OTTAWA, le 30 septembre 2005 -- L'Agence de la consommation en matière
financière du Canada (ACFC) désire informer les consommateurs à propos
d'importants changements, entrant en vigueur aujourd'hui, apportés au code de
l'industrie portant sur les cartes de débits. Ce code de conduite de
l'industrie énonce les principes adoptés par l'industrie pour protéger les
Canadiens contre toute obligation financière en cas de fraude par carte de
débit ou de transactions non autorisées.
Le code, dont l'appellation officielle est Code de pratique canadien des
services de cartes de débit, précise que dans certaines circonstances, les
consommateurs ne seront pas tenus responsable de l'utilisation non autorisée
de leur carte de débit. Le code a été révisé pour apporter des
éclaircissements sur la marche à suivre en cas de transactions non autorisées
et d'autres problèmes connexes. Voici quelques uns des changements apportés :
Un nouveau délai a été établi pour les institutions financières qui
doivent enquêter sur des transactions non autorisées et répondre aux
consommateurs. L'institution financière qui a fourni le numéro
d'identification personnel (NIP) au titulaire de la carte enquêtera sur
les transactions non autorisées qui lui auront été signalées et
répondra au consommateur le plus rapidement possible, en respectant
toutefois un délai maximal de dix jours ouvrables.
Lorsque l'émetteur du NIP demande au titulaire de la carte de
lui fournir une déclaration ou un affidavit pendant le
déroulement de l'enquête, le délai de dix jours pourrait être
suspendu temporairement en attendant que l'institution
financière reçoive la déclaration signée ou l'affidavit.
Lorsque l'émetteur du NIP décide que la totalité des fonds ne devrait
pas être remboursée au consommateur, il doit démontrer, selon toute
probabilité, que le titulaire de la carte a contribué à l'utilisation
non autorisée de sa carte.
Les titulaires de carte doivent recevoir de l'information, par écrit,
sur le processus de règlement des différends dont ils peuvent se
prévaloir lorsque le problème ne peut être réglé suite à la plainte
déposée initialement par le titulaire ou lorsque ce dernier communique
avec l'émetteur du NIP pour lui signaler qu'il n'a pas reçu de réponse
à sa demande.
L'ACFC suivra de près le degré de conformité des banques à ce code
volontaire, qui a été accepté par les banques et les caisses populaires, et
entériné par la Centrale des caisses de crédit du Canada.
Les banques se sont également engagées à appliquer les principes du code
des cartes de débit aux paiements en ligne imputés sur les comptes de dépôt
des consommateurs. L'ACFC veillera également au respect de cet engagement
volontaire.
Pour en savoir plus sur ces codes et d'autres codes de conduite, les
consommateurs peuvent communiquer avec l'ACFC, par téléphone sans frais au
1-866-461-2232. Les consommateurs peuvent également consulter la rubrique
Protection des consommateurs du site Web de l'Agence ( www.acfc.gc.ca ).
L'ACFC veille au respect des lois sur la protection des consommateurs qui
s'appliquent aux banques et aux sociétés de fiducie, de prêt et d'assurances
constituées en vertu d'une loi fédérale. L'ACFC s'occupe également de fournir
aux consommateurs des renseignements exacts et objectifs sur les produits et
les services financiers, et d'informer les Canadiens de leurs droits et
responsabilités lorsqu'ils font affaire avec les institutions financières sous
réglementation fédérale.
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