OTTAWA, le 21 juillet 2005 – Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, a accueilli avec satisfaction la sanction royale du projet de loi C-2, qui contient un ensemble de réformes législatives destinées à accroître la protection des enfants contre les mauvais traitements, la négligence et l’exploitation sexuelle, et à faire en sorte que le système de justice pénale réponde mieux aux besoins des enfants et autres victimes et témoins vulnérables.
« Pour savoir si une société est juste, il s’agit de voir comment elle traite ses membres les plus vulnérables. Le projet de loi - le premier à être déposé devant ce Parlement - témoigne de l’engagement de ce dernier à protéger les personnes les plus vulnérables de toutes, nos enfants, contre deux grandes formes de prédation : la pornographie juvénile et les infractions sexuelles », a affirmé le ministre Cotler.
Le projet de loi C-2 propose sept catégories de modifications au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada. Ces modifications ont pour objet :
de renforcer les dispositions actuelles interdisant la pornographie juvénile en augmentant les peines applicables pour ce genre d’infraction, en interdisant la publicité portant sur la pornographie juvénile, en en élargissant la définition et en créant plus clairement un moyen de défense plus étroitement défini, fondé sur le préjudice et sur un but légitime;
de créer une nouvelle infraction interdisant l’exploitation sexuelle des adolescents (de 14 à 18 ans) afin de mieux protéger ces derniers contre les personnes qui abusent de leur vulnérabilité;
d’accroître les peines applicables aux infractions perpétrées à l’égard des enfants , qu’il s’agisse de mauvais traitements, de négligence ou d’exploitation sexuelle, notamment en imposant des peines d’emprisonnement minimales obligatoires pour certaines infractions sexuelles visant un enfant;
de faciliter le témoignage des victimes et témoins âgés de moins de 18 ans, de même que d’autres victimes et témoins vulnérables grâce à une définition plus claire et plus cohérente des conditions permettant le recours aux diverses aides au témoignage, tels les écrans, la télévision en circuit fermé et la présence de personnes de confiance;
de prévoir de nouvelles règles permettant aux enfants de moins de 14 ans de témoigner dans une instance s’ils sont capables de comprendre les questions qui leur sont adressées et d’y répondre, et s’ils promettent de dire la vérité;
de protéger les conjoints contre la violence conjugale en facilitant l’exécution en droit pénal des ordonnances d’interdiction de communiquer rendues au civil, et non respectées;
de créer de nouvelles infractions de voyeurisme interdisant l’observation subreptice ou la production d’un enregistrement visuel d’une personne dans trois situations précises où il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, et interdisant en outre la distribution intentionnelle de matériel voyeuriste.
« Ces réformes nous permettent de mieux protéger les personnes vulnérables grâce à un cadre législatif amélioré, en même temps qu’elles renforcent nos lois en matière de pornographie juvénile et d’exploitation sexuelle, lesquelles comptent déjà parmi les plus exhaustives au monde », a ajouté le ministre Cotler.
Dans le cadre de l’engagement continu du gouvernement d’assurer la protection des enfants par des lois et des mesures d’application efficaces, le Parlement procédera à un examen approfondi de toutes les réformes contenues dans le projet de loi C-2 cinq ans après leur entrée en vigueur.
Le projet de loi C-2 entrera en vigueur à une date qui reste à déterminer
Document d'information :
Principaux éléments du projet de loi C-2 sur la protection des enfants et d'autres personnes vulnérables
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