Le 5 décembre 2005
No 241
Le Canada se félicite de la décision rendue aujourd’hui par l’Organe d’appel de
l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui appuie la position du Canada selon
laquelle la méthode employée par les États-Unis pour fixer les droits compensateurs
imposés sur le bois d’œuvre canadien va à l’encontre des règles de l’OMC.
À la suite de cette décision de l’Organe d’appel, l’affaire ira maintenant en arbitrage afin
de déterminer le niveau de rétorsion auquel le Canada a droit si les États-Unis ne se
conforment pas à leurs obligations aux termes de l’OMC. Le Canada demande
l’autorisation d’imposer des sanctions contre les États-Unis de l’ordre de
200 millions de dollars. La procédure d’arbitrage débutera au début de 2006, soit après
l’adoption à l’OMC du rapport de l’Organe d’appel. Le gouvernement du Canada
demandera l’avis des Canadiens avant l’imposition de toute mesure de rétorsion.
La décision rendue aujourd’hui, tout comme celle rendue par le groupe spécial de la
mise en conformité le 1er août 2005, arrive à la conclusion que le département
américain du Commerce (DOC) n’a pu démontrer qu’une subvention est transmise lors
de certains achats de grumes effectués dans des conditions de pleine concurrence par
les producteurs canadiens de bois d’œuvre. L’Organe d’appel a également rejeté les
arguments des États-Unis selon lesquels la révision administrative annuelle du DOC
concernant les droits compensateurs sur le bois d’œuvre excédait le cadre de
procédure de mise en conformité de l’OMC.
Pour se conformer à la décision de l’Organe d’appel, les États-Unis doivent mener une
analyse qui soit conforme aux règles de l’OMC afin de prouver, tant dans leur enquête
initiale que dans leur révision administrative annuelle, qu’une subvention est bien
transmise lors de certains achats de grumes effectués dans des conditions de pleine
concurrence par les producteurs canadiens de bois d’œuvre.
La décision de l’Organe d’appel n’a aucune incidence sur la détermination d’un taux de
subvention de minimis (moins de 1 p. 100), auquel le DOC est arrivé le 22 novembre
2005 dans la procédure de l’ALENA. Une fois que le groupe spécial de l’ALENA saisi
de la question des droits compensateurs aura confirmé cette conclusion du DOC selon
laquelle la production de bois d’œuvre canadien n’est pas subventionnée, l’ordonnance
d’imposition de droits compensateurs devrait être levée et les dépôts retenus, remboursés.
De plus, à la suite de la victoire remportée par le Canada devant le Comité de
contestation extraordinaire (CCE) dans l’affaire sur la menace de préjudice portée
devant un groupe spécial de l’ALENA, les États-Unis sont tenus, en vertu de leurs
propres lois, de révoquer les ordonnances d’imposition de droits compensateurs et
antidumping et de rembourser la totalité des dépôts versés. Le Canada conteste devant
le Tribunal du commerce international des États-Unis le refus de ce pays de se
conformer à la décision du CCE dans l’affaire sur le préjudice.
Les processus de l’OMC et de l’ALENA sont distincts. Les États-Unis doivent se
conformer aux obligations stipulées dans les deux cas.
Pour de plus amples renseignements sur le dossier du bois d’œuvre résineux, prière
consulter http://www.boisdoeuvre.gc.ca.
Le rapport se trouve à l’adresse suivante : http://www.wto.org/indexfr.htm.
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Un document d’information figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :
Le Service des relations avec les médias
Commerce international Canada
(613) 995-1874
http://www.international.gc.ca
CHRONOLOGIE DES PRINCIPAUX FAITS
2 avril 2001 : Le département américain du Commerce (DOC) ouvre sa quatrième
enquête en 20 ans en vue d’imposer des droits compensateurs sur le bois d’œuvre
importé du Canada.
9 août 2001 : Le DOC détermine, à titre préliminaire, qu’il y a lieu d’imposer des droits
compensateurs sur le bois d’œuvre importé du Canada. Le taux des droits est établi
provisoirement à 19,31 p. 100.
22 mars 2002 : Le DOC rend une détermination finale positive en matière de droits
compensateurs.
3 mai 2002 : Le Canada conteste la détermination finale du DOC auprès de l’OMC.
22 mai 2002 : Le DOC impose des droits de 18,79 p. 100 sur les importations de bois
d’œuvre canadien.
18 juin 2002 : Le Canada et les États-Unis tiennent des consultations dans le cadre de
l’OMC qui ne leur permettent cependant pas d’arriver à un règlement du différend.
1er octobre 2002 : À la demande du Canada, l’OMC forme un groupe spécial chargé
de régler le différend.
29 août 2003 : Le groupe spécial rend public son rapport final.
21 octobre 2003 : Les États-Unis font appel de la décision du groupe spécial.
19 janvier 2004 : L’Organe d’appel de l’OMC conclut dans son rapport que les
États-Unis n’ont pas procédé comme il se doit à l’analyse de la transmission de
l’avantage et contreviennent donc à leurs obligations aux termes de l’OMC.
6 décembre 2004 : Le DOC rend une détermination révisée en réponse à la décision
de l’Organe d’appel de janvier 2004 et, une fois de plus, il ne réussit pas à démontrer
l’existence d’une subvention lors de telles transactions.
30 décembre 2004 : Le Canada demande à l’OMC de revoir la détermination rendue
par le DOC le 6 décembre ainsi que les résultats de la première révision administrative
sur les droits compensateurs dans le cadre de laquelle aucune analyse de la
transmission de l’avantage n’a été effectuée.
1er août 2005 : Le groupe spécial de la mise en conformité de l’OMC donne raison au
Canada en concluant que l’imposition de droits compensateurs par les États-Unis va
toujours à l’encontre des obligations de ce pays en vertu des règles de l’OMC. Le
groupe spécial conclut que le DOC n’a pas procédé comme il se doit à l’analyse de la
transmission de l’avantage dans sa détermination révisée du 6 décembre ni dans sa
première révision administrative.
5 décembre 2005 : L’Organe d’appel chargé d’examiner la mise en œuvre par les
États-Unis d’une décision de l’OMC dans l’affaire portant sur la subvention confirme
dans son rapport la décision du groupe spécial de la mise en conformité, selon laquelle
les États-Unis ont manqué, une fois de plus, à leurs obligations dans le cadre de l’OMC
quant à la transmission de l’avantage.
