Le Canada portera en appel les conclusions du groupe spécial de l'OMC sur le bois d'oeuvre

Communiqué de presse

Le 15 novembre 2005
Nº 216
Le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, a confirmé aujourd'hui que le
Canada portera en appel les conclusions du groupe spécial de l'OMC saisi de l'affaire
sur le préjudice, qui a jugé que les États-Unis se sont conformés à leurs obligations en
vertu de l'OMC. Il a souligné que ces derniers demeurent légalement tenus d'honorer
leurs engagements en vertu de l'ALENA.
« Les conclusions du groupe spécial de l'OMC ne changent en rien le fait que les
procédures entreprises aux termes de l'ALENA — qui a force exécutoire en droit
américain — ont déjà établi que rien n'autorisait en premier lieu les États-Unis à
imposer des droits sur le bois d'œuvre canadien, a expliqué le ministre. Les conclusions
du groupe spécial de l'OMC portent sur d'autres obligations juridiques, et les États-Unis
ne peuvent les invoquer pour se soustraire à leurs obligations en vertu de l'ALENA. »
Le 10 août 2005, une décision du Comité de contestation extraordinaire (CCE) de
l'ALENA a de fait confirmé que les États-Unis n'avaient pu prouver que les importations
de bois d'œuvre canadien menaçaient de causer un préjudice à leur industrie. Par
conséquent, les États-Unis sont légalement tenus de révoquer les ordonnances
d'imposition de droits antidumping et compensateurs, de rembourser les dépôts versés
et de mettre fin à toutes les révisions administratives en cours. Le Canada conteste le
refus des États-Unis de se conformer à la décision du CCE devant le Tribunal
américain du commerce international (CIT), qui a le pouvoir d'obliger la révocation des
ordonnances d'imposition de droits et le remboursement des dépôts reçus jusqu'à
présent.
« Notre priorité demeure l'appel introduit auprès du Tribunal américain du commerce
international, a indiqué le ministre Peterson. Le CIT examinera si les États-Unis se
conforment à leurs lois nationales, et nous n'avons aucun doute qu'il tranchera en
faveur du Canada et obligera les États-Unis à révoquer les ordonnances d'imposition
de droits et à rembourser les dépôts reçus à ce jour. »
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Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :
Jacqueline LaRocque
Directrice des communications
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Commerce international Canada
(613) 995-1874
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