Dans le cadre de son engagement à protéger les enfants, le Canada a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 14 septembre 2005.
Qu'est-ce qu'un protocole facultatif?
Un « protocole facultatif » est un document supplémentaire ajouté à un traité existant des Nations Unies, parfois plusieurs années après l'entrée en vigueur de celui-ci. Un protocole facultatif peut contenir plus de détails sur des questions contenues dans le traité original ou traiter des questions qui ont été soulevées depuis la rédaction du traité. Il peut servir à ajouter des droits et des obligations qui n'était pas prévus dans le traité original. En outre, un protocole facultatif peut permettre de changer ou d'ajouter des procédures juridiques liées au traité.
Quel est le but de ce protocole facultatif?
Aux termes du Protocole facultatif contre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants de l'Organisation des Nations Unies (ONU), les pays qui le ratifient doivent :
se doter de lois interdisant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;
saisir les biens utilisés pour transgresser ces lois ainsi que l'argent gagné par les personnes qui les ont transgressées;
collaborer avec d'autres gouvernements pour contribuer aux enquêtes ou aux procédures pénales prévues par ces lois;
élaborer des campagnes de sensibilisation, d'information et d'éducation pour contribuer à la protection des enfants;
prévoir des mesures en vue d'aider les enfants victimes de ces crimes à guérir des dommages psychologiques ou physiques qu'ils ont subis.
Le Canada respecte pleinement ces obligations grâce à ses lois, ses programmes et ses politiques. Par exemple, il a adopté une série de dispositions pénales en vertu du Code criminel qui visent à protéger les enfants contre les enlèvements et les rapts, les mauvais traitements et l'exploitation sexuelle ainsi que contre la pornographie mettant en scène des enfants et la prostitution juvénile. D'autres lois fédérales traitent également de la question, notamment la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour ce qui est de la traite.
Contexte
En 1994, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies a exprimé ses préoccupations face à l'augmentation de la traite internationale d'enfant, du tourisme sexuel et de la pornographie mettant en scène des enfants. Elle a créé un groupe de travail chargé de rédiger un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Canada est devenu membre du groupe de travail, conformément à ses efforts visant à protéger les enfants au pays et à l'étranger.
En mai 2000, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté le Protocole facultatif, qui est entré en vigueur en janvier 2002. Le Canada a signé le Protocole facultatif le 10 novembre 2001, ajoutant qu'il le ratifierait le plus tôt possible. Au 1 er septembre 2005, 99 États avaient ratifié le Protocole facultatif.
Mesures prises récemment par le Canada pour protéger les enfants
Outre la ratification du Protocole facultatif, le gouvernement du Canada protège davantage les enfants contre les personnes qui possèdent, produisent ou distribuent de la pornographie mettant en scène des enfants et contre toute autre forme d'exploitation sexuelle en augmentant les peines prévues pour ces crimes. Il a également créé une nouvelle infraction d'exploitation sexuelle en vue de mieux protéger les jeunes âgés de moins de 18 ans contre les personnes qui pourraient profiter de leur vulnérabilité. Ces mesures sont prévues dans la Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada qui a été adoptée en juillet 2005 et entrera en vigueur à une date qui sera déterminée par le Parlement.
Le Canada a également adopté des mesures visant à mieux lutter contre lutter contre la traite des personnes dans le cadre du projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) et en élaborant une vaste stratégie fédérale de lutte contre la traite de personnes.
En ratifiant le Protocole facultatif et grâce à ces mesures supplémentaires, le gouvernement du Canada réaffirme son engagement à protéger les enfants au Canada et à l'étranger. Ces mesures sont également conformes au Plan national d'action envers les enfants du Canada, intitulé Un Canada digne des enfants. Un Canada digne des enfants décrit des moyens efficaces par lesquels les Canadiens et les Canadiennes peuvent améliorer la vie des enfants du Canada et d'ailleurs dans le monde.
Autres mesures visant à protéger les enfants
Le gouvernement du Canada est responsable des traités internationaux, mais le Protocole facultatif porte également sur certaines questions qui relèvent des provinces et des territoires : l'adoption, le transfert de tissus humains, les services d'aide aux victimes et le travail forcé, entre autres. Les provinces et les territoires appuient la ratification du Protocole facultatif par le Canada et ont confirmé que leurs lois respectent les obligations du Canada découlant du Protocole facultatif.
Le Canada participe également à d'autres mesures internationales visant à protéger les enfants. Par exemple, le Canada a été le premier pays à signer et à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, et concernant la participation des enfants aux conflits armés . Le Canada a également ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (), et la C182 Convention sur les pires formes de travail des enfants,1999 de l'Organisation internationale du Travail.
Ministère de la Justice
14 septembre 2005
