No H015/06
À publier le 24 avril 2006
OTTAWA — Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités
Lawrence Cannon a déposé aujourd'hui la
Loi sur les ponts et tunnels
internationaux à la Chambre des communes.
« Pour la première fois, le gouvernement du Canada met en place un cadre
législatif qui lui permettra d'exercer son autorité sur les ponts et tunnels
internationaux », a déclaré M. Cannon. « Notre gouvernement doit s'assurer que
tous les franchissements répondent aux intérêts nationaux en ce qui a trait à la
sécurité, la sûreté et la circulation efficiente des personnes et des biens. La
Loi respecte aussi le programme du gouvernement relativement à la sûreté des
frontières du Canada, à l'amélioration de l'infrastructure et à la création
d'emplois par l'entremise des échanges commerciaux internationaux. »
Les modifications proposées accorderaient au gouvernement du Canada les pouvoirs
législatifs nécessaires pour veiller aux approbations relatives aux ponts et aux
tunnels internationaux. Elles confèreraient au gouverneur en conseil le pouvoir
d'approuver, sur recommandation du ministre des Transports, la construction ou
la réfection de ponts et de tunnels internationaux et d'élaborer des règlements
régissant la gouvernance, l'entretien, la sécurité, la sûreté et l'exploitation
de ces ouvrages. La Loi autoriserait également le gouvernement fédéral à
approuver la vente ou le transfert de propriété des ponts et des tunnels
internationaux.
La Loi renforcerait la surveillance exercée par le gouvernement fédéral sur tous
les ponts et tunnels internationaux nouveaux et existants afin de mieux protéger
l'intérêt public et d'assurer des échanges internationaux souples. La
réglementation ferait en sorte que les structures soient sûres et sécuritaires,
qu'elles soient modifiées et entretenues pour en protéger la viabilité à long
terme et qu'elles soient exploitées de façon commerciale pour assurer le
mouvement efficace des personnes et des biens.
Il existe actuellement 24 ponts et tunnels routiers internationaux et cinq
tunnels ferroviaires internationaux qui relient le Canada aux États-Unis. La
grande majorité des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis
transitent par ces ponts et tunnels, qui jouent un rôle essentiel dans le réseau
de transport canadien.
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Personne-ressource :
Linda Licari
Communications
Transports Canada, Ottawa
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INFORMATION
LOI SUR LES PONTS ET
TUNNELS INTERNATIONAUX
En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la compétence des ponts et tunnels
internationaux relève du gouvernement fédéral. Malgré cela, peu de lois visant
les ponts et tunnels internationaux ont été adoptées et aucun pouvoir bien
défini n'existe afin de réglementer les questions concernant les ponts et
tunnels internationaux, comme l'approbation de la construction ou de la
modification de ponts ou tunnels nouveaux et existants, l'approbation de tout
changement concernant la propriété, l'exploitation ou le contrôle des ponts et
tunnels, et les questions d'entretien et d'exploitation, de sécurité ou de
sûreté.
Actuellement, il n'existe pas de processus d'approbation au Canada pour la
construction d'un nouveau pont ou tunnel international ou la modification des
structures existantes. Bon nombre de ponts et tunnels ont été créés à l'origine
par des lois spéciales du Parlement, avec des lois correspondantes adoptées aux
États-Unis. Les Américains ont depuis simplifié leur processus d'approbation en
exigeant que les personnes souhaitant construire ou modifier un pont nouveau ou
existant fassent la demande d'un permis présidentiel.
La Loi proposée :
confirmerait la compétence exclusive du gouvernement fédéral en ce qui a trait
aux ponts et tunnels internationaux;
exigerait l'obtention de l'approbation du gouvernement pour la construction ou
la modification de ponts ou tunnels nouveaux et existants;
exigerait l'obtention de l'approbation du gouvernement pour tout changement
concernant la propriété, l'exploitation ou le contrôle des ponts ou tunnels
internationaux;
autoriserait le gouvernement à prendre des règlements au sujet de l'entretien,
de la réparation, de la sécurité, de la sûreté, de l'exploitation et de
l'utilisation des ponts.
À l'heure actuelle, il existe 24 ponts et tunnels internationaux routiers entre
le Canada et les États-Unis : 14 en Ontario, neuf au Nouveau-Brunswick et un au
Québec, qui sont reliés aux États du Maine, du Vermont, de New York, du Michigan
et du Minnesota. Il y a également cinq ponts et tunnels ferroviaires, situés en
Ontario.
Ces ponts et tunnels sont détenus de façons différentes : 22 sont de propriété
publique (sept appartiennent à une administration fédérale, 13 à une
administration provinciale ou municipale, un à une administration conjointe et
un autre à une administration américaine), alors que deux autres franchissements
routiers et les cinq ponts et tunnels ferroviaires sont de propriété privée. Le
gouvernement fédéral est propriétaire de la section canadienne de cinq ponts :
quatre par l'entremise de deux sociétés d'État (la Société des ponts fédéraux
Limitée et l'Administration du pont Blue Water) et une par l'entremise d'une
administration internationale (le pont Peace). Les propriétaires de ces ponts
n'en sont pas nécessairement les exploitants.
Ces ponts et tunnels jouent un rôle essentiel dans le réseau de transport
canadien et sur le plan du commerce international. En fait, la majorité des
exportations canadiennes vers les États-Unis transitent par ces ponts et
tunnels; les franchissements situés entre l'Ontario, New York et le Michigan ont
les débits de circulation les plus élevés.
Avril 2006
