Le 22 novembre 2005
No 230
Le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, s'est dit aujourd'hui
encouragé d'apprendre que le département américain du Commerce (DOC) ait enfin
rendu une détermination en matière de droits compensateurs qui va dans le sens de la
position défendue depuis longtemps par le Canada, c'est-à-dire que le bois d'uvre
canadien n'est pas subventionné.
« Le gouvernement du Canada se réjouit du pas important fait par les États-Unis. Il est
clair que l'administration Bush a entendu les appels vigoureux du Canada demandant
aux États-Unis de respecter leurs obligations aux termes de l'ALENA, a déclaré le
Ministre. Ce geste est très positif, et les Canadiens devraient le considérer, à juste titre,
comme une consécration de la fermeté de notre position. »
« Ce premier pas est encourageant, mais il ne s'agira pas d'une victoire complète tant
que les droits compensateurs indûment perçus ne seront pas remboursés et que tous
les droits ne seront pas éliminés », a ajouté le Ministre.
La décision rendue aujourd'hui par le DOC faisait suite à un cinquième renvoi du
groupe spécial de l'ALENA pour qu'il corrige sa détermination de subvention à
0,80 p. 100– ce qui avait déjà amené le DOC à faire passer le taux de subvention de
18,79 à 1,21 p. 100. Les exportateurs canadiens continuent toutefois de payer des
droits injustifiés de 20,15 p.100 sur le bois d'uvre expédié aux États-Unis. Depuis
2002, des droits de quelque 5 milliards de dollars canadiens ont été perçus
illégalement.
Avant même que cette décision ne soit rendue, l'imposition de droits compensateurs
sur le bois d'uvre canadien par les États-Unis avait été jugée contraire à la législation
américaine. En effet, le 10 août 2005, un Comité de contestation extraordinaire (CCE)
de l'ALENA a confirmé la décision du groupe spécial de l'ALENA selon laquelle rien
dans les lois américaines n'autorisait les États-Unis à conclure que leur industrie du
bois d'œuvre était menacée de subir un préjudice. À la suite de cette décision du CCE,
les États-Unis étaient légalement tenus de révoquer les ordonnances d'imposition de
droits antidumping et compensateurs, de rembourser les dépôts versés avec les
intérêts courus et de mettre fin à toutes les révisions administratives en cours.
Le Canada continuera d'examiner tous les moyens raisonnables de régler le différend,
y compris par des procédures judiciaires (et d'éventuelles mesures de rétorsion), des
interventions politiques de haut niveau et des activités de défense de nos intérêts, et à
chercher activement des débouchés à l'exportation pour le bois d'uvre canadien sur
d'autres marchés.
« Toutefois, il ne s'agit que d'un pas vers le règlement du différend. À ce moment-ci, les
droits compensateurs continueront d'être perçus et aucun remboursement des droits
versés aux États-Unis par les Canadiens n'a encore été fait. Nous continuerons de
défendre les intérêts de notre industrie du bois d'œuvre et de demander que
l'administration américaine se conforme entièrement à ses obligations aux termes de
l'ALENA », de conclure le ministre Peterson.
Le gouvernement du Canada mènera d'étroites consultations auprès de l'industrie et
des provinces concernées sur les prochaines mesures à prendre.
Pour plus d'information sur les démarches judiciaires entreprises par le Canada contre
les États-Unis, à l'OMC et en vertu de l'ALENA, veuillez visiter
http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/softwood/legal_action-fr.asp.
Pour en savoir plus sur le dossier du bois d'uvre en général, veuillez visiter
http://www.boisdoeuvre.gc.ca.
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Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :
Jacqueline LaRocque
Directrice des communications
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Commerce international Canada
(613) 995-1874
http://www.international.gc.ca
Document d'information
CHRONOLOGIE DES PRINCIPAUX FAITS : CONTESTATION PAR LE
CANADA EN VERTU DE L'ALENA DE LA DÉTERMINATION FINALE DU
DÉPARTEMENT AMÉRICAIN DU COMMERCE RELATIVE AUX DROITS
COMPENSATEURS
2 avril 2001 : Le département américain du Commerce (DOC) entreprend son enquête
au sujet de l'imposition de droits compensateurs sur le bois d'œuvre résineux du
Canada.
22 mars 2002 : Le DOC rend une détermination finale positive en matière de droits
compensateurs et impose des droits de 18,79 p. 100 sur les importations canadiennes
de bois d'œuvre.
2 avril 2002 : Un groupe binational est mis sur pied en vertu du chapitre 19 de l'ALENA
pour voir si la détermination finale positive du DOC sur les droits compensateurs est
contraire à la loi américaine.
13 août 2003 : Le groupe rend public son premier rapport et donne au DOC l'ordre de
corriger sa détermination initiale sur les droits compensateurs.
12 janvier 2004 : Le DOC rend publique sa nouvelle détermination des droits
compensateurs et conclut à un nouveau taux de subvention de 13,23 p. 100. Cette
détermination sera par la suite contestée par le Canada.
7 juin 2004 : Le groupe spécial remet son deuxième rapport. De nouveau, il donne au
DOC l'instruction de rendre une détermination conforme à la loi américaine.
30 juillet 2004 : Le DOC rend publique sa deuxième détermination modifiée et conclut
à un nouveau de taux de subvention de 7,82 p. 100. Cette détermination sera plus tard
contestée par le Canada.
1er décembre 2004 : Le groupe spécial remet son troisième rapport et enjoint de
nouveau au DOC de rendre une détermination conforme à la loi américaine.
24 janvier 2005 : Le DOC publie sa troisième détermination modifiée et conclut à un
nouveau taux de subvention de 1,88 p. 100. Cette détermination sera ensuite contestée
par le Canada.
23 mai 2005 : Le groupe spécial remet son quatrième rapport et enjoint de nouveau au
DOC de rendre une détermination conforme à la loi américaine.
7 juillet 2005 : Le DOC produit sa quatrième détermination modifiée et conclut à un
nouveau taux de subvention de 1,21 p. 100. Cette détermination sera ensuite contestée
par le Canada.
10 août 2005 : Le Comité de contestation extraordinaire de l'ALENA saisi de la
question de la menace de préjudice rend sa décision. Il rejette à l'unanimité la position
américaine et confirme la décision du groupe spécial de l'ALENA selon laquelle les
États-Unis n'avaient aucun fondement lui permettant de conclure que l'industrie
américaine du bois d'œuvre était menacée par les importations canadiennes de bois
d'œuvre résineux.
5 octobre 2005 : Le groupe spécial rend public son cinquième rapport et donne de
nouveau instruction au DOC de rendre une détermination conforme à la loi américaine.
28 octobre 2005 : Le DOC présente une requête au groupe spécial de l'ALENA dans
laquelle il demande des éclaircissements sur les instructions qui lui ont été données le
5 octobre. Le DOC sollicite aussi l'autorisation de rendre sa détermination sur renvoi
10 jours après avoir reçu les éclaircissements en question du groupe spécial.
16 novembre 2005 : Le groupe spécial rejette la requête en clarification des
États-Unis, réaffirme les instructions qu'il a données le 5 octobre et enjoint le DOC de
rendre une nouvelle détermination au plus tard le 23 novembre 2005.
22 novembre 2005 : Le DOC rend sa cinquième détermination à la suite d'un renvoi,
dans laquelle il fixe le taux de subvention à 0,80 p. 100.
