Le 5 octobre 2005
Nº 175
Le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, a aujourd’hui demandé aux
États-Unis de respecter leurs engagements relativement au bois d’œuvre résineux, se
félicitant par ailleurs de la dernière d’une série de décisions prises par des groupes
spéciaux de l’ALENA, qui toutes ont établi que les déterminations américaines de droits
compensateurs imposés à l’encontre du bois d’œuvre résineux en provenance du
Canada étaient illégales.
« L’heure est venue pour les États-Unis de reconnaître que le bois d’œuvre canadien
n’est pas subventionné, a déclaré le ministre Peterson. Les États-Unis devraient
respecter les engagements qu’ils ont pris dans le cadre de l’ALENA au lieu de continuer
à se plier aux intérêts protectionnistes étroits de l’industrie américaine du bois d’œuvre.
Les États-Unis doivent cesser de percevoir les droits et rembourser les montants
perçus jusqu’à présent. »
Par la décision qu’il a rendue aujourd’hui, c’est la cinquième fois que le groupe spécial
demande au département du Commerce (DOC) des États-Unis de corriger sa
détermination de subvention. Le DOC a déjà abaissé le taux compensateur de 18,79 à
1,21 p. 100.
Pour que des droits compensateurs puissent être appliqués, la loi américaine exige qu’il
soit établi qu’une industrie américaine subit ou est menacée de subir un préjudice
important du fait que des produits importés sont subventionnés. Le 10 août 2005, un
comité de contestation extraordinaire (CCE) de l’ALENA a confirmé que les États-Unis
n’avaient pas satisfait à cette exigence et que la loi leur imposait dès lors de révoquer
les ordonnances d’imposition de droits, de rembourser les dépôts déjà perçus et de
mettre fin à tous les examens administratifs en cours. Le Canada a dénoncé le refus
des États-Unis de se conformer à la décision du CCE devant le tribunal du commerce
international des États-Unis.
« Le Canada continue d’examiner toutes les options possibles en vue de résoudre ce
différend », a affirmé le ministre Peterson, qui a ajouté que l’engagement de nouvelles
procédures, l’application éventuelle de mesures de rétorsion et les activités de défense
des intérêts canadiens sont les principaux piliers de la stratégie canadienne. « Hier
déjà, j’ai discuté de l’approche du Canada avec mes homologues provinciaux, qui ont
convenu de continuer à collaborer en vue de maintenir une position canadienne qui soit
solide et unifiée. »
Bien que plusieurs décisions de l’ALENA aient déjà rejeté les allégations des États-Unis, les exportateurs canadiens continuent de payer un taux injustifié de 20,15 p. 100
sur les expéditions de bois d’œuvre résineux aux États-Unis. Depuis 2002, le montant
total des droits perçus illégalement s’élève à environ 5 milliards de dollars.
Le ministre Peterson a également souligné qu’il apprécie la déclaration du Mexique
suivant laquelle les décisions des groupes spéciaux de règlement des différends
doivent être respectées. Il attend avec empressement la prochaine réunion de la
Commission de l’ALENA, qui a été reportée en raison d’engagement antérieurs.
Pour de plus amples renseignements sur les contestations juridiques du Canada contre
les États-Unis devant l’OMC et en vertu de l’ALENA, consulter le site
http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/softwood/legal_action-fr.asp.
Pour obtenir d’autres renseignements sur les questions de bois d’œuvre résineux en
général, consulter le site http://www.softwoodlumber.gc.ca.
On peut consulter la décision du groupe spécial de l’ALENA à l’adresse
http://www.nafta-sec-alena.org.
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Un document d’information figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :
Jacqueline LaRocque
Directrice des communications
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Commerce international Canada
(613) 995-1874
http://www.international.gc.ca
Document d’information
CONTESTATION PAR LE CANADA EN VERTU DE L’ALENA DE LA
DÉTERMINATION FINALE DU DÉPARTEMENT AMÉRICAIN DU
COMMERCE RELATIVE AUX DROITS COMPENSATEURS
Chronologie des faits principaux
2 avril 2001
Le département américain du Commerce (DOC) entreprend son enquête au sujet de
l’imposition de droits compensateurs sur le bois d’œuvre résineux canadien.
22 mars 2002
Le DOC rend une détermination finale positive en matière de droits compensateurs et
impose des droits de 18,79 p. 100 sur les importations canadiennes de bois d’œuvre.
2 avril 2002
Un groupe spécial binational est mis sur pied en vertu du chapitre 19 de l’ALENA et
chargé de voir si la détermination finale positive du DOC sur les droits compensateurs
est compatible avec la loi américaine.
13 août 2003
Le groupe spécial publie son premier rapport et donne au DOC l’ordre de corriger sa
détermination initiale sur les droits compensateurs.
12 janvier 2004
Le DOC publie sa détermination sur renvoi en matière de droits compensateurs et
conclut à un nouveau taux de subvention de 13,23 p. 100. Cette détermination sera par
la suite contestée par le Canada.
7 juin 2004
Le groupe spécial publie son deuxième rapport. De nouveau, il donne au DOC
l’instruction de rendre une détermination conforme à la loi américaine.
30 juillet 2004
Le DOC publie sa deuxième détermination sur renvoi et conclut à un nouveau de taux
de subvention de 7,82 p. 100. Cette détermination sera plus tard contestée par le
Canada.
1er décembre 2004
Le groupe spécial publie son troisième rapport et enjoint de nouveau au DOC de rendre
une détermination conforme à la loi américaine.
24 janvier 2005
Le DOC publie sa troisième détermination sur renvoi et conclut à un nouveau taux de
subvention de 1,88 p. 100. Cette détermination sera ensuite contestée par le Canada.
23 mai 2005
Le groupe spécial publie son quatrième rapport et enjoint de nouveau au DOC de
rendre une détermination conforme à la loi américaine.
7 juillet 2005
Le DOC publie sa quatrième détermination sur renvoi et conclut à un nouveau taux de
subvention de 1,21 p. 100. Cette détermination sera ensuite contestée par le Canada.
10 août 2005
Le comité de contestation extraordinaire de l’ALENA saisi de la question de la menace
de préjudice rend sa décision. Il rejette à l’unanimité la position américaine et confirme
la décision du groupe spécial de l’ALENA selon laquelle les États-Unis n’avaient aucun
fondement lui permettant de conclure que l’industrie américaine du bois d’oeuvre était
menacée par les importations canadiennes de bois d’oeuvre résineux.
5 octobre 2005
Le groupe spécial publie son cinquième rapport et demande de nouveau au DOC
d’émettre une détermination conforme à la loi américaine.
