valorise la responsabilisation et donne aux APC
accès à un financement fédéral pour les infrastructures. Le ministre des
Transports disposera, dans certains cas, de tous les pouvoirs requis pour
accroître les limites d’emprunt d’une administration portuaire sans avoir à
obtenir l’approbation du gouverneur en conseil.
Pour favoriser les plus petites APC qui sont tenues de présenter des
candidats pour leur conseil de direction, les modifications prévoient la
réduction du nombre minimum d’administrateurs siégeant au conseil de la plupart
des administrations portuaires. Cette mesure aura pour effet d’accélérer la
prise de décisions et d’appuyer une gestion efficace de nos ports adaptée aux
besoins. D’autres modifications à la Loi apporteront des changements et des
clarifications de nature administrative.
La Loi maritime du Canada, qui a été présentée à la Chambre des communes en
1996, mettait en œuvre la Politique maritime nationale du gouvernement fédéral,
qui avait été annoncée en décembre 1995 et prévoyait la modernisation de la
gestion et du régime réglementaire maritime en introduisant un meilleur contrôle
des opérations afin d’atteindre une plus grande efficience du secteur du
transport maritime.
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Personnes-ressources :
Irène Marcheterre
Directeure des communications
Cabinet du Ministre, Ottawa
(613) 991-0700
Anne-Marie Bouchard
Communications
Transports Canada, Ottawa
(613) 993-0055
Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca.
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INFORMATION
EXAMEN DE LA LOI MARITIME DU CANADA
La Loi maritime du Canada (LMC), qui a reçu la sanction royale en 1998,
constitue le premier document législatif détaillé afin de régir plusieurs aspects de
l’industrie maritime du Canada et permettre la création d’administrations
portuaires canadiennes (APC). La Loi favorisait la commercialisation de la voie
maritime du Saint Laurent, prévoyait la poursuite du transfert de certains lits
de ports et installations portuaires, et renfermait des dispositions visant à
commercialiser davantage les services de traversier réglementés par le
gouvernement fédéral. Elle visait aussi à améliorer le fonctionnement des
administrations de pilotage au Canada.
La LMC exigeait que le ministre des Transports procède à un examen des
dispositions et du fonctionnement de la Loi et qu’il rende compte aux deux
chambres du Parlement de ses conclusions dans la cinquième année suivant la
sanction royale. Un comité d’examen a mené des consultations auprès des
intervenants et préparé un rapport que le ministre des Transports a déposé à la
Chambre des communes en juin 2003. Le rapport d’examen contenait deux
recommandations générales et un certain nombre de recommandations spécifiques
sur des questions de mise en œuvre liées aux APC, à la voie maritime du
Saint-Laurent, aux ports publics, au pilotage et aux traversiers. Le rapport
contenait aussi un certain nombre d’observations sur des questions maritimes
d’ordre général.
L’examen approfondi de la Loi a porté sur des questions telles que la
compétitivité des administrations portuaires canadiennes à la lumière de
l’évolution rapide du secteur maritime et des niveaux de financement offerts aux
ports des États-Unis.
En général, les intervenants, et plus particulièrement les APC, ont réagi
favorablement au rapport d’examen de la LMC. Les principales préoccupations
relevées au cours de l’examen concernaient la latitude financière du secteur
maritime – et plus particulièrement des APC – afin d’assurer la viabilité
économique et la capacité de réagir adéquatement aux besoins changeants du
marché, ainsi que l’accès à un financement fédéral pour investir dans les
infrastructures.
Le Ministère propose une série de modifications législatives afin de traiter
des principales préoccupations de l’industrie maritime et instaurer un
environnement plus propice à l’investissement. On a accordé une attention plus
particulière aux recommandations qui avaient trait aux préoccupations
financières des ports.
Les modifications proposées créeront un cadre de travail qui valorise la
responsabilisation et donneront aux APC accès à un financement fédéral pour les
infrastructures. Les modifications proposées permettront aussi au Ministre, dans
certains cas, d’accroître les limites d’emprunt d’une administration portuaire
et de réduire le nombre minimum des administrateurs siégeant au conseil de la
plupart des APC.
Afin d’améliorer la compétitivité de l’industrie maritime canadienne, le
Ministère ne limitera pas ses activités aux modifications législatives.
Transports Canada mènera d’autres activités de politique dans des domaines clés
pour continuer de maximiser l’efficience du secteur maritime et de renforcer le
rôle commercial du Canada sur le plan international.
Juin 2005
