No H254/05
À publier le 24 novembre 2005
OTTAWA - Le ministre des Transports Jean-C. Lapierre et le ministre des
Finances Ralph Goodale ont annoncé aujourd'hui la conclusion d'une entente de
principe sur la cession du parc de wagons trémies céréaliers du gouvernement du
Canada à la Farmer Rail Car Coalition. La coalition regroupe des membres de
groupes de producteurs céréaliers, d'associations agricoles et d'organismes
ruraux gouvernementaux de l'Ouest canadien.
Le gouvernement du Canada a accepté de louer quelque 12 000 wagons-trémies
céréaliers à la Farmer Rail Car Coalition pendant cinq ans. Après cette période,
on conclurait une cession définitive. Le prix de cession sera de 205 millions de
dollars, ce qui comprend des paiements de location de 65 millions de dollars sur
cinq ans, un crédit de 35 millions de dollars pour des travaux de remise en état
des wagons effectués par la coalition, et un paiement final de 105 millions de
dollars sur une période supplémentaire de huit ans.
« L'annonce d'aujourd'hui fait suite à un engagement que nous avions pris
auprès des agriculteurs de travailler avec la Farmer Rail Car Coalition pour
assurer un avenir viable au parc de wagons-trémies céréaliers du gouvernement du
Canada », a déclaré M. Lapierre. « Ce bail avec option d'achat établit un juste
équilibre entre les intérêts des producteurs, et ceux de l'industrie et des
contribuables. »
« Je suis heureux que le gouvernement du Canada ait conclu cette entente de
principe avec la Farmer Rail Car Coalition », a dit M. Goodale. « Les
agriculteurs seront des partenaires à part entière du système de manutention et de transport du grain. »
« L'entente de principe est une étape importante pour nous assurer que les
producteurs de grain de l'Ouest ont un système abordable de transport du grain à
long terme », a déclaré le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Andy Mitchell. « Je félicite la coalition de sa diligence au nom des producteurs
de grain. »
« Cette entente de principe est le fruit du travail acharné des agriculteurs
canadiens », a déclaré le président du Conseil du Trésor et ministre responsable
de la Commission canadienne du blé Reg Alcock. « C'est une étape importante pour
donner à nos producteurs les moyens dont ils ont besoin pour livrer concurrence
dans un marché qui se mondialise de plus en plus. »
En octobre 2002, la Farmer Rail Car Coalition a soumis une proposition au
gouvernement du Canada pour acquérir les wagons-trémies et pour gérer,
entretenir et remplacer le parc au fil du temps. Le gouvernement du Canada a
fait preuve d'une grande diligence lors de l'examen de la proposition pour
s'assurer que le modèle de fonctionnement que la Farmer Rail Car Coalition avait
présenté serait financièrement viable et réaliste. Il voulait aussi s'assurer
qu'il serait conforme aux intérêts conjoints des deux parties dans leur volonté
d'aller de l'avant avec un système de transport du grain plus commercial, plus
efficace et plus concurrentiel, adapté aux besoins des producteurs, des sociétés
ferroviaires et des autres intervenants.
L'entente de bail avec option d'achat sera finalisée en 2006, à condition que
la Farmer Rail Car Coalition ait des ententes avec le Canadien National et le
Canadien Pacifique pour l'utilisation des wagons.
On trouvera ci-joint des documents d'information sur le parc de wagons
trémies, l'entente de principe ainsi que les principales modalités et
conditions.
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Personnes-ressources :
Mylène Dupéré
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Transports, Ottawa
(613) 991-0700
Cathy Cossaboom
Communications
Transports Canada, Ottawa
(613) 993-0055
Patrice Breton
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances, Ottawa
(613) 996-7861
Elizabeth Whiting
Attachée de presse
Cabinet du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Ottawa
(613) 759-1059
Lise Jolicoeur
Attachée de presse
Cabinet du président du Conseil du Trésor, Ottawa
(613) 957-2666
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INFORMATION
CESSION DU PARC FÉDÉRAL DE
WAGONS-TRÉMIES
À LA FARMER RAIL CAR COALITION
Le parc de wagons-trémies du gouvernement du Canada compte environ 12 000
wagons. Il s'agit donc d'un pourcentage important du matériel roulant utilisé
par le Canadien National et le Canadien Pacifique pour le transport du grain de
l'Ouest. Ces wagons sont mis gratuitement à la disposition des sociétés
ferroviaires pour le transport du grain des Prairies vers les ports de
Vancouver, Prince Rupert et Churchill en vue de leur exportation ou vers Thunder
Bay et Armstrong, en Ontario, pour le marché intérieur ou l'exportation. Les
sociétés ferroviaires en ont un contrôle permanent et les répartissent entre les
expéditeurs de céréales sur une base commerciale.
Le 9 mars 2005, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il entamait des
négociations avec la Farmer Rail Car Coalition sur la cession possible du parc
fédéral de wagons-trémies. L'annonce renfermait sept principes visant à orienter
les négociations en vue d'une entente possible de cession. Ces principes
visaient à encourager l'efficience du système, la compétitivité, la discipline
commerciale et le responsabilisation, tout en réduisant les risques de
contestation et l'impact financier sur les producteurs de l'Ouest, en optimisant
la valeur pour les contribuables, et en assurant d'une transition harmonieuse.
En octobre 2002, la Farmer Rail Car Coalition a soumis une proposition au
gouvernement du Canada pour l'acquisition des wagons-trémies ainsi que pour
gérer, entretenir et remplacer le parc au fil du temps. Le gouvernement du
Canada a fait preuve d'une grande diligence lors de l'examen de la proposition
pour s'assurer que le modèle de fonctionnement que la Farmer Rail Car Coalition
avait présenté serait financièrement viable et réaliste.
À la suite de cet examen, le gouvernement du Canada a accepté de louer le
parc de wagons-trémies céréaliers à la Farmer Rail Car Coalition pendant cinq
ans, ce qui mènera à une cession permanente à la fin de cette période. Le prix
en sera de 205 millions de dollars, ce qui comprend des paiements de location de
65 millions de dollars sur cinq ans, un crédit de 35 millions de dollars pour
des travaux de remise en état effectués par la coalition, et un paiement final
de 105 millions de dollars sur une période supplémentaire de huit ans.
L'entente de bail avec option d'achat reflète les pratiques modernes de
gouvernance et renferme des conditions pour s'assurer que la Farmer Rail Car
Coalition rende compte à ses membres, au ministre des Transports et au public au
moyen d'assemblées annuelles et de rapports de divulgation de ses documents clés
relatifs à son rendement. L'entente offre également la possibilité au
gouvernement du Canada de contrôler et d'évaluer les répercussions du plan
d'affaires de la Farmer Rail Car Coalition, dont son impact sur son efficience,
et de mettre fin à la cession si elle n'est pas à l'avantage des agriculteurs et
du système de manutention et de transport du grain.
L'entente sur le bail avec option d'achat sera finalisée en 2006, à condition
que la Farmer Rail Car Coalition ait des ententes avec le Canadien National et
le Canadien Pacifique pour l'utilisation des wagons.
Novembre 2005
INFORMATION
PRINCIPALES MODALITÉS ET CONDITIONS
Les wagons seront cédés à la Farmer Rail Car Coalition (FRCC) en vertu
d'une entente de bail avec option d'achat de cinq ans, et la propriété sera
transférée à la fin de la période de location de cinq ans.
Le prix de cession sera de 205 millions de dollars, soit 65 millions de
dollars en paiement de location durant la période de location de cinq ans,
un crédit de 35 millions de dollars pour des travaux de remise en état des
wagons effectués par la FRCC durant la période de location, et un paiement
final de 105 millions de dollars sur une période supplémentaire de huit ans.
Les wagons seront utilisés principalement pour le transport du grain,
mais pourraient servir à d'autres fins pendant de courtes périodes s'ils ne
sont pas requis pour leur utilisation principale.
La FRCC sera autorisée à sous-louer les wagons aux sociétés ferroviaires
ou aux expéditeurs de grain.
La FRCC ne sera pas autorisée à participer aux opérations logistiques
courantes des sociétés ferroviaires et des sociétés céréalières et elle
devra s'engager à répartir les wagons d'une façon non discriminatoire si les
wagons sont sous-loués aux expéditeurs de grain.
La FRCC sera autorisée à assumer la responsabilité de l'entretien des
wagons qui incombait jusqu'ici aux sociétés ferroviaires.
Durant la période de location, la FRCC versera les rentrées de fonds
dans des réserves pour les imprévus, la remise en état du parc et le
remplacement du parc.
Durant la période de location de cinq ans, la FRCC peut acheter des
wagons d'autres sources, sous réserve de l'approbation du ministre des
Transports et seulement si les fonds sont disponibles dans la réserve de
remplacement.
L'entente de cession inclura des conditions visant à assurer la
responsabilisation et la transparence conformes aux pratiques modernes de
gouvernance, dont des réunions publiques et la divulgation des documents sur
le rendement de la FRCC.
L'entente de vente peut être résiliée durant la période de location s'il
appert que le modèle d'entreprise de la FRCC n'est pas à l'avantage des
agriculteurs et du système de manutention et de transport du grain.
Novembre 2005
