Le 1er août 2005
Nº 138
Le gouvernement du Canada a accueilli avec satisfaction aujourd'hui le rapport d'un
groupe spécial de mise en conformité de l'Organisation mondiale du commerce (OMC),
qui a conclu que les États-Unis ont négligé de se conformer à une décision antérieure
de l'OMC dans le cas des subventions dans le domaine du bois d'œuvre.
« Nous sommes heureux que le groupe spécial de l'OMC soit en accord avec le
Canada en ce qui a trait au point central de cette question et qu'il ait conclu que les
États-Unis continuent de contrevenir à leurs obligations en vertu de l'OMC en imposant
des droits compensateurs », a déclaré le ministre du Commerce international, M. Jim
Peterson.
En janvier 2004, l'Organe de règlement des différends de l'OMC a conclu que le
département américain du Commerce n'avait pas réussi à faire la preuve, avant
d'imposer des droits compensateurs, de l'existence d'une subvention dans certains
achats de billes effectués en pleine concurrence par les producteurs de bois d'œuvre.
Les États-Unis avaient jusqu'au 17 décembre 2004 pour produire une détermination
révisée en matière de subvention qui cadre avec la décision de l'Organe de règlement
des différends. Le département américain du Commerce a divulgué une détermination
révisée le 6 décembre 2004; mais, celle-ci ne tenait pas compte de la décision de
l'Organe de règlement des différends. Par conséquent, le 30 décembre 2004, le
Canada a demandé qu'un groupe spécial de mise en conformité de l'OMC examine la
détermination révisée du département américain du Commerce ainsi que les résultats
de la première révision administrative en matière de droits compensateurs effectuée
par le département américain du Commerce, le 13 décembre 2004, et qui n'avait pas
non plus réussi à démontrer l'existence d'une subvention dans les achats de billes
visés. Le groupe spécial a conclu que les deux mesures étaient non conformes.
Le groupe spécial de l'OMC s’est prononcé en faveur des États-Unis sur deux
questions connexes, soit l’usage de données spécifiques et d’indices de référence lors
de l’analyse de la transmission. Ces questions n’affectent en rien la décision principale
selon laquelle les États-Unis continuent de violer leurs obligations en vertu de l’OMC.
Sauf si les États-Unis en appellent de la décision, le rapport du groupe spécial sera
adopté par l'Organe de règlement des différends d'ici le 30 septembre 2005. En cas
d'appel, il pourrait s'écouler jusqu'à trois mois avant que l'Organe d'appel de l'OMC ne
diffuse son rapport.
Le 30 décembre 2004, le Canada a également sollicité l'autorisation de prendre des
mesures de rétorsion contre les États-Unis à hauteur de 200 millions de dollars
canadiens afin de protéger ses éventuels droits de rétorsion dans l'attente des résultats
de la procédure du groupe spécial. Les États-Unis contestent ce montant, et la question
sera soumise à l'arbitrage lorsque la procédure en matière de conformité sera
complétée.
- 30 -
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :
Jacqueline LaRocque
Directrice des communications
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Commerce international Canada
(613) 995-1874
http://www.international.gc.ca
