OTTAWA, le 28 septembre 2005 -- Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, a déposé aujourd’hui des modifications au Code criminel qui visent la course de rue, en définissant celle-ci comme circonstance aggravante dans la détermination de la peine et en déposant des interdictions obligatoires de conduire.
« Au cours des dernières années, des participants et des spectateurs innocents ont été blessés et même tués à cause de courses de rue en de nombreuses occasions, a déclaré le ministre Colter. Les modifications proposées répondront à ces situations tragiques et à l’exhortation de feu Chuck Cadman, député, de prendre de nouvelles mesures pour sécuriser nos rues et protéger les intérêts des victimes. »
À l’heure actuelle, le Code criminel prévoit quatre infractions qui peuvent s’appliquer à la course de rue en cas de décès ou de blessures : la négligence criminelle causant la mort, la conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant la mort, la négligence criminelle causant des lésions corporelles et la conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant des lésions corporelles. Les modifications déposées aujourd’hui assurent que la course de rue, si le juge en décide ainsi au moment de la détermination de la peine, serait une circonstance aggravante pour ceux et celles qui sont trouvés coupables des quatre infractions.
« Malgré le risque de mort ou de blessures graves, le phénomène de la course de rue se poursuit au Canada, a souligné le ministre Cotler. Ces modifications envoient un message clair à ceux et celles qui participent à ces activités – le gouvernement du Canada ne tolérera pas ce comportement imprudent et souvent mortel. »
Outre le fait que la course de rue serait une circonstance aggravante, la modification proposée comprend l’imposition obligatoire d’ordonnances d’interdiction de conduire lorsque les infractions mentionnées s’assimilent à une course de rue. La période d’interdiction de conduire suivrait toute période d’emprisonnement du contrevenant.
Infraction
Peine actuelle
Peine proposée
Si le juge estime, dans sa détermination de la peine, que la course de rue est impliquée
Négligence criminelle causant la mort
Passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité
Interdiction discrétionnaire de conduire
Peine maximale d’emprisonnement à perpétuité
Interdiction de conduire obligatoire allant du minimum d’un (1) an à une interdiction maximale à perpétuité
Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant la mort
Passible d’une peine maximale de quatorze (14) ans d’emprisonnement
Interdiction discrétionnaire de conduire
Peine maximale de quatorze (14) ans d’emprisonnement
Interdiction de conduire obligatoire allant du minimum d’un (1) an à une interdiction maximale de dix (10) ans
Négligence criminelle causant des lésions corporelles
Passible d’une peine maximale de dix (10) ans d’emprisonnement
Interdiction discrétionnaire de conduire
Peine maximale de dix (10) ans d’emprisonnement
Interdiction de conduire obligatoire allant du minimum d’un (1) an à une interdiction maximale de dix (10) ans
Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant des lésions corporelles
Passible d’une peine maximale de dix (10) ans d’emprisonnement
Interdiction discrétionnaire de conduire
Peine maximale de dix (10) ans d’emprisonnement
Interdiction de conduire obligatoire allant du minimum d’un (1) an à une interdiction maximale de dix (10) ans
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Res. :
Mylène Dupéré
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