Le Ministre prend des mesures pour restreindre le recours à l'emprisonnement avec sursis

Communiqué de presse

OTTAWA, le 27 octobre 2005 - Le ministre de la Justice et procureur général du Canada,
Irwin Cotler, a déposé aujourd’hui un projet de loi qui restreindrait le recours à des peines
d’emprisonnement avec sursis pour les infractions graves avec violence.
« Ce projet de loi fait partie de notre série d’initiatives visant à mieux protéger les
Canadiennes et les Canadiens, en tablant sur les lois récentes concernant la traite de personnes, la protection des enfants
et la Banque de données génétiques, a déclaré le ministre Cotler. Cette nouvelle loi, notamment,
élargirait encore davantage nos lois sur la protection des enfants en supprimant l’option de sursis pour les
contrevenants qui commettent des infractions d’ordre sexuel à l’égard des enfants - traduisant
ainsi les préjudices graves causés par de telles infractions. »
Les réformes créeraient une présomption empêchant les tribunaux de recourir à des
condamnations avec sursis dans les cas :
d’infractions de sévices graves à la personne selon la définition du Code criminel,
telles que toutes les formes d’agression sexuelle;
d’activités terroristes;
d’infractions liées au crime organisé;
de toute autre infraction dont la nature et les circonstances sont d’une gravité telle que la
nécessité de condamner l’acte criminel - sans recourir à une peine avec sursis - doit
avoir prépondérance sur tout autre objectif servant à déterminer la peine.
Les tribunaux seraient tenus d’expliquer par écrit les circonstances exceptionnelles qui les ont portés
à croire qu’il serait dans l’intérêt de la justice de recourir à une peine avec sursis dans
de tels cas.
Une peine avec sursis vise une période d’emprisonnement de moins de deux ans qui peut être purgée
dans la collectivité. Elle n’est infligée actuellement que dans moins de 5 % de tous les cas et peut
être convertie en peine d’emprisonnement si les conditions ne sont pas respectées.
Les réformes d’aujourd’hui répondent aux exigences des provinces et territoires qui leur ont par
ailleurs donné leur appui.
« Ces réformes raffermiront la confiance de la population à l’égard du régime des
condamnations avec sursis et l’administration de la justice, a ajouté le ministre Cotler.
Elles sont par ailleurs conformes à l’approche équilibrée du Canada en matière de
détermination de la peine, et comportent des sanctions plus sévères pour les contrevenants à haut
risque et le recours à des approches communautaires pour ceux qui commettent des actes criminels moins graves. »
Le projet de loi comprend également des modifications permettant de suspendre l’exécution d’une
ordonnance de sursis en attendant que l’appel soit tranché, disposant que les peines minimales s’appliquent
également aux délinquants déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies causant des
lésions corporelles ou la mort, et habilitant le tribunal à prononcer des ordonnances d’interdiction de
conduire consécutives.
Une version en ligne du projet de loi sera disponible à l’adresse suivante :
www.parl.gc.ca .
Document d'information :
Détermination de la peine équitable et efficace - Approche canadienne à la politique de détermination de la peine
Document d'information :
Projet de loi sur la réforme des condamnations avec sursis
- 30 -
Rens. :
Mylène Dupéré
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
(613) 992-4621
Relations avec les médias
Ministère de la Justice du Canada
(613) 957-4207

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