Le 27 octobre 2005
Monsieur le Président, membres du Sous-comité :
Je suis heureux de saisir cette occasion de comparaître devant votre sous-comité.
Si vous m'aviez demandé quelles étaient mes priorités lorsque j'ai été nommé ministre de la Justice, je n'aurais pas cité des nominations à la magistrature. Mais j'ai appris depuis lors, je vous l'assure, qu'il s'agit d'un élément crucial de l'administration de la justice dans ce pays. Il s'agit d'un véritable héritage, qui survivra longtemps ceux et celles d'entre nous qui avons la garde temporaire de ce poste.
Permettez-moi de dire que je considère que le processus de nomination des juges actuels repose sur des principes solides. Cela ne signifie toutefois pas, comme je l'ai déjà dit, que des améliorations pratiques ne peuvent pas y être apportées. D'ailleurs, dès l'automne 2004 – bien avant les événements qui ont donné naissance à ce sous-comité – j'avais laissé entendre publiquement que nous devrions sans doute passer en revue le processus actuel.
Avant de décrire le processus de nomination à la magistrature – y compris certaines critiques – permettez-moi de souligner de nouveau ce sur quoi nous sommes d'accord à ce sujet.
Tout d'abord, nous sommes d'accord sur l'importance du mérite quand vient le temps de procéder à la nomination des juges. Monsieur le Président, vous-même avez déclaré en Chambre le 3 juin dernier qu'il faut, et je vous cite, « s'assurer que le mérite est le seul facteur pris en considération lorsque des gens sont nommés à la magistrature ». Durant le même débat, Monsieur MacKay a indiqué qu'« il nous faut les meilleurs cerveaux, les personnes les meilleures et les plus qualifiées, y compris des juges à tous les niveaux de la magistrature ».
Je suis tout à fait d'accord et j'aimerais simplement ajouter que le mérite doit être évalué à la lumière des besoins particuliers du tribunal à ce moment-là et de l'objectif important de s'assurer que nos tribunaux reflètent la diversité de notre pays.
Deuxièmement, nous convenons que notre système de nomination a été le garant de l'excellence de la magistrature. Mon collègue, M. Comartin, a fait remarquer à la Chambre, le 3 juin dernier, et je cite, « nous avons une excellente magistrature dans ce pays ». Il a d'ailleurs suggéré qu'elle était sans doute la meilleure du monde. Et je ne puis faire autrement que partager ce sentiment.
Toute réforme du processus de nomination doit assurer la pérennité de cet héritage d'excellence. Par contre, je ne suis pas du tout de l'avis de ceux pour qui il est acceptable de risquer la qualité de notre magistrature juste pour améliorer le processus. Nous devons nous concentrer sur notre objectif commun – une magistrature du plus haut calibre, dont la norme est l'excellence.
Troisièmement, et encore une fois, je considère que nous partageons cet engagement, à savoir qu'il est de notre devoir de protéger l'indépendance de la magistrature et l'intégrité de l'institution.
Quatrièmement, nous convenons, je l'espère, que tout changement envisagé doit se conformer à notre cadre constitutionnel. L'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 est la disposition qui régit les nominations judiciaires à nos cours supérieures. Il confère à l'exécutif – ou au Cabinet fédéral – la responsabilité de sélectionner et de nommer des juges par décret. Dans toute réforme envisagée du système fédéral de nomination, il est essentiel de nous demander si celle-ci est conforme à la portée de l'article 96. Il est inutile d'essayer de faire autre chose.
Je crois que nous devons en tenir compte lorsque nous évaluons la valeur relative des processus de nomination dans d'autres administrations. Il peut être très utile de faire une analyse comparative des autres systèmes, y compris de ceux des provinces et des territoires canadiens, mais je tiens à vous faire remarquer que leur contexte constitutionnel peut différer.
Cinquièmement, nous convenons qu'un autre objectif commun est de mettre l'accent sur la transparence et l'imputabilité.
Sixièmement, je pense que nous convenons tous également que toute réforme du système de nomination doit être fonctionnelle en pratique. Le système doit permettre le traitement efficace d'environ 500 candidatures chaque année, exigeant environ 60 réunions annuellement. Il doit reconnaître la géographie diversifiée et les grands espaces qui caractérisent notre pays, et plus particulièrement tenir compte de l'expertise et des besoins locaux.
J'ai entendu et lu nombre de suggestions – par exemple, que nous pourrions interviewer chaque candidat ou faire participer des députés aux comités des nominations ou disposer d'un processus d'établissement de listes courtes. Je vous demanderais de nouveau de penser à l'aspect pratique de ces propositions, en fonction du nombre considérable de candidatures, du grand nombre de juridictions et du grand nombre de nominations que nous devons faire. Nous ne pouvons pas avoir, au bout du compte, un processus qui paraît bien sur papier, mais qui n'a pas la capacité de traiter le nombre de candidatures soumises, ni de doter les postes vacants.
Septièmement, et dernièrement, je crois que nous reconnaissons tous que les affiliations politiques d'une personne ne devraient pas être une condition préalable dans le choix d'un candidat. Elles ne devraient pas non plus mener à l'exclusion de candidats. Monsieur le Président, vous-même avez reconnu le 3 juin dernier que « ce n'est pas parce qu'on a fait de la politique dans le passé que l'on ne doit pas être nommé juge. Au contraire, ce serait envoyer un très mauvais message, à savoir de dire aux gens qu'ils doivent faire leur devoir de citoyen en s'engageant en politique, mais que s'ils le font, ils ne pourront pas être nommés juges ». Vous avez ajouté que « l'engagement politique donne une expérience qui peut être fort utile une fois que l'on a accédé à la magistrature ».
Je tiens à souligner que je suis d'accord avec vous sur ces deux points. Et c'est ce que j'ai tenté de mettre en pratique lorsque j'ai eu à décider qui devait être recommandé en vue d'une nomination. Je veux également souligner que je ne tiens pas compte de l'affiliation politique d'un candidat lorsque je prends ma décision.
Permettez-moi maintenant de décrire brièvement le processus de nomination. Je tiens à en souligner sept caractéristiques. Le processus est conçu pour assurer que le ministre de la Justice reçoive des conseils largement fondés et objectifs sur les qualifications de ceux et celles qui recherchent un poste de juge.
Premièrement, le processus est organisé autour de comités judiciaires consultatifs indépendants qui évaluent les qualifications des candidats éventuels. Les comités sont indépendants, sans lien de dépendance avec le Ministre. Il y a 16 comités : trois en Ontario, deux au Québec et un dans chaque autre province et territoire.
Deuxièmement, le Commissaire à la magistrature fédérale est chargé de l'administration des comités des nominations. Il reçoit les candidatures et s'assure que les évaluations sont faites de façon efficace et approfondie.
Troisièmement, les comités comprennent des membres choisis par la magistrature, l'Association du Barreau canadien, les barreaux provinciaux et les procureurs généraux provinciaux. Ce sont là des entités indépendantes et réputées. En outre, je sélectionne trois membres—dont deux doivent être des profanes. Ces personnes sont choisies pour assurer un équilibre dans le comité – que ce soit pour des motifs de langue, de sexe, de représentation régionale ou d'autres facteurs de diversité. Certains d'entre vous ont demandé pourquoi je choisissais trois personnes pour siéger à ce comité. Je vous saurais gré de tout commentaire et de toute recommandation à ce sujet.
Quatrièmement, les comités judiciaires consultatifs examinent soigneusement les demandes des candidats conformément aux critères prescrits axés sur le mérite, que le public peut d'ailleurs consulter sur le site du Commissaire. Les critères axés sur le mérite englobent compétence générale en droit, aptitude intellectuelle, capacité d'analyse, capacité d'écoute, ouverture d'esprit, capacité de prendre des décisions, objectivité de jugement, réputation professionnelle et communautaire, capacité de gérer un lourd fardeau de travail, capacité de travailler seul et sous pression, sensibilité aux questions se rapportant à l'égalité des sexes et à l'égalité raciale, bilinguisme et caractéristiques personnelles telles que le sens moral, la patience, la courtoisie, l'honnêteté, le bon sens, le tact, l'intégrité, l'humilité, l'impartialité, la fiabilité, la tolérance, le sens des responsabilités et les égards pour autrui.
Remarquez bien qu'il n'est aucunement question d'affiliation ou de conviction politique. Cela n'est aucunement pertinent et ne peut jamais être considéré comme facteur pertinent.
Cinquièmement, les comités évaluent les candidats dans l'une des trois catégories suivantes : recommandés, fortement recommandés ou sans recommandation. Les dossiers de tous les candidats sont conservés dans une banque de données distincte et confidentielle au bureau du Commissaire.
Sixièmement, le Ministre ne peut faire son choix qu'à partir des candidats recommandés ou fortement recommandés. Il n'est jamais arrivé que l'on choisisse un candidat qui n'avait pas été recommandé par l'un de ces comités.
Septièmement, je procède par la suite à des consultations pour m'assurer de disposer du plus vaste éventail possible de renseignements dans le but de déterminer qui est le meilleur candidat pour combler un poste particulier. Je peux ainsi consulter des juges, des membres du Barreau ainsi que mes collègues des provinces et des territoires. J'accueille également avec plaisir les conseils de tout groupe ou de toute personne sur les éléments qui devraient être pris en considération lorsqu'un poste doit être comblé. À la suite de ces consultations, je fais une recommandation au Cabinet. Le gouverneur général procède alors aux nominations sur recommandation du Cabinet.
Huitièmement, l'affiliation politique du candidat, le cas échéant, n'est pas un critère pertinent. Ce ne sera pas un facteur qui interviendra dans le choix d'un candidat, ni dans l'exclusion d'un candidat.
Je voudrais maintenant traiter de certaines critiques visant le processus de nomination actuel.
La première est que le gouvernement a trop de pouvoir discrétionnaire. Monsieur le Président, je crois que cela était l'une de vos principales préoccupations lorsque vous vous êtes adressé à la Chambre des communes le 3 juin dernier – même si vous avez admis qu'il ne fallait pas éliminer totalement la discrétion ministérielle.
Je voudrais simplement rappeler au comité que la discrétion est ancrée dans l'article 96 de la Constitution. Lorsque vous penserez à vos recommandations, il vous faudra voir si elles sont conformes à l'article 96.
La deuxième critique, qui découle quelque peu de la première, est le pouvoir du Ministre de nommer les candidats à partir d'une liste de candidats « recommandés » et « fortement recommandés ». Il est important de noter que mon pouvoir discrétionnaire est restreint. Je suis limité aux nominations à partir des listes de candidats recommandés et fortement recommandés. De plus, à mon avis, il existe une présomption en faveur de la nomination d'un candidat de la liste de ceux et celles qui sont « fortement recommandés ». Toutefois, il y a parfois des facteurs de diversité ou des exigences du tribunal en question qui peuvent m'obliger à sélectionner un candidat de la liste des personnes « recommandées ». Je tiens en outre à souligner que la qualité des candidats qui figurent sur cette dernière liste est aussi toujours supérieure.
Selon la troisième critique, les nominations seraient teintées par des considérations politiques. Dans ce cas-ci, je ne peux m'exprimer qu'à partir de mon expérience personnelle. Et je ne peux déclarer avec assurance que ce n'est pas quelque chose que j'ai déjà pris en considération dans la formulation de mes recommandations à l'intention du Cabinet. Très franchement, je m'en moque éperdument.
En outre, les allégations voulant que les candidats qui ont versé des contributions à un parti politique de leur choix aient été nommés à la magistrature ne sont que ça, des allégations. Même si cette critique était vraie, elle ne ferait que prouver une corrélation et non un facteur causatif. Manifestement, les gens ne devraient pas être nommés pour de telles contributions, mais ils ne devraient pas non plus faire l'objet de discrimination, si nous ne voulons pas décourager la participation au processus politique.
Même si je sais que les règles actuelles de nomination reposent sur de bons principes, cela ne signifie pas qu'aucune amélioration n'est possible. C'est pourquoi j'ai demandé l'avis des présidents de différents comités consultatifs provinciaux et territoriaux pour la magistrature. Ce sont ces comités qui savent comment le processus fonctionne réellement en pratique. J'ai rencontré collectivement l'ensemble des présidents en juin dernier. Ils m'ont fait des commentaires et des suggestions très utiles à l'égard de mesures concrètes pouvant accroître la transparence du processus et la confiance en celui-ci.
Dans la foulée de ces discussions, j'ai décidé de prendre certaines mesures initiales pour améliorer le mécanisme, autant pour la transparence que pour d'autres raisons. Tout d'abord, je publie aujourd'hui même un Code d'éthique qui fournira une orientation professionnelle claire aux membres des comités des nominations judiciaires dans l'exercice de leurs fonctions. Le Code couvre des questions telles que les conflits d'intérêts, les communications avec des personnes à l'extérieur du comité et la confidentialité.
Deuxièmement, je publie également aujourd'hui les Lignes directrices régissant la participation au processus des membres du comité consultatif. Elles permettront de mieux apprécier la façon dont les membres du Comité recueillent et évaluent les renseignements visant les critères axés sur le mérite. Elles démontreront également les mesures soignées qui sont prises pour assurer la confidentialité, si cruciale pour le processus.
Troisièmement, je publie aussi aujourd'hui la lettre énonçant le mandat des membres du comité consultatif une fois qu'ils auront accepté de participer au processus du comité.
Quatrièmement, j'ai demandé récemment au Commissaire à la magistrature fédérale de publier, annuellement, deux ensembles importants de renseignements. Le premier est une liste à jour des membres des comités des nominations à la magistrature fédérale. Le second concerne des renseignements sur les candidatures aux postes de juges, notamment le nombre total de candidatures ainsi que le nombre de candidats recommandés et fortement recommandés.
Tous les renseignements ci-dessus seront disponibles sur le site Web du Commissaire.
Je suis fermement convaincu que grâce aux mesures que j'ai annoncées aujourd'hui, la population comprendra mieux les points forts du processus des comités des nominations judiciaires et les insinuations malveillantes auront été dissipées et les critiques non fondées visant de plus en plus les juges ces mois derniers dans le passé se feront de moins en moins virulentes.
Avant de conclure, Monsieur le Président et membres du Sous-comité, je crois que c'est notre rôle, en tant que parlementaires, de débattre de façon respectueuse et constructive des défis auxquels nous faisons face, et non de condamner sans réfléchir les juges, ce qui ne fait rien pour accroître la confiance du public dans cette institution vitale.
Par conséquent, je dois souligner qu'au cours de l'année écoulée je suis devenu de plus en plus préoccupé par les critiques politisées à l'égard de la magistrature pour marquer des points politiques de bas étage. La magistrature est une institution publique extrêmement importante – fondamentale pour le fonctionnement de notre démocratie. Elle est également une institution qui dépend, dans une large mesure, de la confiance de la population.
Les Canadiennes et les Canadiens ont tout lieu d'être fiers de notre système judiciaire, lequel est un modèle d'équité, d'impartialité et d'indépendance qui est étudié un peu partout dans le monde. Cela est principalement attribuable à la très grande compétence des juges canadiens. Ces derniers sont diligents et dévoués, et ils jouissent au Canada et à l'étranger d'un haut niveau de respect et d'admiration qu'ils méritent pleinement.
Je vous remercie vivement de m'avoir permis de m'adresser à vous. Je suis prêt à répondre à toute question que vous voudrez bien me poser.
