PRÉSENTATION DE MODIFICATIONS À LA LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE

Communiqué de presse

No H016/06
À publier le 27 avril 2006
OTTAWA — Un projet de modification de la
Loi sur l'aéronautique qui offrira
plus de poids à Transports Canada pour maintenir et améliorer la sécurité du
système d'aviation du Canada a été présenté aujourd'hui à la Chambre des
communes.
Les modifications proposées à la Loi sur l'aéronautique, qui ont été présentées
par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités
Lawrence Cannon, reflètent les nouvelles stratégies mises en oeuvre pour
réglementer la sécurité de l'aviation, dont une augmentation des amendes qui
peuvent être imposées en vertu de la Loi. Les modifications clés permettraient
aussi aux personnes et aux exploitants de faire rapport, sous le sceau de la
confidentialité et sur une base volontaire, de certaines infractions à la
réglementation moins vitales pour la sécurité.
« Ces modifications à la Loi sur l'aéronautique sont essentielles pour faire
progresser la sécurité aérienne et répondent aux besoins du milieu de l'aviation
», a déclaré le ministre Cannon. « En modernisant la Loi de cette façon, on
tient compte du contexte opérationnel du secteur de l'aviation en constante
évolution. »
Une autre modification importante proposée aujourd'hui porte sur une nouvelle
partie de la Loi qui donne à l'Autorité chargée des enquêtes sur la navigabilité
des Forces canadiennes de nouveaux pouvoirs et de nouvelles fonctions lui
permettant d'effectuer des enquêtes sur la sécurité de vols où du personnel
civil pourrait avoir été impliqué dans des incidents ou des accidents d'aviation
militaire. Ces nouveaux pouvoirs et ces nouvelles fonctions seraient comparables
à ceux des enquêteurs du Bureau de la sécurité des transports faisant enquête
sur des accidents impliquant du personnel non militaire.
« Ces modifications offriront aux enquêteurs chargés de la sécurité des vols
militaires les outils dont ils ont besoin pour satisfaire aux exigences d'une
force aérienne transformée et pour aider à assurer le maintien de la sécurité
tant du personnel militaire que civil », a déclaré le ministre de la Défense
nationale Gordon O'Connor.
La Loi sur l'aéronautique confère au ministre des Transports la responsabilité
de voir au développement et à la réglementation de l'aéronautique au Canada
ainsi qu'à la surveillance de toute question reliée à l'aéronautique. La
présentation de ces modifications est le fruit de consultations poussées auprès
d'intervenants par l'entremise du Conseil consultatif sur la réglementation de
l'aviation canadien. L'objectif principal du Conseil est d'évaluer et de
recommander, au moyen d'activités coopératives d'établissement de règles, les
modifications réglementaires possibles dans tous les domaines couverts par le
mandat de réglementation de l'aviation civile de Transports Canada.
- 30 -
Personnes-ressources :
Lucie Vignola
Communications
Transports Canada, Ottawa
(613) 993-0055
Bureau des relations
avec les médias
Affaires publiques
Défense nationale
(613) 996-2353/4
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