L'ACIA appliquera des sanctions pécuniaires pour contrer les infractions aux mesures de protection contre l'ESB

Communiqué de presse

Ottawa, 5 juillet 2005 LAgence canadienne dinspection des
aliments a annoncé aujourdhui lapplication de nouvelles
sanctions pécuniaires pour renforcer ses mesures de protection contre la
propagation de lencéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
En fonction des modifications apportées au Règlement sur les
sanctions administratives pécuniaires en matière dagriculture
et dagroalimentaire, pris en application de la Loi sur les
sanctions administratives pécuniaires (SAP), les inspecteurs de
lACIA pourront
maintenant imposer des sanctions pécuniaires aux exploitations qui
contreviennent à certaines mesures
canadiennes de protection contre lESB. À la
lumière de ces changements, ces sanctions pourront être
infligées aux exploitations qui ne respectent pas deux mesures clés
de protection contre lESB, cest-à-dire
linterdiction frappant les aliments du bétail et les exigences de
retrait des matières à risque spécifié (MRS) des aliments
destinés à lalimentation humaine. Ces sanctions viennent
sajouter à celles déjà en place pour contrer le
non-signalement des cas soupçonnés ou réels dESB.
« Le Canada a mis en place des mesures reconnues à
léchelle internationale et fondées sur la science en vue de
réduire efficacement les risques dexposition, damplification
et de propagation de lESB au sein du cheptel bovin
et de protéger les consommateurs contre les dangers associés à
la santé humaine. Le fait dêtre habilités à appliquer
des sanctions pécuniaires fournira aux inspecteurs un outil additionnel de
mise en application de la loi leur permettant de réprimer les violations
aux mesures de protection contre lESB en temps opportun et de
manière efficace », affirme Andy Mitchell, ministre de
lAgriculture et de lAgroalimentaire.
Les outils de mise en application de la loi dont dispose lACIA se
limitent actuellement aux avertissements, à la saisie des produits non
conformes ou soupçonnés de lêtre, à la suspension ou
au retrait des permis et aux poursuites judiciaires. Lapplication de
sanctions pécuniaires présente de nombreux avantages :
elles sont plus efficaces et économiques que les poursuites
judiciaires, entres autres;
elles dépénalisent les infractions réglementaires en mettant
laccent sur la conformité plutôt que sur les mesures
punitives;
elles permettent de faire appliquer la réglementation et de corriger
la situation de façon plus immédiate;
elles prévoient le recours des solutions négociées en cas de
dérogation dans le domaine commercial.
La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en
matière dagriculture et dagroalimentaire a pour objet de
créer des outils additionnels de mise en application des lois dont
lexécution relève de lAgence canadienne dinspection
des aliments et de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui elle,
est du ressort de Santé Canada. La Loi sur les SAP en matière
dagriculture et dagroalimentaire est actuellement
appliquée à la Loi sur la santé des animaux, la Loi
sur la protection des végétaux et la Loi sur les produits
antiparasitaires.
Les modifications réglementaires ont été publiées le 29
juin dans la
Partie II de la Gazette du Canada (http://canadagazette.gc.ca); elles
entreront en vigueur le 9 juillet 2005.
Ces modifications sont également affichées sur le site Internet de lACIA à
ladresse http://www.inspection.gc.ca sous la rubrique Lois et
règlements.
- 30 -
Pour de
plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Elizabeth
Whiting
Cabinet du ministre Andy Mitchell
(613) 759-1059
Relations
avec les médias
Agence canadienne dinspection des aliments
(613) 228-6682
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