Ottawa, le 16 septembre 2005 - L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd'hui l'ouverture d'une enquête sur les présumés dumping et subventionnement dommageables du maïs-grain sous toutes ses formes, à l'exception du maïs de semence (utilisé à des fins de reproduction), du maïs sucré et du maïs à éclater, originaire ou exporté des États Unis d'Amérique.
L'ASFC a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée par la Ontario Corn Producers' Association, la Fédération des producteurs de cultures commerciales du Québec et la Manitoba Corn Growers Association Inc. Ces associations prétendent que le dumping et le subventionnement des marchandises en question causent un dommage à la branche de production nationale, qui se manifeste par un effritement et une compression des prix, une perte de ventes, des revenus diminués, toute augmentation du fardeau subi par un programme de soutien gouvernemental et une surface cultivée réduite.
Il y a dumping lorsque des marchandises sont vendues à des importateurs au Canada à des prix inférieurs à ceux qui sont en vigueur sur le marché national de l'exportateur ou à des prix qui ne permettent pas de réaliser des bénéfices. Il y a subventionnement lorsque les marchandises importées au Canada bénéficient de l'aide financière du gouvernement étranger. La Loi sur les mesures spéciales d'importation protège les producteurs canadiens contre le dommage causé par les pratiques commerciales déloyales.
La décision d'amorcer l'enquête a été prise après avoir fait des recherches pour obtenir des renseignements auprès de l'industrie canadienne et après avoir analysé l'information fournie, et en menant une analyse et une évaluation approfondies des faits pour déterminer s'il existe suffisamment d'éléments de preuve de dumping, de subventionnement et de dommage pour justifier l'ouverture d'une enquête.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête préliminaire pour déterminer si ces importations causent un dommage aux producteurs canadiens. Le Tribunal rendra une décision sur cette question d'ici le 15 novembre 2005. Pendant ce temps, l'ASFC poursuivra son enquête afin de déterminer si les importations font l'objet de dumping ou de subventionnement et rendra une décision à cet égard d'ici le 15 décembre 2005.
Si le nombre d'importations dommageables augmente considérablement et que le Tribunal détermine que l'imposition rétroactive de droits antidumping ou compensateurs est justifiée, de tels droits pourraient être imposés sur les marchandises importées au Canada à compter d'aujourd'hui.
Pour une plus grande clarté, le « maïs-grain sous toutes ses formes », inclut le maïs en grains entiers et le maïs-grain ayant fait l'objet d'une transformation limitée par concassage, écrasage, roulage, broyage ou floconnage, et inclut la farine de maïs, la semoule de maïs, le gruau de maïs, les sons de maïs, remoulages et autres résidus de maïs, le maïs mondé, tranché ou concassé, ainsi que le maïs-grain mélangé aux autres grains et graines oléagineuses (telles que le millet), qui peuvent être séparés du maïs grain après importation. Cette définition comprend également le maïs blanc denté.
Des renseignements supplémentaires sur cette enquête se trouvent dans l'Énoncé des motifs, qu'il sera possible d'obtenir, d'ici quinze jours, sur le site Internet de l'ASFC à l'adresse www.asfc.gc.ca/lmsi.
Pour de plus amples renseignements sur les droits antidumping et compensateurs ou sur la Loi sur les mesures spéciales d'importation, veuillez visiter le site Internet de l'ASFC à l'adresse www.asfc.gc.ca/lmsi.
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