Ottawa, le 9 mars 2006 - Le Service correctionnel du Canada
(SCC) et la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC)
ont aujourd'hui rendu public le rapport de la commission d'enquête sur
la mise en liberté et la surveillance dans la collectivité d'Eli
Ulayuk, délinquant sous responsabilité fédérale.
Ce dernier avait purgé une peine d'emprisonnement à perpétuité
pour homicide involontaire et était en libération conditionnelle
totale quand il a été accusé du meurtre de Louise Pargeter,
agente de libération conditionnelle du SCC dans la collectivité,
décédée le 6 octobre 2004.
Le commissaire du SCC et le président de la CNLC ont constitué
la commission d'enquête peu après que le délinquant ait
été arrêté à la suite de cet incident tragique.
Cependant, le rapport de la commission ne pouvait être rendu public tant
que le procès était en instance. Ce dernier a pris fin le 22 février
2006 quand M. Ulayuk a plaidé coupable à l'accusation de meurtre
au second degré. Le délinquant a été condamné
à une peine d'emprisonnement à perpétuité et ne
sera admissible à la libération conditionnelle qu'après
25 ans.
Le rapport de la commission traite de tous les aspects de l'affaire, y compris
le comportement du délinquant avant et après sa mise en liberté
dans la collectivité, la nature et la qualité de la surveillance
ordonnée et l'efficacité des mesures de sécurité
des employés du SCC. La commission d'enquête s'est aussi penchée
sur les décisions de la CNLC, la rigueur des évaluations du risque
et les politiques et procédures de la CNLC relatives à la prise
de décisions.
C'est la première fois dans l'histoire du SCC qu'un agent de libération
conditionnelle dans la collectivité meurt dans l'exercice de ses fonctions,
et le SCC a immédiatement pris des mesures correctives pour minimiser
les risques et veiller à ce qu'une telle tragédie ne se reproduise
pas. Nombre des recommandations formulées dans le rapport de la commission
ont déjà été mises en uvre; qui plus est, le SCC
et la CNLC ont mis sur pied des plans d'action qui, ensemble, constituent la
réponse indiquée du gouvernement fédéral dans plusieurs
domaines, notamment :
Les politiques de sécurité des employés dans la collectivité;
Évaluation et de gestion du risque;
Les programmes d'intervention auprès des délinquants;
Le recueil, par le SCC, de renseignements essentiels provenant d'autres
sources;
Toute question se rapportant aux opérations du SCC et à la
planification, à l'organisation et à la prestation de services
correctionnels.
La CNLC a déjà pris des mesures pour réduire le nombre
quotidien d'audiences que doivent tenir les commissaires et pour étoffer
non seulement le programme d'orientation et de formation des nouveaux commissaires,
mais aussi la formation d'appoint annuelle destinée à tous les
commissaires.
Outre le rapport dont il est question, Ressources humaines et Développement
des compétences Canada (RHDCC), conformément au Code canadien
du travail, a fait sa propre enquête sur les circonstances entourant
la mort de Mme Pargeter et a soumis ses recommandations au SCC aux fins d'examen.
Le présent communiqué de presse, le résumé
du rapport et même le rapport complet révisé de la commission
d'enquête et le plan d'action du SCC développé en rapport
aux recommandations se trouvent sur le site Internet du SCC au
www.csc-scc.gc.ca,
dans la section « Salle des médias » ou « Du nouveau
».
On peut aussi trouver le résumé de la réponse
de la CNLC et des mesures qu'elle a prises sur son site Internet, au www.npb-cnlc.gc.ca,
dans la section « Quoi de neuf ».
Les documents ci-dessus ont été révisés
selon les termes de la Loi sur l'accès à l'information
et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
PERSONNES-RESSOURCES
Michèle Pilon-Santilli
Service correctionnel du Canada
Ottawa, (613) 371-7127
John Vandoremalen
Commission nationale des libérations conditionnelles
Ottawa, (613) 954-6547
Jeff Campbell
Service correctionnel du Canada
Yellowknife, (867) 766-8501
DOCUMENT D'INFORMATION
Depuis la mort tragique de l'agente de libération conditionnelle
du Service correctionnel du Canada (SCC) Louise Pargeter survenue à Yellowknife
(T.N.-O.) le 6 octobre 2004, le SCC a pris un certain nombre de mesures pour
mieux assurer la sécurité de son personnel qui travaille dans
la collectivité et améliorer la surveillance des délinquants
qui ont obtenu une liberté conditionnelle.
Le 21 octobre 2004, le SCC a annoncé des mesures provisoires qui entraient
en vigueur à cette date, pendant que la politique faisait l'objet d'un
examen. Les mesures de sécurité applicables au personnel en poste
dans la collectivité qui ont été renforcées à
ce moment-là étaient les suivantes :
Les agents de libération conditionnelle en poste dans la collectivité
peuvent demander une aide supplémentaire pour effectuer les visites
à domicile;
Les agents de libération conditionnelle en poste dans la collectivité
devraient discuter régulièrement des cas placés sous
leur responsabilité avec leurs superviseurs, cerner les sujets de préoccupation
et déterminer les changements à apporter aux mesures de sécurité
selon les besoins. Un plan de sécurité peut être dressé
pour les visites à domicile prévoyant des mesures supplémentaires
pour assurer la sécurité du personnel;
Avant toute visite à domicile dans une région éloignée,
les agents de libération conditionnelle doivent prendre la précaution
d'informer le service de police du secteur;
Vidéo de formation sur « la sécurité et la surveillance
dans la collectivité ».
Un comité consultatif mixte SCC-SESG (Syndicat des employés du
Solliciteur général) sur la sécurité dans la collectivité
a été formé en novembre 2004 et chargé de trouver
des façons d'améliorer la sécurité du personnel
travaillant dans la collectivité en examinant la formation donnée
au personnel, les aides technologiques, les normes relatives aux installations,
les politiques et les pratiques ainsi que les ressources. Le Comité a
depuis obtenu sa permanence et il a été qualifié, dans
le rapport d'enquête de la Commission, d'excellent mécanisme pour
recenser les besoins en sécurité du personnel et fournir des conseils
permettant la mise en place d'un cadre solide pouvant assurer la sécurité
du personnel en poste dans la collectivité.
Le SCC a apporté des améliorations et mis en uvre de nouvelles
initiatives pour renforcer la sécurité du personnel travaillant
dans la collectivité.
Une évaluation de la sécurité du personnel est obligatoire
chaque fois qu'un nouveau délinquant est mis en liberté sous
condition ou qu'un nouvel agent est affecté à la surveillance
d'un délinquant, et ce, avant toute visite dans la collectivité.
Une nouvelle « alerte » intitulée Considérations
pour la sécurité du personnel a été créée
et intégrée à la base de données du Système
de gestion des délinquants (SGD) du SCC.
Tous les membres du personnel doivent pouvoir communiquer par téléphone
lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions à l'extérieur du
bureau.
Tous les bureaux en place dans la collectivité doivent avoir un système
de suivi fiable des entrées et des sorties qui permet de vérifier
l'endroit où se trouve le personnel et de s'assurer de la sécurité
des employés.
Tous les bureaux en place dans la collectivité doivent avoir des
plans d'urgence à jour décrivant ce qu'il faut faire s'il n'est
pas possible de localiser un membre du personnel ou si l'un d'entre eux ne
revient pas au bureau après avoir effectué une tâche reliée
à son travail.
Tous les agents de programmes et les agents de libération conditionnelle,
les psychologues et les surveillants de secteur devront recevoir la formation
de trois jours sur la sécurité personnelle des employés
travaillant dans la collectivité ainsi qu'une formation d'appoint annuelle
sur la sécurité.
Les lignes directrices relatives aux bureaux de libération conditionnelle
ont été révisées et des améliorations ont
été apportées sur le plan de la sécurité.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter
le plan d'action du SCC sur le site Web de l'organisme ou encore prendre contact
avec la porte-parole Michèle Pilon-Santilli, au (613) 371-7127.
