Le 28 octobre 2005
No 200
Le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, a déclaré aujourd’hui regretter
la décision des États-Unis de demander des éclaircissements au groupe spécial de
l’ALENA chargé des droits compensateurs.
Le département américain du Commerce (DOC) a demandé des éclaircissements au
groupe spécial de l’ALENA chargé des droits compensateurs, après que ce dernier ait
demandé aux États-Unis de revoir leur décision sur le subventionnement. Or, du point
de vue du Canada, le respect des instructions du groupe spécial signifierait une
constatation de minimis et éliminerait la possibilité d’imposer des droits sur les
importations canadiennes de bois d’œuvre.
« Nous regrettons profondément ce retard, mais nous sommes convaincus que le
groupe spécial de l’ALENA prendra une décisions équitable, et cela, dans les meilleurs
délais possibles », a déclaré le ministre Peterson. Ce retard n’est dans l’intérêt de
personne : cela n’aide ni les producteurs canadiens ni les consommateurs américains,
qui paient déjà un prix trop élevé pour leurs maisons. »
Le 5 octobre 2005, pour la cinquième fois consécutive, le groupe spécial de l’ALENA a
demandé au DOC de revoir sa décision de juillet 2005 relative au subventionnement
pour la rendre conforme aux lois américaines. Le 7 juillet 2005, le DOC a établi un
nouveau droit compensateur de 1,21 p. 100, encore supérieur au niveau de minimis.
Le ministre a de nouveau assuré les Canadiens que le Canada continuera d’insister
fermement pour que les États-Unis respectent l’ALENA.
« Il appartient aux États-Unis de montrer que l’ALENA signifie quelque chose, » a laissé
savoir le ministre Peterson. Les règles sont les règles, et on ne peut pas choisir de se
conformer seulement à celles qui nous plaisent. »
Le Canada continuera à défendre sa position par des contestations juridiques, des
mesures de rétorsion et par de la sensibilisation. Il cherchera également à accroître son
accès à d’autres marchés.
De plus, le ministre Peterson présidera une série de réunions à Toronto le lundi
31 octobre 2005 avec :
• L’équipe juridique américaine du Canada, qui joue un rôle actif sur de nombreux
fronts, y compris dans la contestation par le Canada, devant le Tribunal
international du Commerce des États-Unis, du non-respect par les États-Unis de
la décision rendue par le Comité de contestation extraordinaire (CCE)
relativement à la menace de préjudice, et la défense des intérêts du Canada
dans la contestation par la Coalition américaine pour des exportations équitables
de bois de la constitutionnalité du chapitre 19 de l’ALENA;
• Les chefs d’entreprise canadiens, pour discuter des difficultés auxquelles est
confronté l’ALENA, dans le cadre d’une consultation suivie des provinces et des
principaux intéressés.
Les exportateurs canadiens continuent de payer des droits de 20,15 p. 100 sur le bois
d’œuvre expédié aux États-Unis, ce qui est injustifié. Depuis 2002, quelque 5 milliards
de dollars canadiens de droits ont été perçus illégalement.
« Nous continuerons de faire toutes les démarches possibles pour recouvrer les droits
perçus. Le CCE de l’ALENA a rendu une décision claire et définitive », a insisté le
ministre.
Pour de plus amples renseignements sur les démarches judiciaires entreprises par le
Canada contre les États-Unis, devant l’OMC et en vertu de l’ALENA, consulter
http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/softwood/legal_action-fr.asp.
Pour de plus amples renseignements sur les questions relatives au bois d’œuvre en
général, consulter http://www.boisdoeuvre.gc.ca.
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Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :
Jacqueline LaRocque
Directrice des communications
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Commerce international Canada
(613) 995-1874
http://www.international.gc.ca
Document d’information
CONTESTATION PAR LE CANADA EN VERTU DE L’ALENA DE LA
DÉTERMINATION FINALE DU DÉPARTEMENT AMÉRICAIN DU
COMMERCE RELATIVE AUX DROITS COMPENSATEURS
Chronologie des faits principaux
2 avril 2001 : Le département américain du Commerce (DOC) entreprend son enquête
au sujet de l’imposition de droits compensateurs sur le bois d’œuvre résineux du
Canada.
22 mars 2002 : Le DOC rend une détermination finale positive en matière de droits
compensateurs et impose des droits de 18,79 p. 100 sur les importations canadiennes
de bois d’œuvre.
2 avril 2002 : Un groupe binational est mis sur pied en vertu du chapitre 19 de l’ALENA
pour voir si la détermination finale positive du DOC sur les droits compensateurs est
contraire à la loi américaine.
13 août 2003 : Le groupe rend public son premier rapport et donne au DOC l’ordre de
corriger sa détermination initiale sur les droits compensateurs.
12 janvier 2004 : Le DOC rend publique sa nouvelle détermination des droits
compensateurs et conclut à un nouveau taux de subvention de 13,23 p. 100. Cette
détermination sera par la suite contestée par le Canada.
7 juin 2004 : Le groupe spécial remet son deuxième rapport. De nouveau, il donne au
DOC l’instruction de rendre une détermination conforme à la loi américaine.
30 juillet 2004 : Le DOC rend publique sa deuxième détermination modifiée et conclut
à un nouveau de taux de subvention de 7,82 p. 100. Cette détermination sera plus tard
contestée par le Canada.
1er décembre 2004 : Le groupe spécial remet son troisième rapport et enjoint de
nouveau au DOC de rendre une détermination conforme à la loi américaine.
24 janvier 2005 : Le DOC publie sa troisième détermination modifiée et conclut à un
nouveau taux de subvention de 1,88 p. 100. Cette détermination sera ensuite contestée
par le Canada.
23 mai 2005 : Le groupe spécial remet son quatrième rapport et enjoint de nouveau au
DOC de rendre une détermination conforme à la loi américaine.
7 juillet 2005 : Le DOC produit sa quatrième détermination modifiée et conclut à un
nouveau taux de subvention de 1,21 p. 100. Cette détermination sera ensuite contestée
par le Canada.
10 août 2005 : Le Comité de contestation extraordinaire de l’ALENA saisi de la
question de la menace de préjudice rend sa décision. Il rejette à l’unanimité la position
américaine et confirme la décision du groupe spécial de l’ALENA selon laquelle les
États-Unis n’avaient aucun fondement lui permettant de conclure que l’industrie
américaine du bois d’œuvre était menacée par les importations canadiennes de bois
d’œuvre résineux.
5 octobre 2005 : Le groupe spécial rend public son cinquième rapport et donne de
nouveau instruction au DOC de rendre une détermination conforme à la loi américaine.
