Le 6 décembre 2005
Nº 243
Le département américain du Commerce (DOC) a rendu publics aujourd’hui les
résultats de ses révisions administratives annuelles, qui se traduiront par une réduction
des droits imposés sur le bois d’œuvre canadien.
Ces révisions ont entraîné l’établissement d’un nouveau taux de droits compensateurs
de 8,7 p. 100, (une diminution par rapport au taux actuel de 16,37 p. 100) et d’un
nouveau taux de droits antidumping de 2,11 p. 100 pour « tous les autres
exportateurs » (une diminution par rapport au taux actuel de 3,78 p. 100), pour un taux
combiné de 10,81 p. 100.
En vertu du système américain d’établissement des droits, les montants en espèces de
droits compensateurs et antidumping à verser en dépôt pour les expéditions effectuées
au cours de la période précédente sont calculés et fixés de façon définitive à l’occasion
de révisions administratives annuelles. Les nouveaux taux rendus publics aujourd’hui
s’appliquent aux expéditions effectuées entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004 dans
le cas des droits compensateurs et entre le 1er mai 2003 et le 30 avril 2004 pour ce qui
est des droits antidumping.
Les révisions administratives permettent également d’établir les nouveaux taux de
dépôt en espèces qui seront exigés sur les futures expéditions de produits canadiens
de bois d’œuvre à destination des États-Unis, indépendamment des litiges en cours.
Les nouveaux taux entreront en vigueur dès que le DOC en aura donné l’instruction au
Service des douanes des États-Unis, ce qui devrait se faire d’ici deux semaines.
La réduction de ces taux apportera peut-être un certain répit aux exportateurs
canadiens de bois d’œuvre, ce qui en soi est positif. Cependant, il est important de
garder à l’esprit que, par suite de la décision rendue par le Comité de contestation
extraordinaire de l’ALENA concernant les allégations de menace de préjudice, les
États-Unis sont légalement tenus de révoquer les ordonnances d’imposition de droits
compensateurs et antidumping, de rembourser tous les droits perçus plus les intérêts et
de mettre fin à toutes les révisions administratives en cours.
Le Canada examinera de près les résultats des révisions administratives et consultera
les provinces et l’industrie pour déterminer les mesures à prendre.
Les résultats des premières révisions administratives, rendus publics en décembre
2004, ont donné lieu à une diminution des taux, qui sont passés de 27,22 p. 100 à
20,15 p. 100. Le Canada a contesté devant les instances de l’ALENA les résultats de la
révision administrative de l’ordonnance d’imposition de droits compensateurs. De son
côté, l’industrie canadienne du bois d’œuvre conteste devant le Tribunal de commerce
international des États-Unis les résultats de la révision administrative de l’ordonnance
d’imposition de droits antidumping.
Pour en savoir plus sur le dossier du bois d’œuvre, voir le site Web suivant :
http://www.boisdoeuvre.gc.ca.
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Des documents d’information figurent en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :
Le Service des relations avec les médias
Commerce international Canada
(613) 995-1874
http://www.international.gc.ca
Document d’information
RÉSULTATS DÉFINITIFS
DES DEUXIÈMES RÉVISIONS ADMINISTRATIVES
DU DÉPARTEMENT AMÉRICAIN DU COMMERCE
Le 6 décembre 2005, le département américain du Commerce (DOC) a publié les
résultats définitifs des deuxièmes révisions administratives annuelles des ordonnances
d’imposition de droits antidumping et compensateurs sur le bois d’œuvre importé du
Canada, fixant le taux combiné à 10,81 p. 100.
Pour la période visée par la révision, le DOC a fixé définitivement, pour l’ensemble du
Canada, un taux de droits compensateurs de 8,7 p. 100. Il convient toutefois de noter
que le bois d’œuvre produit à partir de grumes récoltées dans les provinces Maritimes
est exclu de l’ordonnance d’imposition de droits compensateurs.
Le DOC a aussi fixé un taux de droits antidumping de 2,11 p. 100 pour « tous les
autres exportateurs», c.-à-d. pour l’ensemble des exportateurs, à l’exception des
sociétés suivantes, pour lesquelles il a procédé à une enquête individuelle et attribué
des taux propres, à savoir Abitibi Consolidated Inc. : 2,52 p. 100, Buchanan Forest
Products : 2,86 p. 100, Canfor Corporation : 1,36 p. 100, Tembec Inc. : 4,02 p. 100,
Tolko Industries Ltd. : 3,09 p. 100, Weldwood of Canada Ltd. : 0,61 p. 100, West
Fraser Timber Company Ltd. : 0,51 p. 100, Weyerhaeuser Company : 4,43 p. 100.
Le système américain de recours commerciaux fonctionne de façon rétrospective. Le
DOC procède donc chaque année à des révisions administratives des ordonnances
d’imposition de droits antidumping et compensateurs afin d’établir les niveaux
présumés de dumping et de subventionnement dont ont fait l’objet les expéditions
effectuées au cours de la période précédente. Cette fois-ci, la révision relative aux
droits compensateurs a porté sur les expéditions effectuées entre le 1er avril 2003 et le
31 mars 2004, alors que celle ayant trait aux droits antidumping a visé les expéditions
effectuées entre le 1er mai 2003 et le 30 avril 2004. Les taux de droits à verser en dépôt
en espèces pour les futures importations de bois d’œuvre seront rajustés en fonction
des taux de droits établis lors des dernières révisions administratives, une fois que les
résultats de ces révisions auront été publiés dans le Federal Register des États-Unis.
Les résultats définitifs de ces révisions administratives pourraient être assujettis aux
dispositions juridiquement contraignantes du chapitre 19 de l’ALENA, ou du Tribunal de
commerce international (CIT) des États-Unis ou de l’Organisation mondiale du
commerce.
Dans le cas des exportateurs qui ont demandé une révision administrative des droits
antidumping qui leur sont imposés et de tous les exportateurs qui ont acquitté des
droits compensateurs, les taux définitifs de droits applicables à la période visée sont
calculés en fonction des nouveaux taux établis lors des révisions administratives, à
moins que ces exportateurs ne les contestent devant une instance de l’ALENA ou
devant le CIT, auquel cas leur application est suspendue durant l’audition de la cause.
Les premières révisions administratives des ordonnances d’imposition de droits
compensateurs et antidumping ont débuté le 1er juillet 2003. Le DOC a alors déterminé
un taux de droits compensateurs applicable à l’ensemble des exportateurs canadiens
de 16,37 p 100 (un taux légèrement inférieur au taux initial de 18,79 p. 100) et un taux
de droits antidumping applicable à « tous les autres exportateurs » de 3,78 p. 100
(contre 8,43 p. 100 initialement), pour un taux combiné de 20,15 p. 100.
Le 30 juin 2004, le DOC a entrepris ses deuxièmes révisions administratives, dont les
résultats préliminaires ont été publiés le 7 juin 2005. Le DOC a alors déterminé que le
taux de droits compensateurs applicable à l’ensemble des exportateurs canadiens
devait être de 8,18 p. 100 et que le taux de droits antidumping applicable à « tous les
autres exportateurs » devait être de 2,44 p. 100. Dans sa détermination préliminaire de
juin 2005 relative à l’ordonnance d’imposition de droits compensateurs, le DOC s’est
fondé, comme il l’avait fait lors de la première révision administrative de cette
ordonnance, sur un « niveau de référence », à savoir les droits de coupe exigés dans
les Maritimes, afin de déterminer si les régimes provinciaux de droits de coupe, à
l’exception de celui de la Colombie-Britannique, conféraient une subvention aux
producteurs canadiens de bois d’œuvre. Le prix des grumes produites aux États-Unis a
été utilisé comme référence pour établir si le régime de droits de coupe en Colombie-Britannique conférait une subvention.
Document d’information
CHRONOLOGIE DES FAITS PRINCIPAUX
23 avril 2001 : Le département américain du Commerce (DOC) entame des enquêtes
en vue de l’imposition de droits compensateurs et antidumping sur les importations
canadiennes de bois d’œuvre résineux.
2 avril 2002 : Le DOC publie dans le Federal Register ses déterminations finales
positives de subvention et de dumping.
2 mai 2002 : La Commission du commerce international des États-Unis statue à
l’unanimité (quatre voix contre aucune) que le bois d’œuvre importé du Canada
menace de causer un préjudice important à l’industrie américaine du bois d’œuvre,
parce que ce produit, suivant les constatations du DOC, bénéficie de subventions et est
vendu aux États-Unis à un prix inférieur à sa juste valeur.
22 mai 2002 : Le DOC publie dans le Federal Register l’ordonnance portant application
de droits compensateurs. Les entreprises concernées sont dès lors tenues de verser
des dépôts en espèces auprès du Service des douanes américain pour le paiement
des droits compensateurs et antidumping imposés.
1er juillet 2003 : Le DOC amorce ses premières révisions administratives des
ordonnances d’imposition de droits antidumping et compensateurs.
14 juin 2004 : Le DOC publie les résultats préliminaires des premières révisions
administratives des ordonnances d’imposition de droits compensateurs et antidumping.
30 juin 2004 : Le DOC entreprend ses deuxièmes révisions administratives des
ordonnances d’imposition de droits compensateurs et antidumping.
14 décembre 2004 : Le DOC publie les résultats définitifs des premières révisions
administratives des ordonnances d’imposition de droits compensateurs et antidumping.
7 juin 2005 : Le DOC publie les résultats préliminaires des deuxièmes révisions
administratives des taux de droits compensateurs et antidumping.
30 juin 2005 : Le DOC entame ses troisièmes révisions administratives des
ordonnances d’imposition de droits antidumping et compensateurs.
6 décembre 2005 : Le DOC publie les résultats définitifs des deuxièmes révisions
administratives des ordonnances d’imposition de droits compensateurs et antidumping.
Autres dates importantes
10 août 2005 : Appelé à se prononcer sur les allégations de menace de préjudice, le
Comité de contestation extraordinaire de l’ALENA rend une décision unanime dans
laquelle il rejette les prétentions américaines et entérine la décision rendue par le
groupe spécial de l’ALENA, suivant lequel rien n’autorisait les États-Unis à conclure
que le bois d’œuvre importé du Canada menaçait l’industrie américaine.
22 novembre 2005 : Dans sa cinquième détermination sur renvoi dans l’affaire sur les
droits compensateurs devant les instances de l’ALENA, le DOC fixe un nouveau taux
de subvention de 0,80 p. 100, soit un taux de minimis.
