OTTAWA, le 20 juillet 2005 – Le ministre de la Justice et procureur
général du Canada, Irwin Cotler, a annoncé aujourd'hui que la Loi sur le
mariage civil a obtenu la sanction royale.
Cette loi donne un accès égal au mariage civil aux couples de même sexe tout
en respectant la liberté de religion. Elle s'applique partout au Canada à
compter d'aujourd'hui. Elle traduit l'engagement pris par le gouvernement du
Canada de faire observer la Constitution et la Charte canadienne des droits
et libertés. « Cette loi prend sa source dans deux droits fondamentaux
garantis par la Charte, soit le droit de chaque Canadien à un traitement
égal sans discrimination et la liberté de religion. Elle protège les droits des
minorités sans porter atteinte aux droits de qui que ce soit, qu'il s'agisse des
groupes religieux ou des couples de sexe différent », a déclaré le ministre
Cotler.
Le projet de loi C-38 a fait l'objet de discussions et de débats très
approfondis tant dans les tribunes publiques qu'à la Chambre des communes et au
Sénat. Il a été précédé par les décisions unanimes des tribunaux de huit
provinces et d'un territoire qui ont déclaré que l'exigence d'hétérosexualité du
mariage civil était discriminatoire et contrevenait à la Charte, et par
l'avis unanime de la Cour suprême du Canada qui a confirmé que le mariage de
conjoints de même sexe était non seulement conforme à la Charte, mais
qu'il en découlait.
« Tout s'est passé selon un mode démocratique exemplaire, notamment en ce qui
concerne les échanges entre le Parlement, la population et les tribunaux, les
débats se tenant dans la dignité et dans le respect des opinions très diverses
et très fortes qui y ont été exprimées. Le fait que ces débats ont pu avoir lieu
honore les Canadiens et démontre notre respect à l'égard des droits à l'égalité
et de la liberté de religion, ainsi que notre acceptation de la diversité. Il
s'agit de toute évidence de l'un des projets de loi récents ayant fait l'objet
de l'examen le plus approfondi », a souligné le ministre.
« Je veux remercier les nombreux organismes et citoyens canadiens qui ont
participé activement et de manière respectueuse à cet important débat, soit en
comparaissant devant les comités de la Chambre des communes et du Sénat, soit en
faisant part de leur opinion à leurs députés. Cette forte participation donne
encore plus de poids à la Loi », a ajouté le ministre Cotler.
Au cours du processus parlementaire, il y a eu trois ajouts au projet de loi,
entre autres un amendement général « pour plus de certitude » confirmant le
principe de la liberté de religion, y compris la protection contre le retrait de
tout avantage fédéral ou l'imposition de toute sanction ou obligation à une
personne ou une organisation exerçant sa liberté de religion et de conscience
conformément à la Charte, par exemple en faisant la promotion du mariage
comme l'union d'un homme et d'une femme exclusivement.
La Loi prévoit des modifications corrélatives à huit lois fédérales :
la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur
les coopératives, la Loi sur les prestations de guerre pour les
civils, la Loi sur le divorce, la Loi sur le droit fédéral et le
droit civil de la province de Québec, la Loi de l'impôt sur le
revenu, la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi sur la
modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations. Ces
modifications visent à assurer que les lois fédérales traitent de la même façon
les couples mariés de sexe différent et de même sexe.
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