OTTAWA, le 8 août 2005 -- Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, a annoncé aujourd’hui que le poste laissé vacant par le départ à la retraite de l’honorable juge John C. Major sera rempli conformément au nouveau processus des nominations à la Cour suprême. M. le juge Major, qui a été nommé à la Cour suprême en novembre 1992, a annoncé qu’il prenait sa retraite le 25 décembre 2005.
« La population canadienne est reconnaissante envers le juge Major pour ses longues années de dévouement au droit et à la fonction publique, a souligné le ministre Cotler. Le juge Major fait preuve d’indépendance d’esprit, et il a toujours été un pilier de la Cour, une véritable ancre judiciaire. »
Dans le cadre du nouveau processus, le ministre de la Justice consultera d’abord les procureurs généraux des provinces et territoires, des juges en chef et des membres éminents de la collectivité juridique pour dresser une liste initiale de cinq à huit candidats. La population sera également invitée à soumettre au Ministre des propositions relatives à l’élaboration de cette liste. Durant la deuxième étape, un comité consultatif évaluera, au moyen de vastes consultations et évaluations, les candidats dont les noms figurent sur cette liste selon des critères fondés sur le principe du mérite, afin de produire une liste courte de trois candidats non classés par ordre.
« Cette vaste réforme du processus des nominations souligne le fait que pour la première fois, un groupe consultatif indépendant jouera un rôle clé dans le choix des candidats, et que les parlementaires, les provinces et le public y participeront davantage, a souligné le ministre Cotler. »
Le comité consultatif sera composé d’un député de chaque parti reconnu, d’un juge retraité et d’un membre proposé par les procureurs généraux des provinces, d’un membre proposé par les barreaux, et de deux personnalités canadiennes éminentes, ni avocats ni juges, de la région d’où vient le juge qui prend sa retraite. Un nouveau comité consultatif sera nommé à chaque fois qu’un poste s’ouvrira à la Cour suprême. Le comité consultatif présentera alors au ministre de la Justice la liste courte à partir de laquelle le candidat sera choisi. Durant la dernière étape, le Ministre comparaîtra devant le Comité permanent de la justice pour lui expliquer le processus et les qualités de la personne retenue.
« Nous avons entamé un processus des nominations équitable, équilibré et inclusif qui est fondé sur le principe primordial du mérite, tout en assurant une plus grande transparence, une plus grande participation du public et une importante contribution du Parlement », a déclaré le ministre Cotler.
Le processus modifié est contenu dans la proposition que le gouvernement a déposée en avril 2005 devant le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, qui avait été consulté auparavant au printemps 2004 sur la meilleure façon de mettre en œuvre l’examen préalable des nominations à la Cour suprême du Canada. En avril 2005, le Comité permanent a été informé que le gouvernement mettrait en place le processus modifié, à moins qu’une proposition de rechange soit adoptée à l’unanimité. Aucune option de rechange n’a été présentée par le Comité jusqu’à présent.
Étant donné la pratique utilisée depuis longtemps d’identifier un candidat de la région dont vient le titulaire du poste devenu vacant, pratique qui demeure en vigueur dans le nouveau processus des nominations, seules les candidatures de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut seront prises en compte pour combler ce poste.
La Proposition de réforme du processus des nominations à la Cour suprême du Canada a été déposée le 7 avril 2005 auprès du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile. Le document est disponible en ligne sur le site suivant : http://canada.justice.gc.ca/fr/dept/pub/scc/index.html
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Document d'information :
Réforme du processus des nominations à la Cour suprême du Canada
