Le 10 août 2005
No 145
Le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, a accueilli avec satisfaction
aujourd’hui la décision unanime rendue par le Comité de contestation extraordinaire
(CCE) de l’ALENA, qui affirme que le groupe spécial de l’ALENA chargé d’examiner la
détermination de menace de préjudice de la Commission du commerce international
(CCI) des États-Unis au sujet du bois d’œuvre n’a pas enfreint les règles de l’ALENA,
comme le prétendaient les États-Unis. Le CCE a aussi rejeté les allégations selon
lesquelles le groupe spécial de l’ALENA avait enfreint le Code de conduite à l’intention
des membres des groupes spéciaux.
« Nous sommes très heureux que le CCE ait rejeté les allégations des États-Unis, a
déclaré le ministre Peterson. C’est là une décision qui a force exécutoire et qui indique
clairement que les droits imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre canadien sont
sans fondement. Nous nous attendons donc à ce que les États-Unis se plient
pleinement à cette décision, cessent d’appliquer les droits et remboursent les montants
qui ont été perçus ces trois dernières années. »
Le 31 août 2004, le groupe spécial initial de l’ALENA avait établi que les données
utilisées par la CCI n’autorisaient pas cette dernière à conclure que le bois d’œuvre
importé du Canada menaçait de causer un préjudice grave à l’industrie américaine.
Pour se conformer à la décision du groupe spécial, la CCI avait donc émis, le
10 septembre 2004, une nouvelle détermination annulant ses conclusions antérieures
relatives à l’existence d’une menace. Toutefois, le 24 novembre 2004, le Bureau du
représentant américain au Commerce a demandé que soit mis sur pied un comité de
contestation extraordinaire qui se pencherait sur les délibérations du groupe spécial,
alléguant que ce dernier avait commis des infractions aux règles s’appliquant au
règlement des différends énoncées dans le chapitre 19 de l’ALENA. Le Bureau du
représentant américain au Commerce a également allégué qu’un des membres du
groupe spécial se trouvait en conflit d’intérêts. La détermination finale négative de la
CCI concernant l’existence d’une menace de préjudice a été suspendue pendant la
procédure de contestation extraordinaire, mais elle prend maintenant effet en raison de
la décision unanime du CCE.
Le gouvernement du Canada s’attend maintenant à ce que les États-Unis remboursent,
avec les intérêts courus, la totalité des droits acquittés par les exportateurs canadiens
de bois d’œuvre depuis le début du conflit, comme l’exigent les lois américaines et
l’ALENA.
On trouvera plus de détails sur les procédures judiciaires engagées par le Canada à
l’encontre des États-Unis devant l’OMC et en vertu de l’ALENA dans le site Web
suivant : http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/softwood/legal_action-fr.asp.
On peut consulter les décisions du CCE et du groupe spécial de l’ALENA dans le site
Web suivant : http://www.nafta-sec-alena.org.
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Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :
Jacqueline LaRocque
Directrice des communications
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada
(613) 995-1874
http://www.dfait-maeci.gc.ca
Document d’information
CHRONOLOGIE DES PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS
16 mai 2001 : La Commission du commerce international (CCI) des États-Unis rend
une détermination préliminaire à l’effet que les exportations canadiennes de bois
d’œuvre résineux aux États-Unis n’ont pas causé de préjudice à l’industrie américaine
mais constituent uniquement une menace de préjudice.
2 mai 2002 : À l’unanimité, la CCI conclut que l’industrie américaine du bois d'œuvre
résineux est menacée d'un préjudice important en raison des importations en
provenance du Canada qui, d'après le département américain du Commerce, sont
subventionnées et font l’objet d’un dumping aux États-Unis.
22 mai 2002 : Un groupe spécial binational est mis sur pied en vertu du chapitre 19 de
l’ALENA pour établir si la détermination de menace de préjudice de la CCI est
conforme ou non aux lois américaines.
5 septembre 2003 : Le groupe spécial présente son premier rapport, dans lequel il
conclut que la détermination de menace de préjudice de la CCI n’est pas conforme aux
lois américaines.
15 décembre 2003 : La CCI émet une nouvelle détermination de menace de préjudice
dans laquelle elle réaffirme ses conclusions initiales, à savoir que le bois d’œuvre
importé du Canada menace de causer un préjudice à l’industrie américaine.
29 avril 2004 : Le groupe spécial présente son second rapport, dans lequel il juge que
la nouvelle détermination de menace de préjudice de la CCI n’est pas conforme aux
lois américaines.
10 juin 2004 : La CCI rend une nouvelle détermination de menace de préjudice dans
laquelle elle conclut de nouveau que le bois d’œuvre en provenance du Canada
menace de causer un préjudice à l’industrie américaine, alléguant que le produit fait
l’objet de dumping et bénéficie de subventions au Canada.
31 août 2004 : Le groupe spécial rend une troisième décision, dans laquelle il juge la
seconde détermination de menace de préjudice rendue par la CCI n’est pas conforme
aux lois américaines.
10 septembre 2004 : La CCI rend, à la suite de ce troisième renvoi, une autre
détermination dans laquelle elle conclut que les exportations canadiennes de bois
d’œuvre résineux ne menacent pas de causer un préjudice à l’industrie américaine.
24 novembre 2004 : Les États-Unis déposent une demande en vue de la mise sur pied
d’un comité de contestation extraordinaire (CCE).
10 août 2005 : Le CCE rend sa décision, confirmant que le groupe spécial établi en
vertu de l’ALENA pour examiner la détermination de menace de préjudice émise par la
CCI au sujet du bois d’œuvre n’enfreint pas les règles de l’ALENA comme le
prétendaient les États-Unis.
