Entrée en vigueur des réformes clés visant la protection des enfants et les infractions de voyeurisme

Communiqué de presse

OTTAWA, le 26 octobre 2005 - Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, a annoncé aujourd'hui que la réforme du projet de loi C-2 sur les infractions et les peines - législation exhaustive pour une meilleure protection des enfants et d'autres personnes vulnérables - entrera pleinement en vigueur et prendra effet à partir du 1 er novembre 2005.
« En renforçant nos lois sur la protection des enfants, législation déjà la plus complète au monde, le projet de loi C-2 du gouvernement du Canada envoie un message très clair : les enfants doivent être protégés contre toute forme de maltraitance et d'exploitation, et les peines dans ces cas doivent refléter la gravité des infractions contre les enfants, a dit le ministre Cotler. L'entrée en vigueur immédiate de ces réformes servira l'application de la loi et l'administration de la justice - mais surtout - elle sera bonne pour les enfants. »
Les modifications apportées au Code criminel en vertu du projet de loi C-2 qui prennent effet le 1 er novembre 2005 et qui sont axées sur la protection des enfants sont celles qui, notamment :
modifient les dispositions visant la pornographie juvénile en augmentant les peines, en interdisant la publicité, en élargissant la définition et en créant un moyen de défense « à des fins légitimes » plus clair, plus étroit fondé sur les torts causés;
ajoutent une nouvelle catégorie à l'infraction d'exploitation sexuelle des adolescents âgés de 14 à 18 ans afin de mieux les protéger contre ceux et celles qui voudraient profiter de leur vulnérabilité;
augmentent les peines pour les infractions d'ordre sexuel perpétrées à l'égard des enfants, visant l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence des enfants ou l'abandon de ceux-ci;
faire du mauvais traitement d'un enfant une circonstance aggravante pour la détermination de la peine.
En plus des mesures de protection des enfants, le projet de loi C-2 établit des infractions de voyeurisme en interdisant d'observer ou d'enregistrer subrepticement une personne dans un lieu où il existe une attente raisonnable de protection de la vie privée et en interdisant de distribuer intentionnellement du matériel obtenu par voyeurisme. Les infractions de voyeurisme entreront également en vigueur le 1 er novembre 2005.
Une série d'autres réformes clés du projet de loi C-2 - celles qui facilitent le témoignage des enfants victimes vulnérables et témoins - entreront en vigueur le 2 janvier 2006.
Le projet de loi C-2 a reçu la sanction royale le 20 juillet 2005. Les dates d'entrée en vigueur ont été convenues avec les provinces et les territoires. Pour une version en ligne de la législation, consultez www.parl.gc.ca.
Foire aux questions
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Rens. :
Mylène Dupéré
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
(613) 992-4621
Bureau des relations avec les médias
Ministère de la Justice du Canada
(613) 957-4207

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