Modifications à la loi de 1987 sur les transports routiers

Communiqué de presse

No H134/05
À publier le 10 juin 2005
OTTAWA — Le ministre des Transports Jean-C. Lapierre a annoncé aujourd’hui des modifications législatives et réglementaires qui amélioreront encore plus la sécurité routière au Canada. Les modifications à la
Loi de 1987 sur les transports routiers et au Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
« Grâce aux modifications proposées, nous pourrons mettre en place une approche commune de gestion des cotes de sécurité à l’échelle nationale qui permettra aux transporteurs routiers sécuritaires de livrer concurrence sur un pied d’égalité partout au pays et éventuellement à la grandeur de l’Amérique du Nord », a déclaré M. Lapierre. « Cette mesure contribuera à améliorer la sécurité, à réduire les risques de collision mettant en cause des véhicules utilitaires et à favoriser un environnement concurrentiel équitable pour les transporteurs sécuritaires. »
Le Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers est basé sur la norme 14 – Cote de sécurité du Code canadien de sécurité, qui est un code détaillé de normes de rendement pour l’exploitation sécuritaire des véhicules utilitaires. Le Code s’applique à tous les aspects touchant les véhicules utilitaires et les autocars, y compris aux conducteurs et aux exploitants de ces véhicules.
La responsabilité relative à la sécurité des transporteurs routiers est partagée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le projet de règlement permettrait aux autorités provinciales et territoriales de surveiller le rendement en matière de sécurité de tous les transporteurs routiers extra provinciaux qui exercent leurs activités sur le territoire d’origine ou un autre territoire.
Le règlement modifié portant sur les cotes de sécurité prévoit l’attribution d’une cote de sécurité basée sur le rendement en matière de sécurité sur des points comme l’entretien du véhicule, la performance du conducteur et le dossier des accidents. Le transporteur se verrait ensuite délivrer un certificat d’aptitude à la sécurité qui indiquerait l’une des quatre cotes suivantes : satisfaisant non vérifié, satisfaisant, conditionnel ou insatisfaisant. Un transporteur routier dont le rendement en matière de sécurité se détériore de manière significative pourrait se voir interdire d’exercer ses activités sur les routes canadiennes. Le public pourrait s’informer du niveau de la cote de sécurité d’un transporteur routier.
Transports Canada continuera de collaborer avec les provinces et les territoires à la mise en œuvre de modifications législatives et réglementaires applicables partout au Canada qui visent à améliorer la sécurité sur les routes
canadiennes.
Les modifications à la Loi de 1987 sur les transports routiers ont reçu la sanction royale en juin 2001, tandis que les modifications proposées au Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers seront publiées dans la Partie II de la
Gazette du Canada le 29 juin 2005.
Pour plus de renseignements sur le Code canadien de sécurité, visitez le site Web du
Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé.
- 30 -

Personnes-ressources :

Irène Marcheterre
Directeure des communications
Cabinet du Ministre, Ottawa
(613) 991-0700

Anne-Marie Bouchard
Communications
Transports Canada, Ottawa
(613) 993-0055

Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca.
Abonnez-vous aux communiqués de presse et aux discours à apps.tc.gc.ca/listserv/
et restez au fait des dernières nouvelles de Transports Canada.
Ce communiqué est disponible en formats substituts pour les personnes ayant une
déficience visuelle.

Recherche d'information connexe par mot-clés

Transports Canada Transport

Détails de la page

2016-12-15

Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

Modifications à la loi de 1987 sur les transports routiers

Communiqué de presse

Détails de la page