La Commission de l'assurance-emploi publie le rapport de l'actuaire en chef

Communiqué de presse

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Le 14 octobre 2005
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
05-67
OTTAWA (ONTARIO) - La Commission de l'assurance-emploi du Canada a publié aujourd'hui le rapport de l'actuaire en chef dont elle tiendra compte pour déterminer le taux de cotisation au Régime d'assurance-emploi pour 2006. Le rapport est affiché sur le site Web de Ressources humaines et Développement des compétences Canada à l'adresse www.rhdccgc.ca et un rapport complémentaire sur le maximum de la rémunération assurable pour 2006 est également disponible sur ce site.
À la suite des mesures annoncées dans le budget fédéral de 2005 visant à rendre le processus d'établissement du taux plus transparent et à accorder une plus grande indépendance à la Commission de l'assurance-emploi dans ce processus, cette dernière possède maintenant la compétence législative pour fixer les taux de cotisation à l'assurance-emploi.
Dans le cadre du nouveau processus d'établissement des taux, l'actuaire en chef de l'assurance-emploi doit calculer prospectivement, chaque année, le taux d'équilibre estimatif couvrant les coûts de l'année suivante en se fondant sur les prévisions les plus récentes des variables économiques pertinentes fournies par le ministre des Finances. Comme il s'agit d'un mécanisme prospectif, les excédents, les déficits et l'intérêt théorique portés au crédit du Compte de l'assurance-emploi ne feront pas partie du calcul du taux couvrant les coûts. Afin de veiller à la stabilité du taux de cotisation et de limiter toute incidence négative sur le cycle économique, l'augmentation maximale annuelle pouvant être appliquée au taux de cotisation d'un employé est de 15 cents (ceci équivaut à une augmentation maximale de 21 cents du taux de cotisation de l'employeur). L'actuaire en chef de l'assurance-emploi est tenu de présenter un rapport public du taux couvrant les coûts à la Commission de l'assurance-emploi au plus tard le 14 octobre de chaque année.
La Commission de l'assurance-emploi débutera bientôt le processus formel d'établissement du taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2006. Afin de fixer ce taux, la Commission prendra en considération le rapport de l'actuaire en chef, le principe que ce taux ne doit générer des revenus que pour couvrir les paiements devant être versés durant 2006, la législation prévoyant que le taux pour 2006 ne doit pas dépasser 1,95 $ et l'avis du public. La Commission est tenue d'établir le nouveau taux au plus tard le 14 novembre 2005.
La Commission de l'assurance-emploi est un organisme tripartite représentant les entreprises, les syndicats et le gouvernement du Canada qui exerce diverses responsabilités relatives à la prestation et à l'administration du régime de l'assurance-emploi, dont la fixation du taux de cotisation de l'assurance-emploi.
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Pour plus de renseignements (médias seulement) :
Bureau des relations avec les médias
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
(819) 994-5559

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