Document d'information -- Résultats de
l'examen des documents d'information sur les prêts
hypothécaires des banques
OTTAWA, le 13 octobre 2005 --
Aujourd'hui, l'Agence de la consommation en matière
financière du Canada a publié les résultats de son examen
des documents d'information relatifs aux prêts hypothécaires
résidentiels de sept grandes banques.
Suite à une plainte déposée par un consommateur, en
2003-2004, l'ACFC a entrepris une enquête afin de
d'éxaminer la clarté du langage utilisé par les
banques en ce qui a trait à la clause de pénalité pour
remboursement anticipé, que l'on appelle le
« différentiel de taux
d'intérêt » (DTI), dans les documents
hypothécaires.
L'ACFC a examiné une centaine de documents
hypothécaires, rédigés en anglais et en français.
À l'issue de cet examen, l'ACFC a conclu que, dans certains
cas, les calculs présentés pour déterminer la
pénalité ne reflètent pas vraiment la véritable
méthode utilisée par les banques.
Au cours de l'année écoulée, l'ACFC a
exigé que les institutions en cause améliorent le libellé
de leur clause de pénalité pour remboursement anticipé. Les
banques ont accepté toutes les suggestions de l'ACFC, et elles ont
convenu de réviser leurs documents en conséquence. Étant
donné que les banques détenaient 62 % de l'ensemble des
prêts hypothécaires résidentiels en cours en 2004,
(source : Bulletin hebdomadaires de statistiques financières, Banque
du Canada, 7 octobre 2005 ) , les mesures prises après
l'intervention de l'ACFC ont d'importantes
répercussions sur la clarté de l'information
divulguée dans le marché. Parmi les améliorations
apportées, mentionnons celles-ci :
la modification des documents pour les rendre plus clairs du point de vue
des consommateurs;
l'ajout d'une feuille de travail aux documents
d'information pour aider les consommateurs à calculer
approximativement les coûts associés au remboursement
anticipé de leur prêt;
la mise en oeuvre de nouvelles procédures pour assurer la
cohérence entre les documents rédigés en français et
en anglais;
l'orientation des consommateurs vers des sources
d'information utiles qui leur permettront d'en savoir plus sur le
calcul des intérêts et la façon d'évaluer les
frais qu'ils devront débourser pour le remboursement
anticipé de leur prêt.
Le commissaire de l'ACFC, Bill Knight, pense qu'il est important
de tenir le public informé des résultats de l'examen.
« Plus les documents d'information en matière
financière sont pertinents, plus les consommateurs sont en mesure de
participer au marché complexe que nous connaissons aujourd'hui. »
M. Knight poursuit et explique qu'en « rendant cette
information publique, l'ACFC aide les consommateurs à savoir quels
genres de renseignements ils doivent trouver dans leurs documents concernant des
prêts hypothécaires résidentiels et les sensibilise à
l'obligation des banques envers eux à cet égard .
»
Pour que les consommateurs en sachent encore plus, l'ACFC publie
également
L'ABC des prêts hypothécaires ; c'est un
guide complet sur les hypothèques qui contient de l'information qui
facilite la compréhension des conditions d'un prêt
hypothécaire, des renseignements sur les droits et les
responsabilités des consommateurs lorsqu'ils obtiennent ou
renouvellent un prêt hypothécaire et des conseils sur la
façon de rembourser un prêt hypothécaire plus rapidement. Le
guide en question est offert gratuitement en version imprimée et
électronique sur le site Web de l'ACFC.
L'Agence de la consommation financière du Canada (ACFC) assure
le respect des lois de protection des consommateurs qui touchent les banques,
les sociétés de fiducie, les sociétés de prêt
et les compagnies d'assurance. L'ACFC fournit également aux
consommateurs de l'information juste et objective sur les produits et les
services financiers et informe les citoyens canadiens de leurs droits et leurs
responsabilités lorsqu'ils font affaire avec une institution
financière.
- 30 -
Personnes ressources - relations avec les médias :
Martine Bélanger
Agente de communications
(613) 941-8982
belanger.martine@acfc.gc.ca
Christina McDonald
Agente de communications
(613) 941-4168
mcdonald.christina@acfc.gc.ca
