OTTAWA, le 25 octobre 2005 - Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, a annoncé aujourd’hui une série d’initiatives visant à rehausser la transparence, l’imputabilité, ainsi que la compréhension par le public du processus de nomination à la magistrature.
« Notre appareil judiciaire est étudié partout dans le monde comme un modèle d’excellence, d’équité et d’indépendance, a souligné le ministre Cotler. Les mesures annoncées aujourd’hui renforceront la confiance du public et son appréciation des mérites du processus de nomination des juges. »
Les initiatives annoncées - y compris le dépôt de trois documents clés - englobent ce qui suit :
Un Code d’éthique à l’intention des membres des comités examinant les candidatures de ceux et celles qui souhaitent être nommés juges. Le Code d’éthique - déposé par le Ministre - couvre des sujets tels que les conflits d’intérêts, les communications avec des personnes à l’extérieur du Comité, ainsi que la confidentialité.
Le dépôt de Lignes directrices qui régissent la participation des membres du Comité consultatif au processus.
Le dépôt de la lettre énonçant le mandat des membres du Comité qui leur a été remise.
Le Ministre a également demandé au Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, organisme fédéral indépendant qui administre le processus de nomination, de publier une fois par année :
une liste à jour des membres des comités;
des renseignements sur les candidats à un poste de juge, y compris le nombre total et le nombre de ceux et celles qui sont recommandés et fortement recommandés.
Toutes les nominations de juges reposent sur le principe premier du mérite. En vertu du processus de nomination actuel, des comités judiciaires consultatifs indépendants évaluent les qualifications des candidats en fonction de critères axés sur le mérite. Le Ministre ne considérera que les candidats recommandés ou fortement recommandés par ces comités. Ce processus s’applique à toutes les nominations à la magistrature fédérale, sauf celles des juges à la Cour suprême du Canada. En avril 2005, le Ministre a publié un processus modifié et plus transparent propre aux nominations de juges à la Cour suprême du Canada.
« Il est manifeste que notre système de nominations est garant de l’excellence de la magistrature, a ajouté le ministre Cotler. Toute réforme de processus de nomination doit assurer la pérennité de cet héritage. »
Le Ministre a rencontré divers experts au sujet du processus de nomination et a pris connaissance des suggestions visant à l’améliorer. Ces discussions se poursuivent, car le Ministre décidera si d’autres mesures de réformes sont nécessaires ou souhaitables. Le Ministre tirera également parti des conclusions des délibérations du Sous-comité dans son évaluation. Tout changement devra respecter le principe du mérite, être conforme au pouvoir constitutionnel du gouvernement de procéder aux nominations à la magistrature, tout en restant sensible aux aspects pratiques du traitement d’environ 500 candidatures par an pour une cinquantaine de nominations.
Pour accéder aux versions en ligne du Code d’éthique et des Lignes directrices, veuillez vous rendre au site suivant : http://www.fja.gc.ca/home/index_f.html.
Pour en apprendre davantage sur la réforme du processus de nomination de juges à la Cour suprême du Canada, visitez le site suivant : http://canada.justice.gc.ca/fr/news/nr/2005/doc_31586.html.
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Rens. :
Mylène Dupéré
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
(613) 992-4621
François Girouxi
Conseiller à la magistrature
Cabinet du ministre de la Justice
(613) 992-4621
