N° ON 002/05
À publier - le 26 septembre 2005
OTTAWA — Transports Canada a annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur du Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering, ce qui met fin au processus amorcé en juillet 1998 et qui visait à protéger les biens-fonds fédéraux pour les besoins futurs en matière d'aviation. Le Règlement a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 20 octobre 2004, avant d'être déposé aux Bureaux d'enregistrement des titres fonciers en septembre 2005, puis publié ce mois-ci dans les journaux locaux comme l'exige la loi fédérale.
Le règlement de zonage de la zone aéroportuaire s'applique à des terrains situés aux abords et dans le voisinage des biens-fonds fédéraux dans les municipalités de Pickering, Markham et Uxbridge. Comme mesure intérimaire, un Arrêté de zonage ministériel de la province de l'Ontario a protégé certaines parties des biens-fonds jusqu'à ce que le règlement fédéral de zonage de l'aéroport soit adopté afin de traiter plus en détail les questions de sécurité aérienne.
Le règlement ne signifie pas que le gouvernement fédéral a pris une décision quant à l'aménagement d'un aéroport à Pickering. Aucune décision ne sera prise avant au moins 2009, c'est-à-dire avant que soit terminée une étude complémentaire sur le rôle des aéroports dans le Sud de l'Ontario pour satisfaire à la croissance future du trafic aérien, que Transports Canada ait réalisé son examen complet des études pertinentes au titre de la diligence raisonnable, qu'une évaluation environnementale soit effectuée et qu'un plan directeur de l'aéroport de Pickering soit soumis au ministre des Transports. Transports Canada va continuer de travailler avec tous les niveaux de gouvernement, la collectivité et les parties intéressées.
Pour plus de renseignements sur le Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering, voir le document d'information ci-joint.
Le Règlement intégral peut être consulté au Bureau d'enregistrement des titres fonciers de la région de York, au 50, chemin Bloomington Ouest, à Aurora, ou à celui de la région de Durham, au 590, chemin Rossland Est, à Whitby. On peut aussi le consulter sur le site Web de Transports Canada à : http://www.tc.gc.ca/OntarioRegion/pickering/azr/fr/reglement/menu.htm; ou sur le site Web de la Gazette du Canada, Partie II, à : http://canadagazette.gc.ca/partII/2004/20041020/html/sor212-f.html.
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Personne-ressource :
Paula FairfaxCommunicationsTransports CanadaToronto(416) 952-0157
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INFORMATIONRÈGLEMENT FÉDÉRAL DE ZONAGE AUX AÉROPORTS
Afin de garantir qu'il n'y ait pas d'obstacles dans l'espace aérien entourant un aéroport certifié, Transports Canada adopte généralement un règlement connu sous le nom de règlement de zonage aéroportuaire. Ce règlement est promulgué non seulement pour protéger les activités en cours à l'aéroport, mais aussi pour aider à garantir que l'aménagement potentiel et futur aux abords d'un aéroport ou d'une zone aéroportuaire demeure compatible avec l'exploitation sécuritaire des aéronefs et de l'aéroport.
Les terrains situés dans les limites de l'aéroport sont sous le contrôle de l'exploitant de l'aéroport et n'ont pas à être régis par un règlements de zonage aéroportuaire. Comme les exigences de Transports Canada en matière de certification s'appliquent habituellement aussi aux terrains situés au-delà des limites de l'aéroport, un règlement de zonage est promulgué à l'égard des terrains situés à la périphérie de l'aéroport. Pour qu'un règlement de zonage aéroportuaire soit promulgué, le certificat de l'aéroport doit être en vigueur, ou les terrains visés doivent être désignés comme zone aéroportuaire.
Le règlement de zonage aéroportuaire renferme des restrictions sur la hauteur des bâtiments, des ouvrages et des objets, y compris de la végétation, situés sur les terrains réglementés, et protègent les aéronefs contre des dangers potentiels, comme le péril aviaire et l'interférence de signaux électroniques. Le règlement de zonage aéroportuaire est pris conformément aux dispositions de la Loi sur l'aéronautique.
RÈGLEMENT DE ZONAGE DE LA ZONE AÉROPORTUAIRE DE PICKERING
Bien qu'aucune décision n'ait été prise relativement à la construction d'un aéroport, les biens fonds de Pickering ont été déclarés zone aéroportuaire en août 2001. La déclaration de zone aéroportuaire était une condition juridique préalable à l'adoption du règlement de zonage aéroportuaire.
Le processus entourant le Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering comprend cinq étapes. D'abord, en 1998, Transports Canada a reconnu la nécessité d'adopter un règlement de zonage aéroportuaire pour la zone aéroportuaire de Pickering. Le Ministère a ensuite confirmé les exigences aéronautiques et les a soumises à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qui a ensuite préparé une ébauche de règlement.
Au cours de la deuxième étape, les municipalités touchées ont été avisées officiellement de l'intention de Transports Canada de promulguer un règlement de zonage aéroportuaire. L'ébauche de règlement leur a été envoyée pour examen, et le Ministère a tenu des consultations auprès des fonctionnaires élus locaux des municipalités de Scugog, Uxbridge, Whitchurch-Stouffville, Ajax, Pickering, Markham, Whitby, les municipalités régionales de York et de Durham, et le ministère des Affaires municipales et du logement avant de procéder à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada et à la tenue de consultations publiques.
L'ébauche du règlement et du résumé de l'étude d'impact de la réglementation ont été présentées au Cabinet du Ministre puis soumises à l'approbation du Conseil du Trésor en vue de leur publication dans la Gazette du Canada. Le projet de Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Un avis a été publié dans les journaux locaux.
La troisième étape du processus a commencé avec la publication du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada les 12 et 19 avril 2003, marquant le début d'une période de 60 jours de consultation publique officielle, comprenant neufs journées portes ouvertes et séances d'information. Les commentaires reçus du public ont été résumés et incorporés dans le résumé de l'étude d'impact de la réglementation mis à jour. Les résultats des consultations sont disponibles sur le site Web de Transports Canada.
À la quatrième étape, le règlement de zonage de Pickering ainsi que le résumé de l'étude d'impact de la réglementation mis à jour, ont été examinés attentivement par divers bureaux internes du gouvernement et soumis à l'approbation finale du Conseil privé. Le Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering a été adopté le 30 septembre 2004, et le règlement approuvé a par la suite été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 20 octobre 2004.
Nous en sommes à l'étape finale c'est-à-dire à l'entrée en vigueur du règlement. Celui ci a été déposé aux bureaux d'enregistrement des titres fonciers en septembre et publié intégralement dans les journaux locaux.
Une décision sur la construction d'un aéroport à Pickering ne sera pas prise avant 2009, lorsque qu'une étude plus approfondie aura été menée sur le rôle des aéroports dans le sud de l'Ontario afin de satisfaire à la croissance futur du trafic aérien; que Transports Canada aura entrepris son examen détaillé de diligence raisonnable; qu'une évaluation environnementale fédérale aura été menée; et qu'un plan directeur pour l'aéroport de Pickering aura été soumis au ministre des Transports. Transports Canada continuera à travailler avec tous les niveaux de gouvernement, la collectivité et les parties intéressées.
On peut trouver des renseignements sur le Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering et tous les renseignements sur les réunions portes ouvertes sur le site Web de Transports Canada.
Septembre 2005
