OTTAWA, le 14 décembre 2005 L'Office des transports du Canada a détérminé, dans sa décision no 720-AT-A-2005, que les personnes qui ont besoin d'oxygène thérapeutique à leur disposition lorsqu'elles voyagent par avion rencontrent des obstacles à leurs possibilités de déplacement. Cette décision est le résultat de 25 plaintes déposées contre Air Canada et une plainte mettant en cause WestJet. L'Office tiendra une audience au printemps 2006 afin de déterminer si ces obstacles sont « abusif » aux termes de la Loi sur les transports au Canada (LTC) et, le cas échéant, quelles mesures correctives pourraient les éliminer.
Les 25 plaintes soulèvent un grand nombre de questions qui portent sur la politique d'Air Canada de ne pas permettre l'oxygène personnel des passagers à bord de ses aéronefs ou sur la fourniture de son service d'oxygène. L'autre plainte porte sur la politique de WestJet de ne pas offrir de service d'oxygène dans le cadre de ses vols affrétés internationaux. WestJet permet aux passagers d'utiliser leur propre équipement d'oxygène dans le cadre de ses vols intérieurs au Canada, mais elle ne leur permet pas de le faire dans le cadre de ses vols entre le Canada et les É.-U. (vols transfrontaliers) ou entre le Canada et les autres pays (vols internationaux).
En ce qui concerne les plaintes contre Air Canada, l'Office a determiné que les faits suivants constituent des obstacles aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience qui doivent avoir accès à l'oxygène à bord des aéronefs :
Le défaut d'Air Canada de fournir de l'oxygène thérapeutique avant l'embarquement, pendant les escales ou les correspondances et à l'arrivée à destination; et, le défaut d'Air Canada d'assurer la disponibilité de réservoirs d'oxygène portatifs réservés aux personnes qui utilisent de l'oxygène.
La politique d'Air Canada : (1) qui exige que les personnes lui fassent d'avance une demande de service d'oxygène thérapeutique et de service d'oxygène portatif de bord; (2) qui exige que les formulaires portant sur l'état de santé des personnes désirant voyager soient remplis par le médecin des personnes qui utilisent de l'oxygène, y inclus les coûts reliés et le niveau d'information à divulguer; (3) portant sur les frais pour la fourniture d'oxygène; et, (4) de ne pas fournir d'humidificateur aux personnes qui utilisent de l'oxygène thérapeutique et qui en font la demande sur tous ses vols.
Les politiques et procédures d'Air Canada de placer les réservoirs d'oxygène sous le siège devant le passager, ce qui réduit l'espace dont la personne dispose entre les rangées de sièges.
Le niveau de service que fournit Air Canada et, plus précisément, la fiabilité du service d'oxygène thérapeutique du transporteur.
En ce qui à trait à trois autres questions soulevées par les parties demanderesses contre Air Canada, l'Office a conclu qu'il n'y avait pas d'obstacles aux possibilités de déplacement.
Pour ce qui est de la plainte contre WestJet, l'Office a déterminé que le refus de transporter les personnes ayant une déficience et qui utilisent de l'oxygène thérapeutique dans le cadre des vols internationaux et transfrontaliers de WestJet constitue un obstacle à leurs possibilités de déplacement.
L'Office note que même s'il n'existe aucun règlement qui exige que les transporteurs canadiens fournissent de l'oxygène ou permettent le transport d'oxygène à bord de leurs aéronefs pour les vols intérieurs, l'Office peut enquêter sur toute question de cette nature et ordonner la prise de mesures correctives si des obstacles sont abusifs. Ayant constaté, dans ce cas, l'existence des obstacles aux possibilités de déplacement des parties demanderesses et des personnes ayant une déficience qui ont besoin d'oxygène lorsqu'elles voyagent par aéronef, l'Office doit maintenant déterminer si ces obstacles sont abusifs.
À l'instar du terme « obstacle », l'expression « abusif » n'est pas définie dans la LTC, ce qui permet à l'Office d'exercer sa discrétion pour éliminer les obstacles abusifs dans le réseau de transport de compétence fédérale. Le mot « abusif » a également un sens large et signifie habituellement que quelque chose dépasse ou viole les convenances ou le bon usage (excessif, immodéré, exagéré).
Dans la poursuite de son enquête, l'Office tiendra une audience (dates et endroit à confirmer) afin d'obtenir des renseignements supplémentaires de la part des intimés et de témoins-experts relatifs au caractère abusif des obstacles et la pertinence de toute mesure corrective.
L'Office des transports du Canada est un tribunal administratif indépendant du gouvernement du Canada. Son mandat comprend l'élimination des obstacles abusifs auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience qui empruntent le réseau de transport fédéral. Sa mission consiste à administrer les lois et les règlements en matière de transport, ainsi que les politiques canadiennes visant le maintien d'un réseau de transport efficace et accessible.
- 30 -
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Lyne Giroux
Conseiller principal en communications
(819) 953-8926
L'Office des transports du Canada est en ligne à www.otc.gc.ca
Pour être au fait des plus récents communiqués et obtenir d'autres renseignements, abonnez-vous à notre service de courrier électronique.
