Le 16 mai 2006
Ottawa (Ontario)
L'allocution prononcée fait foi.
Introduction
Merci, monsieur le Président.
C'est avec plaisir que je rencontre les
membres du Comité de la justice pour discuter du budget principal des dépenses
du ministère de la Justice.
Mon sous-ministre, John Sims m'accompagnent aujourd'hui.
Environnement actuel
Le ministère de la Justice joue un rôle
crucial dans la société canadienne. Il promeut les droits, les libertés et les
lois du Canada; fournit des conseils juridiques de haut calibre au gouvernement
du Canada; et assure l'accessibilité, l'efficacité et l'équité du système de
justice canadien.
Le travail que nous accomplissons au ministère
de la Justice a des répercussions concrètes sur la vie de chaque Canadienne et
de chaque Canadien. Grâce à notre travail sur les politiques et les lois, nous
cherchons à créer des collectivités plus sûres et plus saines à l'avantage de
tous.
En tant que Canadiens, nous avons toujours été
fiers de notre société démocratique, du faible taux de criminalité, et de la
sécurité de nos collectivités. La plupart d'entre nous se souviennent du temps
où nous ne fermions pas nos portes à clé et nous ne craignions pas de laisser
les enfants jouer dehors sans surveillance.
Mais de génération en génération, notre
société a changé. Aujourd'hui, nous fermons nos portes à double tour. Nous
surveillons constamment nos enfants. Nous reconnaissons les dangers qui les
attendent, comme le taxage, les gangs et les drogues.
Même si le système de justice du Canada a
évolué au fil du temps, son évolution n'a pas suivi le rythme de celle de la
société canadienne et il fait maintenant l'objet de pressions grandissantes
pour s'adapter aux besoins du Canada du 21e siècle.
C'est pourquoi les Canadiens ont voté pour le
changement. Le système de justice du Canada a besoin de nouvelles solutions à
nos défis modernes.
Le nouveau gouvernement a énoncé son plan de
changement selon cinq priorités : adopter la Loi fédérale sur l'imputabilité,
réduire la TPS, augmenter la sécurité de nos collectivités en s'attaquant au
crime mettant en jeu des armes à feu, des gangs et des drogues, donner aux
parents le choix en matière de garderies, et établir une garantie sur les
délais d'attente pour les patients.
En tant que ministre de la Justice et
procureur général, je travaillerai en étroite collaboration avec mon collègue,
le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, pour concrétiser la
priorité du nouveau gouvernement, qui est de rendre nos rues et nos
collectivités plus sûres en nous attaquant à la criminalité.
Aujourd'hui, je voudrais aborder certaines
priorités de notre nouveau gouvernement pour renforcer notre système de
justice. Je suis convaincu que les mesures que nous prenons pour réaliser ces
priorités entraîneront des réformes qui feront que tous'et particulièrement les
membres les plus vulnérables de la société'pourront se sentir en sécurité dans
leurs quartiers.
La première chose qui doit changer est la
façon dont nous traitons les délinquants qui commettent des crimes graves. Il
est grand temps que le Canada se montre sévère à l'égard des crimes violents.
C'est un problème que les Canadiennes et les Canadiens veulent régler, et le
nouveau gouvernement est déterminé à assurer que des conséquences graves soient
infligées pour des crimes graves.
Mais des peines plus sévères pour les
criminels ne sont qu'une partie de la solution. Nous reconnaissons également
que le moyen le plus efficace de réduire la criminalité et la victimisation est
de les empêcher. C'est la raison pour laquelle nous sommes résolus à appuyer
les initiatives de prévention du crime qui s'attaqueront aux causes profondes
du comportement criminel. Nous donnerons aux jeunes les connaissances et les
outils nécessaires pour prendre de bonnes décisions afin qu'ils puissent éviter
les facteurs qui risquent de les mettre en contact avec le système de justice
pénale.
Premières étapes'Nouvelles lois
M. le Président, je suis heureux de dire que
nous avons déjà commencé à prendre des mesures pour donner suite à notre
engagement de renforcer le système de justice du Canada. Au début du mois, j'ai
déposé deux projets de loi à la Chambre des communes qui réformeront nos lois
pour que les crimes graves fassent l'objet de sanctions graves.
Peines d'emprisonnement avec sursis
Un projet de loi traite de la détermination de
la peine et il mettra fin au recours aux peines d'emprisonnement avec sursis'y
compris la détention à domicile'pour les infractions graves et violentes.
Les réformes prévues dans ce projet de loi
raffermiront la loi, en supprimant la possibilité, pour les contrevenants les
plus violents et les délinquants sexuels, de recevoir des peines
d'emprisonnement avec sursis. Elles permettront le recours prudent et plus
approprié à des peines d'emprisonnement avec sursis, en réservant ces dernières
pour les infractions moins graves qui constituent moins de risque pour la
sécurité de la collectivité.
Peines minimales obligatoires
L'autre projet de loi que nous avons déposé renforcera les
peines pour des crimes mettant en jeu des armes à feu, en donnant davantage de
mordant aux dispositions du Code criminel visant les peines minimales
obligatoires. Selon la loi proposée, les infractions graves mettant en
jeu des armes à feu seront assujetties à des peines très sévères.
En cas
d'infraction reliée à un gang, ou d'utilisation d'une arme à feu à autorisation
restreinte ou prohibée, notamment une arme de poing, la peine minimale sera de
cinq ans pour une première infraction; de sept ans si l'accusé a déjà été
condamné pour une infraction mettant en jeu une arme à feu, et de dix ans si
l'accusé a déjà été condamné plus d'une fois pour des infractions mettant en
jeu une arme à feu.
D'autres
infractions liées aux armes à feu, notamment le trafic et la contrebande, ainsi
que la nouvelle infraction de vol qualifié accompagné du vol d'une arme à feu,
feront également l'objet de peines minimales croissantes plus rigoureuses.
Grâce à ces deux projets de loi, le nouveau
gouvernement donne suite à son engagement de protéger les familles et les
collectivités canadiennes en s'attaquant à la violence mettant en jeu des armes
à feu, des gangs et des drogues. Nous serons mieux équipés pour combattre le
crime organisé et sortir de nos rues les délinquants dangereux.
Âge de protection
Outre ces deux projets de loi visant la
réforme de la détermination de la peine, nous prendrons, plus tard ce
printemps, les premières mesures de notre plan visant à protéger les enfants.
Nous déposerons un projet de loi qui relèvera l'âge de consentement à des
relations sexuelles de quatorze à seize ans, que nous appellerons l'âge de protection.
Ce changement permettra de nous aligner sur la
plupart des pays du monde. Il était grand temps, et ce changement est d'autant
plus important en cette ère d'Internet, alors que les jeunes sont ciblés par
des cyberprédateurs.
Prochaines étapes 'priorités du ministère
de la Justice
Il s'agit de premières étapes audacieuses dans
la réforme du droit. Outre ces projets de loi et d'autres mesures législatives,
nous mettons au point des stratégies améliorées en matière d'application de la
loi, de prévention du crime et de services correctionnels, en nous attaquant à
des enjeux clés de justice qui préoccupent grandement les Canadiennes et les
Canadiens.
Stratégie canadienne antidrogue
L'un de ces enjeux est celui des drogues. Le
nombre de plantations de marijuana a augmenté considérablement au Canada, et
elles s'étalent maintenant aux banlieues et dans les zones rurales. La
production et la distribution de drogues comme le crack, la cocaïne, la meth.
cristallisée et l'ecstasy ont aussi augmenté.
Le temps est venu de déployer encore plus d'efforts
pour nettoyer nos rues en s'attaquant au crime lié aux drogues. Nous devons
travailler en vue d'assurer la sécurité et la santé de nos jeunes, en les
aidant à faire les bons choix et à ne pas consommer de drogues illicites. Dans
cette veine, nous avons déclaré que nous n'avons aucunement l'intention de
décriminaliser les drogues, car nous tenons à envoyer au jeune le juste message
à propos des dangers de ces drogues.
Les réformes de la détermination des peines
que j'ai annoncées plus tôt joueront un rôle important dans la lutte contre les
crimes importants liés aux drogues. De plus, nous allons :
rendre l'accès difficile aux produits chimiques
précurseurs des méthamphétamines cristallisées, notamment la pseudoéphédrine;
déposer une stratégie canadienne antidrogue visant
particulièrement les jeunes. Cette stratégie englobera toutes les drogues, et
pas seulement la marijuana, pour mettre en place une campagne de
sensibilisation à l'échelle nationale en vue de dissuader les jeunes
de consommer des drogues ;
accélérer l'expulsion des non-citoyens condamnés
pour trafic, importation ou culture de drogues;
remettre sur pied la
police portuaire du Canada.
Courses de rue
Un autre genre de crime que nous devons régler
est celui des courses de rue. Nos villes ne sont pas des pistes de course, et
le temps est venu de nous débarrasser des coureurs qui mettent en danger la
sécurité de nos citoyens. Grâce à une réforme de la justice pénale, nous
enverrons un message fort de non-tolérance des courses dans les rues
canadiennes.
Malgré les
possibilités de préjudices corporels graves ou de mort, ce phénomène dangereux
continue au Canada. Il est manifeste que ceux et celles qui font de la course
automobile dans les rues ne se soucient pas de leur propre sécurité ni de celle
d'autrui. Les comptes-rendus de telles courses sont tragiques. Au cours des
dernières années, nombre d'incidents ayant fait l'objet des manchettes visaient
la mort de conducteurs, de leurs passagers et de victimes innocentes. Depuis
janvier dernier seulement, trois hommes à Vancouver, un à Edmonton, et un
chauffeur de taxi de Toronto, auraient péri à cause de courses de rue.
Le gouvernement du Canada fera en sorte de
débarrasser nos rues de ces criminels. Nous sommes résolus à combattre cette
activité dangereuse en punissant sévèrement les contrevenants qui mettent
délibérément en danger la vie humaine.
Réforme de la libération conditionnelle et
du cautionnement
Outre la lutte contre ces genres de crimes,
nous réformerons la loi visant les processus de libération conditionnelle et de
cautionnement. La libération conditionnelle est un privilège qui doit être
mérité, et non un droit à exiger.
À cet égard, nous examinerons un éventail
d'options, notamment :
la création d'une présomption de désignation de
délinquant dangereux pour quiconque est condamné à une peine de prison
fédérale pour des infractions violentes ou de nature sexuelle;
l'abrogation de l'article 745.6 du Code
criminel'ce qu'on appelle la « clause de lueur d'espoir »'qui
permet à un criminel purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité de
présenter une demande de libération conditionnelle anticipée;
le remplacement de la libération statutaire (loi
permettant à un prisonnier d'être libéré sur conditions après avoir purgé les
deux tiers de sa peine) par une libération conditionnelle méritée;
le renforcement des dispositions visant la
libération conditionnelle pour toute personne condamnée pour avoir commis un
crime durant sa période de libération conditionnelle, et l'élimination à vie de
la mise en liberté sous conditions après une troisième condamnation;
l'empêchement, pour les tribunaux, d'accorder un
« crédit » pour temps passé sous garde avant procès pour les
personnes à qui un cautionnement a été refusé à cause de leur casier judiciaire
passé ou pour avoir enfreint les conditions de cautionnement;
la création du renversement du fardeau de la preuve
pour les audiences de cautionnement de toute personne accusée d'un acte
criminel mettant en jeu une arme à feu.
Pour toutes ces initiatives, je compte
travailler en collaboration avec le Parlement, les responsables de
l'application de la loi, les services correctionnels, les poursuivants et mes
homologues provinciaux, en vue d'élaborer de nouvelles politiques efficaces.
Prévention du crime
Je voudrais aborder un dernier enjeu fort
important, celui de la prévention du crime. Notre gouvernement, comme je l'ai
souligné, se concentre sur la lutte contre les problèmes pressants des crimes
commis à l'aide d'armes à feu, des gangs de criminels et des drogues.
Mais ce gouvernement reconnaît également qu'il
est tout aussi important d'empêcher l'émergence d'un comportement criminel.
Nous nous attaquerons aux causes profondes de la criminalité en soutenant les
collectivités et les familles grâce à des programmes sociaux efficaces et à des
politiques économiques solides. Ces efforts comprendront notamment :
le travail concerté avec les provinces, les
municipalités, la police et les dirigeants communautaires dans les zones
menacées par la violence armée et les gangs, en vue d'appuyer les programmes
d'aide aux jeunes. Nous devons les aider à discerner les dangers de la violence
dans leurs écoles et leurs quartiers, pour qu'ils soient en mesure de rejeter
la violence armée et la violence des gangs;
l'appui aux initiatives axées sur les résultats et
la collectivité pour traiter la toxicomanie, donner de la formation et
réadapter ceux et celles qui ont des démêlés avec la loi;
l'investissement dans les possibilités offertes aux
jeunes à risque, dans les collectivités, axées sur le sport, la culture
et la formation professionnelle.
En travaillant de concert avec les provinces,
les territoires et d'autres partenaires, ce gouvernement soutiendra des
solutions qui permettront de mettre fin au cycle de la violence qui peut
entraîner l'éclatement de collectivités et de vies.
Dépenses budgétaires
J'ai le plaisir de souligner, M. le Président,
que le Budget 2006 reflète l'engagement pris par le gouvernement du
Canada de s'attaquer au crime. En voici les points saillants :
161 millions $ pour le recrutement de
1 000 gendarmes et de poursuivants fédéraux afin de mieux se concentrer
sur des priorités au chapitre de l'application de la loi comme les drogues et
la sécurité des frontières (y compris la contrebande d'armes à feu).
37 millions $ pour la GRC pour qu'elle puisse
agrandir son Académie nationale de formation (Dépôt) afin d'accueillir ces
nouveaux agents et d'augmenter la capacité de formation des futurs agents.
des fonds réservés à l'agrandissement des
établissements correctionnels pour accueillir un plus grand nombre de détenus à
la suite des changements à la détermination de la peine.
20 millions $ pour les collectivités en vue
d'empêcher la criminalité chez les jeunes, et plus particulièrement en ce qui a
trait aux armes à feu, aux gangs et aux drogues.
26 millions $ pour donner aux victimes une
voix plus efficace dans les services correctionnels et le système de justice,
et leur donner un plus grand accès à des services (possibilité de se rendre aux
audiences de libération conditionnelle).
Le Budget 2006 présente une approche équilibrée envers les dépenses consacrées au
maintien de l'ordre. À mon avis, ces investissements aideront à renforcer le
système de justice afin de mieux répondre aux besoins de notre société
canadienne d'aujourd'hui.
Conclusion
Pour terminer, M. le Président, je voudrais vous remercier, ainsi que les membres de votre comité, de votre travail considérable et important. C'est un honneur pour moi
de participer à ce processus en tant que tout nouveau ministre de la Justice du
Canada.
Comme je l'ai
mentionné au tout début, le système de justice du Canada contribue
de maintes façons au bien-être des Canadiennes et des Canadiens'mais il fait également
face à de nombreux défis.
Je suis convaincu que ces initiatives, que
nous poursuivrons au cours de prochains mois, aideront à moderniser le système
de justice du Canada. En étant plus sévères à l'égard de la criminalité'et en
nous attaquant aux causes profondes du crime'nous ferons du Canada un pays où
vivre en toute sécurité.
Je suis prêt à répondre à vos questions et j'ai hâte de prendre connaissance de vos réactions.
Merci.
