OTTAWA, le 17 novembre 2005 — L’honorable Joe
Volpe, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, a présenté aujourd’hui,
devant la Chambre des communes, deux projets de loi pour modifier la Loi
sur la citoyenneté. La Loi actuelle est en vigueur depuis
1977.
« Les changements proposés aujourd’hui constituent
une première étape importante de nos efforts visant à nous
assurer que la Loi sur la citoyenneté du Canada continue à tenir
compte des réalités d’aujourd’hui », a
déclaré le ministre Volpe. « Les changements que nous
proposons visent à renforcer l’intégrité du système
et à en accroître l’impartialité. »
Les deux projets de loi appuient le gouvernement du Canada dans l’engagement
qu’il a pris lors du discours du Trône, soit de moderniser la Loi
sur la citoyenneté et de donner suite aux préoccupations
soulevées par le Comité permanent de la citoyenneté et
de l’immigration. Ces projets de loi apporteront d’importantes
modifications pour reconnaître le statut des enfants adoptés et
pour faire en sorte que les crimes commis à l’étranger
sont pris en compte de façon adéquate dans le cadre du traitement
des demandes de citoyenneté.
En ce qui concerne l’adoption, le projet de loi réduit la distinction
entre les enfants biologiques nés à l’étranger de
parents canadiens et les enfants adoptés à l’étranger
par des citoyens canadiens, en éliminant l’obligation d’acquérir
la résidence permanente avant de pouvoir présenter une demande
de citoyenneté. Ainsi, les enfants adoptés pourront acquérir
la citoyenneté canadienne dès que les détails entourant
l’adoption auront été réglés, si une demande
en ce sens est présentée en leur nom. Les obligations nous permettront
de nous assurer que chaque adoption est en bonne et due forme et qu’elle
est faite dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Par ailleurs, les accusations et les déclarations de culpabilité pour
un crime commis à l’étranger ne constituent actuellement
pas un obstacle pour acquérir la citoyenneté canadienne. Pour
ce qui est des crimes commis à l’étranger, le projet de
loi concernant les interdictions à cet égard fera en sorte que
les personnes suivantes ne pourront pas acquérir la citoyenneté :
les personnes qui purgent actuellement une peine; les personnes qui ont été reconnues
coupables d’un crime grave au cours des trois dernières années
et les personnes qui sont accusées d’un crime grave. Toutefois,
le ministre a le pouvoir de lever l’interdiction pour des motifs d’ordre
humanitaire.
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Pour de plus amples renseignements (médias seulement) :
Stephen Heckbert
Directeur des communications
Cabinet du ministre
Citoyenneté et Immigration Canada
(613) 954-1064
Greg Scott
Porte-parole
Relations avec les médias
Citoyenneté et Immigration Canada
(613) 941-7028
DOCUMENT D’INFORMATION –
PROJECTS DE LOI SUR LA CITOYENNETÉ
Modernisation de la Loi sur la citoyenneté
Dans un premier effort pour moderniser la Loi sur la citoyenneté, le
gouvernement du Canada a déposé deux projets de loi. S’ils
reçoivent la sanction royale, ces projets de loi aideront à mettre à jour
la Loi actuelle qui date de 1977. Ils contribueront également à moderniser
nos règles et nos processus en matière de citoyenneté,
et à corriger les lacunes de la législation actuelle.
La première loi du Canada en matière de citoyenneté est
entrée en vigueur en 1947 et a été remplacée par
une nouvelle loi qui a été promulguée en 1977. Depuis,
un certain nombre d’incohérences ont été signalées.
Les deux modifications sont fondées sur des consultations et des propositions
législatives antérieures : le projet de loi C-63, présenté au
Parlement en 1998, le projet de loi C-16, présenté en 1999, et
le projet de loi C-18, présenté en 2002. Les deux projets de
loi tiennent également compte des recommandations que le Comité permanent
de la citoyenneté et de l’immigration a récemment faites.
Les projets de loi sur la citoyenneté portent sur deux importants
changements
La mise en oeuvre d’une législation détaillée en
matière de citoyenneté est une priorité du gouvernement
du Canada, et le fait d’amorcer le processus en proposant ces deux changements
importants est un moyen efficace d’aller de l’avant. Ces deux changements
visent à modifier le processus pour les enfants adoptés à l’étranger
par des citoyens canadiens, ainsi qu’à ajouter des interdictions
en matière de citoyenneté pour les personnes qui commettent des
crimes à l’extérieur du Canada.
1. Citoyenneté par adoption
Aux termes du projet de loi, un enfant étranger adopté par un
citoyen canadien peut se voir attribuer la citoyenneté sans d’abord
acquérir la résidence permanente. Cette disposition vise à réduire
la distinction entre les enfants biologiques nés à l’étranger
de parents canadiens et les enfants adoptés à l’étranger
par des citoyens canadiens. Pour être reconnue aux fins de citoyenneté,
l’adoption doit être en bonne et due forme et avoir été faite
dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces exigences
ont pour but d’aider à prévenir le trafic ou l’enlèvement
d’enfants. En vertu de la Loi actuelle, un enfant étranger
adopté par un citoyen canadien doit obtenir la résidence permanente
avant qu’une demande de citoyenneté puisse être présentée
en son nom.
Le projet de loi éliminera l’obligation d’acquérir
la résidence permanente pour les enfants adoptés à l’étranger
par un parent canadien, sauf si le parent décide de suivre le processus
d’immigration ou si l’adoption doit avoir lieu au Canada.
Les exigences liées aux enfants adoptés ne ressembleront
plus à celles liées aux immigrants qui souhaitent acquérir
la citoyenneté; elles seront davantage semblables à celles
liées aux enfants nés à l’extérieur du
Canada d’un parent canadien.
Tout comme les enfants nés à l’étranger de parents
canadiens, les enfants adoptés ne seront pas visés par les
interdictions en matière de criminalité et de sécurité.
Les enfants adoptés pourront acquérir la citoyenneté dès
que les détails de l’adoption auront été finalisés,
si une demande en ce sens est présentée en leur nom.
Demandes d’adoption en cours de traitement
Si ce projet de loi est approuvé par le Parlement, les demandes de
citoyenneté en cours de traitement présentées pour des
enfants adoptés à l’étranger par un parent canadien
seront traitées aux termes du processus actuel. Si un enfant adopté est
jugé non admissible à la citoyenneté en vertu du processus
actuel, CIC évaluera la demande en vertu de la nouvelle disposition.
Si ce projet de loi est adopté, les enfants adoptés par un parent
canadien pourront présenter une demande de citoyenneté en vertu
de cette nouvelle disposition dès son entrée en vigueur.
2. Interdictions pour des crimes commis à l’étranger
En vertu de la législation actuelle, une personne qui commet un crime à l’extérieur
du Canada peut tout de même acquérir la citoyenneté. Le
projet de loi rendrait non admissibles à la citoyenneté les personnes
qui sont accusées ou déclarées coupables d’un crime
commis à l’extérieur du Canada qui, s’il avait été commis
au Canada, les empêcherait d’acquérir la citoyenneté canadienne.
Ainsi, les personnes suivantes ne pourraient pas acquérir la citoyenneté :
les personnes qui purgent actuellement une peine;
les personnes qui ont été reconnues coupables d’un
crime grave au cours des trois dernières années;
les personnes qui sont accusées d’un crime grave.
Les accusations et les déclarations de culpabilité pour des
crimes commis à l’extérieur du Canada seront évaluées
en fonction de leur équivalent canadien. Les nouvelles interdictions
comportent une disposition précisant que les accusations en suspens
pour un crime commis à l’étranger ne constitueront pas
une interdiction aux fins de citoyenneté si le ministre de la Citoyenneté et
de l’Immigration est convaincu que des motifs d’ordre humanitaire
justifient la levée de l’interdiction.
Disposition transitoire concernant les cas d’interdiction pour
des crimes commis à l’étranger
Si le projet de loi est approuvé, les interdictions pour des crimes
commis à l’étranger s’appliqueront à tous
les cas en cours ainsi qu’à toutes les nouvelles demandes. Les
personnes suivantes ne pourront acquérir la citoyenneté ni prêter
le serment de citoyenneté :
les personnes qui purgent actuellement une peine;
les personnes qui ont été reconnues coupables d’un
crime grave au cours des trois dernières années;
les personnes qui sont accusées d’un crime grave.
Le ministre peut lever l’interdiction concernant une personne accusée
d’un crime grave s’il est convaincu que des motifs d’ordre
humanitaire le justifient.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Le Télécentre de CIC peut fournir des renseignements supplémentaires
au sujet des projets de loi. Veuillez composer le numéro suivant :
1 888 242-2100 (sans frais au Canada).
Vous pouvez également consulter notre site Web pour obtenir des renseignements à jour
sur la modernisation de la Loi sur la citoyenneté : http://www.cic.gc.ca.
