Le 9 août 2005
Nº 144
Le département américain du Commerce (DOC) a émis une détermination révisée dans
l’affaire des droits compensateurs sur le blé de force roux de printemps canadien. Cette
détermination sur renvoi constitue la réponse du DOC à la décision d’un groupe spécial
de règlement des différends de l’ALENA rendue en mars 2005. Si cette détermination
n’est pas contestée, les droits imposés actuellement passeront de 5,29 p. 100 à
2,54 p. 100.
Le DOC a soutenu que deux des trois programmes de garanties financières qui ont fait
l’objet de son enquête, à savoir la garantie d’emprunt et la garantie d’acompte initial,
procurent des subventions passibles de droits compensateurs, mais non la garantie de
prêt. En conséquence, les droits compensateurs américains vont continuer d’être
imposés sur le blé de force roux de printemps canadien, mais à un taux plus bas, à
savoir 2,54 p. 100.
« Le département américain du Commerce a maintenant examiné chaque programme
séparément, comme nous l’avions demandé, ce qui ajoute foi à notre cas. Nous nous
réjouissons également de l’amélioration du taux de droit compensateur initial, a déclaré
le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson. Toutefois, comme les États-Unis continuent d’imposer des droits, le Canada examinera les options qui lui
permettront d’aller de l’avant. »
Le 10 mars 2005, un groupe spécial de règlement des différends de l’ALENA (Accord
de libre-échange nord-américain) avait statué que la méthode suivie par le DOC, qui
consistait à traiter les trois programmes de garantie financière comme une seule
mesure et qui avait entraîné l’imposition de droits compensateurs par rapport à tous les
trois, ne respectait pas les lois américaines. Le groupe spécial a ordonné au DOC
d’émettre une nouvelle détermination.
« Nous nous réjouissons de la conclusion du département américain du Commerce
voulant que l’aide au crédit à l’exportation du blé accordée par le Canada ne soit pas
passible de droits compensateurs et que les droits compensateurs soient réduits », a
fait remarquer le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, M. Andy Mitchell.
« Nous allons évaluer cette décision et consulter les autres parties canadiennes, dont
la Commission canadienne du blé, avant de décider des prochaines mesures à
prendre, a précisé pour sa part le ministre responsable de la Commission canadienne
du blé, M. Reg Alcock.
La détermination sur renvoi de la Commission du commerce international (CCI) des
États-Unis de l’examen par un groupe spécial de l’ALENA de la détermination émise
par la CCI concernant l’existence d’un dommage à propos du blé de force roux de
printemps, dans une affaire distincte, doit être rendue le 5 octobre 2005.
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Des informations concernant les enquêtes en droits compensateurs et en droits
antidumping sur certaines variétés de blé du Canada et concernant les examens
correspondants effectués par les groupes spéciaux de l’ALENA sont présentées dans
le document d’information qui figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :
Jacqueline LaRocque
Directrice des communications
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Commerce international Canada
(613) 995-1874
http://www.international.gc.ca
Elizabeth Whiting
Attachée de presse
Cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
(613) 759-1059
Les Relations avec les médias
Agriculture et Agroalimentaire Canada
1 866 345-7972 (sans frais)
Lise Jolicoeur
Attachée de presse
Cabinet du président du Conseil du Trésor
et ministre responsable de la Commission
canadienne du blé
(613) 957-2666
Document d’information
DATES IMPORTANTES : AFFAIRES EN COURS AUX ÉTATS-UNIS
CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE BLÉ EN PROVENANCE DU
CANADA
13 septembre 2002
La North Dakota Wheat Commission et la U.S. Durum Growers Association présentent
des requêtes en vue de l’imposition de droits antidumping et compensateurs sur les
importations de blé dur et de blé de force roux de printemps en provenance du Canada.
23 octobre 2002
Le département américain du Commerce (DOC) institue des enquêtes en vue de
l’imposition de droits compensateurs et de droits antidumping sur le blé dur et le blé de
force roux de printemps en provenance du Canada.
19 novembre 2002
La Commission du commerce international (CCI) des États-Unis rend une
détermination préliminaire positive de l’existence d’un dommage causé par le blé
importé du Canada.
4 mars 2003
Le DOC annonce ses déterminations préliminaires à l’issue des enquêtes en vue de
l’imposition de droits compensateurs. Il détermine à titre préliminaire que deux
programmes canadiens constituent des subventions passibles de mesures
compensatoires : la fourniture de wagons par le gouvernement et la garantie des
emprunts par la Commission canadienne du blé. Des droits provisoires de 3,94 p. 100
sont imposés sur le blé dur et le blé de force roux de printemps.
2 mai 2003
Le DOC annonce ses déterminations préliminaires à l’issue des enquêtes antidumping.
Il établit de façon préliminaire que le blé dur et le blé de force roux de printemps du
Canada se vendent aux États-Unis à des prix inférieurs à ceux pratiqués au Canada ou
inférieurs à leur coût total. Ces décisions entraînent l’application de droits provisoires
de 8,15 p. 100 sur le blé dur et de 6,12 p. 100 sur le blé de force roux de printemps.
29 août 2003
Le DOC annonce des déterminations finales positives à la suite de ses enquêtes en
matière de droits compensateurs et de droits antidumping. Dans le cas des droits
compensateurs, le DOC détermine que ce qu’il qualifie de couverture globale des
risques financiers, ainsi que la fourniture de wagons par le gouvernement, sont des
subventions. Il fixe par conséquent un taux de droits compensateurs définitif de
5,29 p. 100 pour le blé dur et le blé de force roux de printemps et dans le cas des droits
antidumping, un taux final de 8,26 p. 100 pour le blé dur et de 8,87 p. 100 pour le blé
de force roux de printemps.
3 octobre 2003
Le gouvernement du Canada demande qu’un groupe spécial soit formé aux termes de
l’ALENA pour examiner les déterminations finales du DOC en matière de droits
compensateurs. Le chapitre 19 de l’ALENA prévoit la possibilité qu’un groupe spécial
binational procède à un examen, dont les résultats ont force exécutoire, des
déterminations finales rendues dans les procédures de recours commerciaux. Formés
de cinq personnes, ces groupes spéciaux sont chargés d’établir si les déterminations
sont conformes aux lois commerciales du pays menant l’enquête.
3 octobre 2003
La CCI détermine que les importations de blé dur du Canada ne causent pas de
dommage aux producteurs américains, mais que celles de blé de force roux de
printemps sont préjudiciables à l’industrie américaine du blé. Par conséquent, des
mesures compensatoires et antidumping sont prises à l’égard du blé de force roux de
printemps importé du Canada, mais aucune mesure n’est prise relativement au blé dur.
23 octobre 2003
Le DOC annonce la prise d’ordonnances en vue de l’imposition de droits
compensateurs de 5,29 p. 100 et de droits antidumping de 8,86 p. 100 sur le blé de
force roux de printemps en provenance du Canada.
24 novembre 2003
La Commission canadienne du blé demande qu’un groupe spécial soit établi aux
termes de l’ALENA pour examiner la détermination finale de dommage rendue par la
CCI en rapport avec le blé de force roux de printemps.
9 juillet 2004
Les membres du groupe spécial institué aux termes de l’ALENA pour examiner la
décision du DOC sur les droits compensateurs sont choisis.
3 août 2004
Les membres du groupe spécial institué aux termes de l’ALENA pour examiner la
détermination de dommage rendue par la CCI sont choisis.
10 mars 2005
Le groupe spécial institué aux termes de l’ALENA pour examiner la détermination finale
en matière de droits compensateurs du DOC annonce sa décision. Il conclut que la
détermination du DOC concernant les programmes de garanties financières n’était pas
conforme aux lois américaines et renvoie la question à ce dernier. Le groupe spécial
maintient cependant la décision du DOC concernant l’utilisation des wagons propriété
du gouvernement ou pris en location par ce dernier.
7 juin 2005
Le groupe spécial institué en vertu de l’ALENA pour examiner la détermination finale de
la CCI concernant l’existence d’un dommage a conclu que la CCI n’a pas réussi à
démontrer le lien de cause à effet entre les importations de blé du Canada et la
situation de l’industrie américaine du blé. Le groupe spécial a demandé à la CCI de
revoir sa détermination.
8 août 2005
Le DOC annonce sa détermination sur renvoi dans l’affaire des droits compensateurs. Il
conclut que seulement deux des trois programmes qui ont fait l’objet de sa nouvelle
enquête confèrent des subventions passibles de droits compensateurs et révise son
calcul du droit compensateur, arrivant à un taux réduit, à savoir 2,54 p. 100.
