OTTAWA, le 22 septembre 2005 — Industrie Canada a publié aujourd'hui un rapport d'étape sur des vérifications au sujet de la conformité de certaines entreprises bénéficiaires de fonds de Partenariat technologique Canada (PTC) à deux dispositions de leurs accords de financement.
La publication du rapport, qui résume aussi les mesures entreprises par le Ministère à la suite des activités de vérification et des conclusions établies jusqu'à présent, témoigne d'un engagement de l'honorable David L. Emerson, ministre de l'Industrie, de fournir des renseignements d'ordre public au sujet du déroulement des vérifications avant la fin du mois.
Les vérifications étaient axées sur deux modalités des contrats conclus entre les entreprises et PTC :
une exigence selon laquelle toute partie à laquelle aurait eu recours une entreprise postulant auprès de PTC pour l'aider à obtenir des fonds, et qui est tenue d'être enregistrée à titre de lobbyiste, le soit;
une interdiction s'appliquant à toute entreprise postulant auprès de PTC de verser des honoraires proportionnels aux résultats à une personne ou à une entreprise embauchée en vue de l'aider à obtenir un financement de PTC.
Une vérification de routine a initialement révélé des éléments de preuve selon lesquels des entreprises seraient non conformes à leurs accords. Une vérification judiciaire subséquente a conclu que quatre entreprises n'avaient pas respecté leurs accords. Ces entreprises ont accepté de remettre au gouvernement un montant équivalent aux honoraires proportionnels aux résultats qui ont été, ou qui auraient été versés, par l'entreprise, au lobbyiste.
Une vérification de conformité externe auprès de 47 autres entreprises se poursuit, et les résultats préliminaires ont été présentés. Vingt et une entreprises ont été trouvées conformes. Quatre entreprises ont été trouvées en infraction d'une ou des deux dispositions de leurs contrats relatives aux lobbyistes et aux honoraires proportionnels aux résultats.
Le ministre Emerson a annoncé qu'Industrie Canada avait envoyé aujourd'hui à trois de ces entreprises des avis de cas d'inexécution et que celles-ci avaient 30 jours pour rectifier leurs infractions. Une autre entreprise a déjà remédié au problème en acceptant de remettre au gouvernement le montant qui a été versé, ou qui aurait été versé, sous forme d'honoraires proportionnels aux résultats.
Les résultats préliminaires laissent croire que sept autres entreprises n'auraient pas respecté les modalités de leurs accords. Cependant, les vérificateurs ont entrepris une vérification plus approfondie auprès de ces entreprises pour fournir des éléments de preuve suffisants pour en arriver à une conclusion quant à leur conformité. Le travail de vérification se poursuit également dans le cas des 15 entreprises restantes.
« Le fait que ces entreprises ont contrevenu aux modalités de leurs accords signés est inacceptable et ne sera pas toléré, a affirmé le ministre Emerson. Le rapport montre que le Ministère a agi rapidement pour faire enquête sur ces problèmes, et qu'il a fait preuve de diligence et de rigueur en cernant les entreprises non conformes. »
Le rapport fait également état de la mise en place par PTC, après qu'il a pris connaissance des problèmes de conformité, de nouvelles mesures de protection. Il s'agit plus particulièrement :
de faire en sorte que tous les représentants traitant avec les entreprises postulant auprès de PTC soient vigilants et qu'ils veillent à ce que les conditions pertinentes soient respectées;
de s'assurer que les entreprises postulant auprès de PTC sont mieux informées des exigences;
d'exiger que les entreprises postulant auprès de PTC attestent expressément, et ce plusieurs fois au cours du processus de demande, qu'elles sont conformes à toutes les conditions.
Le ministre s'est engagé à prendre de fermes mesures si les travaux de vérification en cours mènent à la découverte d'autres infractions. Un règlement financier sera exigé pour tout montant versé sous forme d'honoraires proportionnels aux résultats. La vérificatrice générale et le contrôleur général ont été informés des travaux de vérification et ont indiqué qu'ils étaient d'accord quant à l'approche employée par le Ministère.
Le ministre Emerson a annoncé le 20 septembre dernier que le programme PTC tirait à sa fin. De plus amples renseignements au sujet du nouveau Programme des technologies transformatrices (PTT) seront communiqués l'an prochain.
« Nous nous assurerons que le nouveau programme répond aux normes les plus élevées en matière de gouvernance et de diligence raisonnable, a déclaré le ministre Emerson. Les entreprises doivent respecter les modalités de leurs contrats avec le gouvernement du Canada et les contribuables. »
Le Ministère cherchera à obtenir des conseils de l'extérieur du gouvernement pour s'assurer que le nouveau programme s'acquitte de ses engagements.
Le ministre a indiqué que, bien que le Ministère ait décelé des problèmes liés à la conformité des entreprises, des programmes tels que PTC et le nouveau PTT dispensent de précieux services pour que le stade initial de la recherche-développement puisse se développer au Canada.
« Nous défendons les investissements que nous avons faits, et que nous continuerons de faire, parce que, comme les entreprises qui sont nos partenaires, nous savons que les retombées pourraient être importantes », a affirmé le ministre Emerson.
Le Rapport d'étape au sujet d'enjeux cernés liés à la conformité des entreprises aux modalités de leurs accords de contribution avec Partenariat technologique Canada, et d'autres documents connexes peuvent être consultés à l'adresse http://tpc-ptc.ic.gc.ca/epic/internet/intpc-ptc.nsf/fr/hb00477f.html.
Renseignements :
Christiane Fox
Cabinet de l'honorable David L. Emerson
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Relations avec les médias
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