Le 20 octobre 2005
OTTAWA-GATINEAU -- Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a publié aujourd'hui une décision qui oblige tous les fournisseurs canadiens de services locaux de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) à informer leurs clients actuels et éventuels de la disponibilité, des caractéristiques et des limites du service 9 1-1/9-1-1 évolué (E9-1-1). Tous les fournisseurs de services locaux VoIP devront d'ailleurs satisfaire à ces exigences dans les 90 jours de la décision.
Grâce à la décision d'aujourd'hui, tous les fournisseurs de services locaux VoIP sauront exactement ce qui doit être communiqué dans leur avis, et ce, sans laisser place à l'interprétation.
Au plus tard le 18 janvier 2006, les fournisseurs de services locaux VoIP devront fournir l'information par différents modes de communication, tels que la télévision, la radio, les médias imprimés, le matériel en ligne, les présentations par les préposés aux ventes, les sites Web, les contrats de service, les modalités de service, les trousses de mise en marche, les logiciels d'installation et les autocollants à apposer sur le téléphone.
Les fournisseurs de services locaux VoIP devront informer leurs clients actuels des limites du service VoIP 9-1-1 au moins une fois par période de 12 mois.
« Les abonnés des services locaux VoIP devraient se renseigner sur les limites du service 9-1-1/E9-1-1 et en informer tous les usagers potentiels » a déclaré le vice-président des télécommunications du CRTC, Richard French.
Service E9-1-1 et 9-1-1
Le réseau téléphonique local offre deux types de service 9-1-1 : le service E9-1-1 et le service 9-1-1 de base. Pour sa part, le service E9-1-1 transmet automatiquement l'adresse du client à un centre d'appels d'urgence, d'où un téléphoniste envoie le service d'urgence. Dans le cas du service 9-1-1 de base, l'appel se rend directement à un centre d'appels, qui se charge ensuite d'acheminer l'appel au bon centre d'appels d'urgence et l'appelant doit alors donner l'adresse où il se trouve afin que les services d'urgence puissent lui être envoyés.
Contexte
Dans la Décision de télécom CRTC 2005-21 du 4 avril 2005, intitulée Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, le Conseil a ordonné au Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) de rédiger des avis normalisés visant à informer les clients de toute limite pouvant exister à l'égard du service 9-1-1/E9-1-1 fourni par une entreprise canadienne de services locaux VoIP en comparaison avec le service E9-1-1 traditionnel. La décision d'aujourd'hui est fondée sur le rapport de consensus définitif que le CDCI a présenté au Conseil et qui contient ses recommandations.
Le CRTC
Le CRTC est un organisme public indépendant créé dans le but de soutenir et de promouvoir la culture canadienne et d'atteindre des objectifs sociaux et économiques clés en réglementant et en surveillant la radiodiffusion et les télécommunications canadiennes, et ce, dans l'intérêt public. À titre de tribunal expert, le Conseil est à l'écoute des besoins de la population, des industries et des divers groupes d'intérêts du Canada. Régi par la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications, il rend compte au Parlement, par l'intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien.
Documents de référence :
Fiche info - Exigences particulières pour aviser les clients des fournisseurs de services locaux VoIP au sujet du service 9-1-1
Décision de télécom CRTC 2005-62 [.htm] [.pdf]
Rapport de consensus ESRE039D intitulé Notification des clients concernant les appels 9-1-1 faits au moyen d'un service VoIP, présenté par le GTSU le 21 juillet 2005 (Voir Décision de télécom CRTC 2005-62) [.htm] [.pdf]
Décision de télécom CRTC 2005-21 [.htm] [.pdf]
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On peut obtenir un exemplaire des documents d'aujourd'hui en accédant à notre site Internet (http://www.crtc.gc.ca) ou en communiquant avec le centre de documentation de tout bureau du CRTC. Ces documents sont disponibles, sur demande, en média substitut.
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