Le 5 octobre 2005
Nº 176
Au nom du gouvernement du Canada, le ministre du Commerce international, M. Jim
Peterson, s'est réjoui aujourd'hui que la Commission du commerce international
(International Trade Commission, ITC) des États-Unis ait conclu, dans sa nouvelle
détermination rendue à la suite d'un renvoi du groupe spécial de l'ALENA, qu'aucun
préjudice n'affectait l’industrie américaine du blé de force roux de printemps.
« Cette décision démontre clairement que les exportations canadiennes de blé de force
roux de printemps ne causent aucun préjudice aux producteurs américains, a déclaré le
ministre Peterson. L'heure est maintenant venue pour les États-Unis de lever les droits
imposés et de mettre fin à ce différend. »
Le 7 juin 2005, un groupe spécial de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
a conclu que dans sa détermination initiale, l’ITC n'était pas arrivée à faire la preuve
que le blé de force roux de printemps importé du Canada causait un préjudice à
l'industrie américaine. Le groupe spécial a donc donné instruction à l’ITC de refaire ses
calculs et de rendre une nouvelle détermination.
Dans sa détermination sur renvoi, l’ITC est arrivée à la conclusion que les importations
américaines de blé de force roux de printemps en provenance du Canada n'avaient ni
causé de préjudice aux producteurs de blé américains ni menacé de le faire.
« Il s'agit là d'une victoire sur toute la ligne pour les producteurs de blé canadiens, a
indiqué le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, M. Andy Mitchell. La
détermination sur renvoi de l’ITC devrait mettre un point final aux allégations injustifiées
dont la Commission canadienne du blé fait l'objet depuis dix ans. »
« Il faut espérer que le commerce du blé avec les États-Unis reprendra très bientôt, a
ajouté M. Reg Alcock, ministre responsable de la Commission canadienne du blé. Le
rétablissement de l'accès au marché américain accroîtra les perspectives de vente de
la Commission canadienne du blé, l'un des plus importants distributeurs de blé à
l'échelle mondiale. »
Le 3 octobre 2003, l’ITC avait déterminé que le blé de force roux de printemps importé
du Canada causait un préjudice au secteur américain du blé. Cette détermination faisait
suite à des déterminations de subvention et de dumping du département américain du
Commerce. Ces décisions conjuguées avaient entraîné l'application de droits
compensateurs et antidumping totalisant 14,15 p. 100 sur le blé de force roux de
printemps canadien. L’ITC avait cependant déterminé au même moment que le blé dur
importé du Canada ne causait pas de préjudice aux producteurs de ce produit aux
États-Unis.
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Un document d'information en annexe fournit de plus amples détails sur les enquêtes
des États-Unis en matière de droits compensateurs et antidumping visant certaines
variétés de blé canadien, ainsi que sur les examens effectués par des groupes
spéciaux de l'ALENA relativement à cette question.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :
Jacqueline LaRocque
Directrice des communications
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Commerce international Canada
(613) 995-1874
http://www.international.gc.ca
Matt Tolley
Attaché de presse
Cabinet du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
(613) 759-1059
Les Relations avec les médias
Agriculture et Agroalimentaire Canada
1 866 345-7972 (sans frais)
Lise Jolicoeur
Attachée de presse
Cabinet du président du Conseil du Trésor et du
ministre responsable de la Commission canadienne du blé
(613) 957-2666
Document d’information
DATES IMPORTANTES :
PROCÉDURES ENGAGÉES AUX ÉTATS-UNIS RELATIVEMENT AUX
IMPORTATIONS DE BLÉ EN PROVENANCE DU CANADA
13 septembre 2002
La North Dakota Wheat Commission et la U.S. Durum Growers Association présentent
des requêtes en vue de l’imposition de droits antidumping et compensateurs sur les
importations de blé dur et de blé de force roux de printemps en provenance du Canada.
23 octobre 2002
Le département américain du Commerce (DOC) institue des enquêtes en vue de
l’imposition de droits compensateurs et de droits antidumping sur le blé dur et le blé de
force roux de printemps en provenance du Canada.
19 novembre 2002
La Commission du commerce international (International Trade Commission, ITC) des
États-Unis rend une détermination préliminaire positive de l’existence d’un préjudice
causé par le blé importé du Canada.
4 mars 2003
Le DOC annonce ses déterminations préliminaires à l’issue des enquêtes en vue de
l’imposition de droits compensateurs. Il détermine à titre préliminaire que deux
programmes canadiens constituent des subventions passibles de mesures
compensatoires : la fourniture de wagons par le gouvernement et la garantie des
emprunts par la Commission canadienne du blé. Des droits provisoires de 3,94 p. 100
sont imposés sur le blé dur et sur le blé de force roux de printemps.
2 mai 2003
Le DOC annonce ses déterminations préliminaires à l’issue des enquêtes antidumping.
Il établit de façon préliminaire que le blé dur et le blé de force roux de printemps du
Canada se vendent aux États-Unis à des prix inférieurs à ceux pratiqués au Canada ou
inférieurs à leur coût total. Ces décisions entraînent l’application de droits provisoires
de 8,15 p. 100 sur le blé dur et de 6,12 p. 100 sur le blé de force roux de printemps.
29 août 2003
Le DOC annonce des déterminations finales positives à la suite de ses enquêtes en
matière de droits compensateurs et de droits antidumping. Dans le cas des droits
compensateurs, le DOC détermine que ce qu’il qualifie de couverture globale des
risques financiers, ainsi que la fourniture de wagons par le gouvernement, sont des
subventions. Il fixe par conséquent un taux de droits compensateurs définitif de
5,29 p. 100 pour le blé dur et le blé de force roux de printemps et dans le cas des droits
antidumping, un taux final de 8,26 p. 100 pour le blé dur et de 8,87 p. 100 pour le blé
de force roux de printemps.
3 octobre 2003
Le gouvernement du Canada demande qu’un groupe spécial soit formé en vertu de
l’ALENA pour examiner les déterminations finales du DOC en matière de droits
compensateurs. Le chapitre 19 de l’ALENA prévoit la possibilité qu’un groupe spécial
binational procède à un examen, dont les résultats ont force exécutoire, des
déterminations finales rendues dans les procédures de recours commerciaux. Des
groupes spéciaux formés de cinq personnes sont établis pour examiner les
déterminations. Ceux-ci sont chargés d’établir si les déterminations sont conformes aux
lois commerciales du pays menant l’enquête.
3 octobre 2003
L’ITC détermine à l’unanimité que les importations de blé dur du Canada ne causent
pas de préjudice aux producteurs américains, mais vote à deux contre deux que celles
de blé de force roux de printemps sont préjudiciables à l’industrie américaine du blé.
(Un vote à égalité est considéré comme une décision positive.) Par conséquent, des
mesures compensatoires et antidumping sont prises à l’égard du blé de force roux de
printemps importé du Canada, mais aucune mesure n’est prise relativement au blé dur.
23 octobre 2003
Le DOC annonce la prise d’ordonnances en vue de l’imposition de droits
compensateurs de 5,29 p. 100 et de droits antidumping de 8,86 p. 100 sur le blé de
force roux de printemps en provenance du Canada.
24 novembre 2003
La Commission canadienne du blé demande qu’un groupe spécial soit créé en vertu de
l’ALENA pour examiner la détermination finale de préjudice rendue par l’ITC en rapport
avec le blé de force roux de printemps.
9 juillet 2004
Les membres du groupe spécial institué en vertu de l’ALENA pour examiner la décision
du DOC sur les droits compensateurs sont choisis.
3 août 2004
Les membres du groupe spécial institué en vertu de l’ALENA pour examiner la
détermination de préjudice rendue par l’ITC sont choisis.
10 mars 2005
Le groupe spécial institué en vertu de l’ALENA pour examiner la détermination finale en
matière de droits compensateurs du DOC annonce sa décision. Il conclut que la
détermination du DOC concernant les programmes de garanties financières n’était pas
conforme aux lois américaines et renvoie la question à ce dernier. Le groupe spécial
maintient cependant la décision du DOC concernant l’utilisation des wagons
appartenant au gouvernement ou loués par ce dernier.
7 juin 2005
Le groupe spécial institué en vertu de l’ALENA pour examiner la détermination finale de
l’ITC concernant l’existence d’un préjudice conclut que celle-ci n’a pas réussi à
démontrer le lien de cause à effet entre les importations de blé du Canada et la
situation de l’industrie américaine du blé. Le groupe spécial demande à l’ITC de revoir
sa détermination.
8 août 2005
Le DOC annonce sa détermination sur renvoi dans l’affaire des droits compensateurs. Il
conclut que seulement deux des trois programmes qui ont fait l’objet de sa nouvelle
enquête confèrent des subventions passibles de droits compensateurs et révise son
calcul du droit compensateur, arrivant à un taux réduit, à savoir 2,54 p. 100. La
Commission canadienne du blé, le gouvernement du Canada et les autres parties
canadiennes soutiennent qu’un examen de la détermination sur renvoi par le groupe
spécial institué en vertu de l’ALENA est justifié.
5 octobre 2005
L’ITC annonce sa détermination sur renvoi concernant la menace de préjudice. Elle
conclut que les importations américaines de blé de force roux de printemps en
provenance du Canada ne sont pas préjudiciables aux producteurs de blé américains.
En l’absence d’une détermination positive de l’existence d’un préjudice, les droits
compensateurs et antidumping imposés au blé de force roux de printemps du Canada
ne sont pas justifiés en vertu des lois américaines.
